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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

BUTAGAZ c/ LE CORZE

Litige n D2000-0564

 

1. Les Parties au Litige

1.1 Le Plaignant

[Rgles, para. 3(b)ii) and (iii)]

Le Plaignant est la Socit BUTAGAZ, une socit en nom collectif de droit français au capital de 73 910 000 francs, enregistre au registre du commerce et des socits de Nanterre sous le n 542 095 575 et ayant son sige social aux 47-53, rue Raspail, 92594 Levallois Perret Cedex. Les coordonnes du Plaignant sont les suivantes :

Adresse: 47-53, rue Raspail, 92594 Levallois Perret Cedex

Tlphon : 01 46 39 33 33
Tlcopie: 01 46 39 33 00

La personne autorise reprsenter le Plaignant dans le cadre de cette procdure administrative est :

Marion BARBIER
Cabinet BIRD & BIRD
Centre daffaires Edouard VII
3, square Edouard VII, 75 009 Paris

Tel : 01 42 68 60 00, Fax : 01 42 68 60 11
e-mail: marion.barbier@twobirds.com

1.2 Le dfendeur est Monsieur Jean-Pierre LE CORZE, titulaire du nom de domaine en litige tel quenregistr auprs de lunit denregistrement, domicili ladresse quil a dclar auprs de ce mme organisme. Un homonyme,   Monsieur Jean-Pierre LE CORZE, dclar une adresse diffrente, est le contact administratif du nom de domaine en litige, tel quenregistr par lunit denregistrement.

 

2. Le Nom de Domaine en litige et lunit denregistrement

2.1 Le nom de domaine en litige est "butagaz.com".

2.2 Le nom de domaine en litige a t enregistr et attribu au dfendeur par la Socit Network Solutions Inc.

 

3. Rappel de la Procdure

3.1 Une plainte a t dpose par la Socit BUTAGAZ conformment aux dispositions du Rglement de rsolution uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (le Rglement) adopt et publi par lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). La plainte a t enregistre les 6 Juin 2000, par courrier lectronique et 13 Juin 2000, par courrier postal par le Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI (OMPI).

3.2 Le 9 Juin 2000, une requte a t adresse lunit denregistrement du nom de domaine en litige leffet quil procde la vrification des lments du litige communiqus par le Plaignant. Lunit denregistrement a confirm lensemble des lments du litige communiqus par le Plaignant dans sa plainte.

3.3 Le 13 Juin 2000, une notification de plainte, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur, avec copie lICANN et lunit denregistrement.

3.4 Le 6 Juillet 2000, une notification de manquement a t adresse au Dfendeur constatant labsence de toute rponse de sa part dans les dlais impartis. La notification a t adresse en copie au mandataire du Plaignant.

3.5 Le 18 Juillet 2000, les pices du prsent litige ont t adresses la Commission Administrative constitue dun seul Expert signataire des prsentes.

 

4. Les faits

4.1 Le Plaignant est le propritaire de la marque Butagaz, dpose dans de nombreux pays travers le monde. En particulier, Butagaz dtient en France la marque  Butagaz  enregistre sous le n 1.605.676. Cette marque a t enregistre en 1955 pour divers produits et services (classes 1, 4 et 11).

4.2 De plus, le Plaignant dtient des enregistrements de la mme marque dans les pays suivants :

- LAllemagne, lAutriche, le Bnlux, la Hongrie, le Liechtenstein, le Maroc, Monaco, le Portugal, la Roumanie, San Marin, le Vietnam, la Yougoslavie (classes 1, 4 et 11) et lEspagne (classe 4),

- LEspagne, le Maroc, Monaco, Le Portugal, la Tunisie (classe 28).

4.2 Le Plaignant dtient galement des enregistrements des marques semi-figuratives ci-dessous dsignes :

- en France, lenregistrement sous le n 1.728.592 de la marque semi-figurative  Butagaz  (classes 4, 11, 21, 37 et 42) et lenregistrement sous le n 1.457.363 de la marque semi-figurative  Butagaz 

(classes 3, 5, 21 et 28),

- Lenregistrement sous le n R 336.948 de la marque semi-figurative  Butagaz  pour lEspagne, le Maroc, Monaco, le Portugal, la Tunisie et linscription sous le n R 227 833 de la marque semi-figurative  Butagaz  pour la Rpublique Tchque, la Hongrie, le Liechtenstein, le Maroc, Monaco, la Roumanie, San Marin, la Tunisie, le Vietnam, la Yougoslavie (Pice L).

4.3 Le Plaignant dtient galement de nombreuses marques incluant le mot  Butagaz .

Parmi celles-ci :

- lenregistrement en France sous le n 96626401 de la marque  Butagaz, la cuisine côt jardin  (classes 4, 11, 16, 35, 37 et 39) ;

- lenregistrement en France sous le n 94514850 de la marque  Butagaz, qui doit innover sinon le premier ?  (classes 4, 11, 21, 37 et 42);

- lenregistrement en France sous le n 97672905 de la marque  Butagaz, cest pour vous qu on innove  (classes 4, 11, 16, 35, 37, 39 et 42);

- lenregistrement en France sous le n 98/743231 de la marque

semi-figurative  Recherche Butagaz  (classes 4, 6, 7, 9, 11, 17, 20 et 42);

- lenregistrement en France sous le n 1 518 493 de la marque semi-figurative  Ours bleu Butagaz  (classes 1, 4 et 11);

- lenregistrement en France sous le n 1 612 409 de la marque  Butagaz, la flamme de votre vie  (classes 1, 4, 6, 21 et 35),

- et lenregistrement en France sous le n 1 518 494 de la marque semi-figurative  B Butagaz  (classes 1, 4, 6, 11, 21, 35 et 37).

4.4 Enfin, il convient de constater, dune part, que le Plaignant est titulaire dune dnomination sociale de renomme, tout le moins nationale, enregistre auprs des registres publics administrs en France par les Greffes de Tribunaux de Comm erce et en particulier le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

4.5 Dautre part, le plaignant est galement titulaire du nom de domaine "butagaz.fr" qui lui a t attribu par lunit denregistrement grant la zone "fr".

4.6 Le Dfendeur, quant lui, nayant pas rpondu la plainte dpose, bien que rgulirement invit dbattre, na fait connaître aucun lment permettant de constater quil dispose dun quelconque droit sur la dnomination "butagaz".

 

5. Moyens des Parties

A. Le Plaignant

5.1 Le Plaignant expose que le nom de domaine  butagaz.com  est identique aux marques quil a enregistres, telle que, notamment, la marque  Butagaz  enregistre en France sous le n 1.605.676.

5.2 Il expose galement que le Dfendeur na aucun droit sur le nom de domaine  butagaz.com , ni aucun intrt lgitime qui sy attache. En effet, il constate que le dfendeur na enregistr la marque  Butagaz  dans aucun pays du monde. De plus, non seulement le dfendeur nest pas connu communment par le nom de domaine  butagaz , mais encore   M. Le Corze nest pas un licenci du Plaignant, ni mme autoris utiliser la marque du Plaignant.

5.3 Enfin, le Plaignant argue de ce que M. Le Corze, en tant que citoyen français, ne pouvait ignorer lexistence du Plaignant et des marques quil a enregistres, du fait de leur notorit en France, ainsi que cela est tabli par les pices jointes.

5.4 Le Plaignant expose encore que le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

5.5 Etant donn les nombreuses marques enregistres par le Plaignant relatives au mot  Butagaz  et la notorit quil a acquise, il prtend quil est impossible de concevoir une hypothse plausible dans laquelle le Dfendeur pourrait enregistrer lgitimement le nom de domaine  butagaz.com . Il ajoute quil nest pas non plus possible de concevoir une situation plausible dans laquelle le Dfendeur aurait pu vraisemblablement ignorer cela au moment de lenregistrement.

5.6 Pour le Plaignant, il est clair que lunique raison qui a conduit M. Le Corze enregistrer le nom de domaine  butagaz.com  est son intention de la revendre Butagaz. Il ajoute quune telle offre lui a t faite mais quil laurait refuse, compte tenu de labsence de droits du dfendeur sur cette dnomination.

5.7 Labsence dexploitation du nom de domaine en litige tablit, par ailleurs, selon le Plaignant, la mauvaise foi du dfendeur, alors quil na rpondu aucune des missives qui lui ont t adresses par le Plaignant ou ses Conseils.

5.8 Le Plaignant requiert de la Commission Administrative que, dans le cadre de cette procdure administrative, elle dcide de lui transfrer le nom de domaine  butagaz.com .

 

B. Le Dfendeur

5.9 Le Dfendeur, bien que rgulirement invit dbattre, na fait connaître aucun lment contredisant les arguments du Plaignant.

 

6. Discussion

6.1 Dans lexpos de sa plainte, le Plaignant a exactement dmontr ltendue et la rgularit de ses droits sur la dnomination BUTAGAZ enregistre titre de marque en France et dans de nombreux autres pays du monde, identique au nom de domaine en litige.

6.2 Le Dfendeur, quant lui, na apport aucun dmenti cette dmonstration, alors que, de surcroît, le caractre notoire de la marque BUTAGAZ est galement dmontre par le Plaignant dans sa Plainte et les pices venant son soutien, de sorte quil nest pas ncessaire dtudier le type de produits ou services viss dans les divers dpôts. Dans ces conditions, il y a bien lieu de considrer que le Dfendeur ne dispose daucun droit ni intrt lgitime sur la dnomination BUTAGAZ.

6.3 Comme le retient le Plaignant, il y a bien lieu de considrer que le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi. En effet, dune part, domicili en France, le Plaignant ne pouvait ignorer le caractre notoire de la marque BUTAGAZ tel que rappel ci-avant. Dautre part, le Plaignant allgue avoir reçu une offre du Dfendeur lui proposant de lui transfrer contre paiement dun prix excdant les frais denregistrement, le nom de domaine en litige et le Dfendeur, par son silence, na pas dmenti cette allgation.

 

7. Decision

7.1 Les conditions poses larticle 4 a) des principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine tant runies, la commission administrative dcide en consquence le transfert du nom de domaine "butagaz.com" au profit de la Socit BUTAGAZ.

 


 

Olivier ITEANU
Prsident de la Commission Administrative

Date : 29 Juillet 2000

 

: http://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2000/d2000-0564.html

 

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