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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

USINOR c/ STEFBEL

Litige n D 2000-0686

 

1. Les Parties au Litige

1.1. Le Plaignant

[Rgles, para. 3(b)ii) and (iii)]

Le Plaignant est la Socit USINOR, Socit Anonyme de droit français enregistre au Registre du Commerce et des Socits de Nanterre, dont le principal tablissement est situ la Dfense, Immeuble La Pacific La Dfense 7 11/13, cours Valmy 92800 PUTEAUX - FRANCE.

Tlphone : 33 1 41 25 60 67
Tlcopie : 33 1 41 25 59 50

La Socit plaignante se prsente en personne dans le cadre de cette procdure sans recours un mandataire.

1.2. Le Dfendeur la prsente procdure, tel quenregistr par lunit denregistrement la Socit TUCOWS.COM Inc., est dsign par le vocable STEFBEL dont le domicile dclar est 8a, rue du Chablais Annemasse (Haute Savoie France). La Commission constate que dans sa rponse la plainte, le Dfendeur sest prsent comme Monsieur Stphane BELAICH domicili une adresse identique celle dclare pour STEFBEL, soit 8a, rue Chablais Annemasse (74100). Monsieur Stphane BELAICH est galement le contact administratif, technique et financier dsign dans la fiche didentit du nom de domaine en litige.

Le Dfendeur se prsente en personne dans le cadre de cette procdure sans recours un mandataire.

 

2. Le Nom de Domaine en litige et lunit denregistrement

2.1. Le nom de domaine en litige est "usinor-industeel.com".

2.2. Le nom de domaine en litige a t enregistr et attribu au Dfendeur par la Socit TUCOWS.COM Inc. Cette unit denregistrement a confirm toutes les donnes du prsent litige qui ont t prsentes par le Plaignant dans sa Plainte.

 

3. Rappel de la Procdure

3.1. Une Plainte a t dpose par la Socit USINOR conformment aux principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (le Rglement) adopts et publis par lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). La plainte a t enregistre le 27 juin 2000 par le Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI (OMPI).

3.2. Le 30 juin 2000, une requte a t adresse lunit denregistrement du nom de domaine en litige leffet quil procde la vrification des lments du litige communiqus par le Plaignant. Lunit denregistrement a confirm lensemble des donnes du litige communiqus par le Plaignant dans sa plainte.

3.3. Le 10 aot 2000, une notification de plainte, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur, avec copie lICANN et lunit denregistrement.

3.4. Le 16 aot 2000, le Dfendeur adressait par courrier lectronique au Centre de Mdiation et dArbitrage une rponse confirme par courrier postal le 17 du mme mois. Le 17 aot 2000, le Centre adressait au Dfendeur laccus de rception de sa rponse.

3.5. Le 21 aot 2000, les pices du prsent litige ont t adresses la Commission Administrative constitue dun seul Expert signataire des prsentes.

 

4. Les faits

4.1. Le Plaignant est le propritaire des marques "usinor industeel" n00 3 021 391 dpose le 13 avril 2000 en classes 6,7, 38 et 40, "industeel" n00 3 022 821 dpose le 19 avril 2000 en classes 6, 7, 38 et 40, "usinor" n 1 385 207 protge en France depuis janvier 1967 en classes 1 42, et largement protge ltranger, notamment par la marque internationale R385 602 protgeant les produits de la classe 6.

4.2. De plus, le Plaignant est titulaire de la dnomination sociale "usinor" enregistre au Registre français du Commerce et des Socits sous le numro 562 094 425.

4.3. Le Plaignant dtient galement de nombreuses marques incluant le mot "usinor" quil a jointes en annexe de sa Plainte.

4.4. Le Dfendeur, quant lui, ne dispose daucun droit privatif sur le signe "usinor" mais revendique le droit, en tant que particulier, de disposer lgitimement du nom de domaine en litige.

 

5. Moyens des Parties

A. Le Plaignant

5.1. Le Plaignant expose qu"Usinor-Industeel" est similaire "Usinor Industeel", "industeel" et "usinor". Il ajoute que ce signe prte confusion avec ces trois noms et laisse entendre quil fait partie du Groupe. En effet, la prsence ou labsence de tiret ne change pas la comprhension du nom par les tiers.

5.2. Il expose galement quUsinor est un groupe mondial largement connu et que dposer un nom de domaine dont laccroche est USINOR tend assimiler ce site aux sites du Groupe Usinor.

5.3. Enfin, le Plaignant argue de ce que STEFBEL a dpos son nom de domaine dans les jours qui ont suivi lannonce gnrale la presse du changement de nom des filiales dUSINOR "Creusot Loire Industrie" et "Fabrique de fer de Maubeuge" en "Usinor Industeel", quil nest titulaire daucune marque ni dnomination sociale. Il en tire comme consquence que le nom de domaine a t enregistr en vue dempcher USINOR de reprendre la marque "USINOR INDUSTEEL" sous forme de nom de domaine.

5.4. Pour le Plaignant, il est clair que la raison qui a conduit le Dfendeur enregistrer le nom de domaine en litige tient essentiellement lobjectif de perturber les oprations commerciales dUSINOR.

B. Le Dfendeur

5.5. Le Dfendeur considre quUSINOR met en avant lexistence des marques Usinor et Usinor Industeel quil possde mais quil ne sagit que de marques françaises dont la notorit hors des frontires françaises reste prouver, compte tenu que usinor industeel nest pas une dnomination sociale.

5.6. Il ajoute que compte tenu que pour des marques de porte française, il existe la terminaison ".tm.fr" signifiant "trade mark France", et quil na revendiqu aucun droit lenregistrement du nom de domaine "usinor-industeel.tm.fr", le Plaignant ne peut pas prtendre que le nom de domaine a t enregistr en vue dempcher USINOR de reprendre la marque "USINOR INDUSTEEL" sous forme de nom de domaine.

5.7. Le Dfendeur ajoute que le fait quil ne soit titulaire daucune marque ni dnomination sociale et quil est un particulier, ne le prive nullement de ses droits ni dun intrt lgitime sur le nom de domaine en litige.

5.8. Pour le reste, le Dfendeur argue de ce que le Plaignant procde par allgations sans tayer ces moyens par des preuves.

5.9. Enfin, le Dfendeur ajoute quil na jamais reçu une copie de la plainte du Plaignant du 27 juin 2000 par courrier lectronique comme celui-ci le prtend. Il y voit en consquence un vice de forme qui justifie, selon lui, que la plainte du requrant soit rejete.

 

6. Discussion

6.1. Il convient en premier lieu de traiter la question du vice de forme allgu par le Dfendeur. La Commission prend acte de la dclaration du Dfendeur prtendant ne pas avoir reçu du Plaignant copie de la Plainte. La Commission constate cependant que lunit denregistrement confirme, quant elle, avoir bien t destinataire de la Plainte conformment aux rgles de procdure arrtes pour lintroduction de la procdure administrative.

En outre, la Commission constate que le Dfendeur nindique pas en quoi cette absence de copie allgue lui causerait grief, celui-ci ayant eu tout le loisir de rpondre la Plainte, et rappelle en tout tat de cause que louverture de la procdure administrative prend effet la notification de la Plainte au Dfendeur par linstitution de rglement. Dans le cas prsent, cette notification est intervenue le 10 aot 2000, ce que ne conteste pas le Dfendeur.

Dans ces conditions, ce premier moyen devra tre cart et il sera dit que la prsente Procdure est rgulire.

6.2. Dans lexpos de sa plainte, le Plaignant a exactement dmontr ltendue et la rgularit de ses droits sur la dnomination USINOR INDUSTEEL enregistre titre de marque en France, identique au nom de domaine en litige, ce que ne conteste dailleurs pas le Dfendeur.

Le Dfendeur cependant dveloppe un certain nombre de moyens sur le caractre purement national des marques invoques par le Plaignant. Outre le fait que les pices verses au dbat par le Plaignant dmontrent quun grand nombre de marques internationales qui concernent le prsent litige sont la proprit du Plaignant, ces moyens sont inoprants, la procdure administrative ayant justement pour objectif de saffranchir de la question du caractre national ou pas de droits en prsence, pour sintresser aux trois questions poses larticle 4 a) du Rglement comme le rappelle dailleurs le Dfendeur lui-mme dans sa rponse.

6.3 Le Dfendeur, par ailleurs, na apport aucun dmenti la dmonstration des droits invoqus par le Plaignant, alors que, de surcroît, le caractre notoire de la marque USINOR est galement dmontre par le Plaignant dans sa Plainte et les pices venant son soutien, de sorte quil nest pas ncessaire dtudier le type de produits ou services viss dans les divers dpôts.

Dans ces conditions, la Commission constate les droits du Plaignant sur une marque identique au nom de domaine en litige outre lexistence de nombreuses marques nationales françaises ou internationales reproduisant USINOR. Elle constate galement labsence totale de droits du Dfendeur sur ce mme nom de domaine.

Pour autant, le Dfendeur invoque raison son droit disposer dun tel nom de domaine en tant que particulier, ce que le Rglement traduit par la notion "dintrt lgitime" qui rend parfaitement ouverte la possibilit pour un particulier de disposer dun nom de domaine. Cependant, la Commission constate que le Dfendeur ninvoque aucun intrt lgitime la dtention dun tel nom de domaine, celui-ci sen tenant une ptition de principe qui ne saurait constituer en elle-mme un tel intrt lgitime.

6.4. Enfin, la Commission constate que, dune part, domicili en France, le Plaignant ne pouvait ignorer le caractre notoire de la marque USINOR telle que rappele ci-avant. Dautre part, la Commission constate toujours qu la date du 16 mai 2000, date où le nom de domaine en litige a t attribu au Dfendeur, le Plaignant ou le Groupe auquel il appartient avait annonc le regroupement de Creusot Loire Industrie et Fabrique de Fer de Charleroi sous le nom en litige. La Commission constate que cette annonce avait donn lieu publication dans la presse dix quinze jours avant lattribution au Dfendeur du nom de domaine en litige. De surcroît, le Dfendeur nexplique pas comment il a pu rapprocher la dnomination sociale dune socit de droit français notoire avec le mot "industeel", alors que ce rapprochement ne va pas de soi ni na de sens propre.

Il est inutile, comme lallgue sans le prouver le Plaignant, de tenter de dmontrer un but prcis lenregistrement du nom de domaine en litige. En effet, la preuve dun enregistrement et dune utilisation de mauvaise foi dun nom de domaine en litige, tel quen dispose larticle 4 a) iii) du Rglement, dont des exemples de preuve non limitatifs sont fournis larticle 4 b), ressort de lapprciation souveraine de la Commission au regard des faits qui lui sont rapports, des changes entre parties, des pices verses au dbat laquelle estime que compte tenu des lments prsents, il est impossible denvisager un dpôt et une utilisation de bonne foi du nom de domaine en litige "usinor-industeel.com".

Quen loccurrence, la Commission considre que les faits de la prsente procdure tels que rappels ci-avant, dmontrent que la condition pose larticle 4 a) iii) est remplie.

 

7. Dcision

7.1. Les conditions poses larticle 4 a) des principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine tant runies, la Commission Administrative dcide en consquence le transfert du nom de domaine "usinor-industeel.com" au profit de la Socit USINOR.

 


 

Olivier ITEANU
Prsident de la Commission Administrative

Date : 28 aot 2000

 

: http://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2000/d2000-0686.html

 

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