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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Promotrans contre Arc Systmes

Litige n D2004-0900

 

1. Les parties

Le requrant est Promotrans, Paris, France, reprsent par Patrick Greff, France.

Le dfendeur est Arc Systmes, Paris, France, reprsent par Christophe Gardon, France.

 

2. Noms de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <eet-formation.com>, <eet-formation.net>; <esmvi.com>, <esmvi.net>, <iel-formation.com>, <iel-formation.net>, <promotrans.com>, <promotrans.net>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle les noms de domaine sont enregistrs est GandiSARL.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Promotrans auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 29octobre2004.

En date du 1novembre2004, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement des noms de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 2novembre2004.

Le 12novembre2004, le Centre a fait tenir au Requrant une notification d’irrgularit de la plainte, laquelle a t rgularise par le Requrant le 17novembre2004.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprsdnomms“Principesdirecteurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rglessupplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 18novembre2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 8dcembre2004. Le dfendeur a fait parvenir sa rponse le 8dcembre2004.

En date du 4janvier2005, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert unique Christian-AndrLeStanc. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

L’unit d’enregistrement Gandi a fait savoir, le 2novembre2004, qu’elle ne pouvait prciser quelle langue avait t choisie, de l’anglais ou du franais, lors de la conclusion du contrat d’enregistrement des noms de domaines litigieux. La Commission, conformment au paragraphe11(a) des Rgles d’application, dcide que puisque le Requrant et le Dfendeur sont franais, ayant leur sige en France, et que la plainte et la rponse ont t soumises en franais, la langue de la prsente procdure sera le franais.

 

4. Les faits

Le Requrant, l’association Promotrans est titulaire de diverses marques franaises nominales ou semi-figuratives: “promotrans”, dpose le 18mars1996, n 96/616651; “I.E.L” dpose le 16octobre1990, et renouvele le 6novembre2001, n 1.621.432; “ESMVI” dpose le 8dcembre1998, n 98/763964et “EET”, dpose le 10juillet1997, n 97/687077et le 6novembre2001, n 01/3130653pour des services d’ducation, d’institutions d’enseignement, d’dition, dans la classe 41.

Les parties : Promotrans, association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports routiers, et Arc Systmes, socit d’informatique, ont t lies par un contrat de “prestation intellectuelle – rgie”, en date du 21septembre1998, par lequel Arc Systmes prenait en charge l’activit informatique et le suivi de l’informatisation globale de Promotrans, contrat qui aurait pris fin le 15octobre2003.

La socit Arc Systme a enregistr notamment et est titulaire des noms de domaines rservs en1999et2000:

<eet-formation.com>
<eet-formation.net>
<esmvi.com>
<esmvi.net>
<iel-formation.com>
<iel-formation.net>
<promotrans.com>
<promotrans.net>.

Le Requrant demande le transfert son profit des noms de domaines prcits.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant indique que dans le cadre du contrat de prestation intellectuelle conclu, le Dfendeur a occup treize noms de domaines dont ce dernier a reconnu qu’il n’en tait pas le propritaire et que ces noms avaient t dposs pour le compte de Promotrans. Le Requrant ajoute qu’il est titulaire des marques “promotrans, IEL, ESMVI, et EET” et que les noms de domaines litigieux sont les liens qui doivent permettre aux futurs tudiants de contacter individuellement les coles du groupe Promotrans.

Le Requrant prcise que les “achats” de noms de domaine en cause ont t raliss par le Dfendeur dans le cadre de la prestation qui liait les parties jusqu’en octobre2003, et que le Dfendeur ne possde aucun motif lgitime qui permettrait de lier ces noms de domaines l’activit dudit Dfendeur (socit de services en ingnierie informatique).

Le Requrant, enfin, soutient que la rservation des noms de domaine effectue pour le compte de Promotrans a fait l’objet d’une facturation excessive permise par la position du Dfendeur, la fois fournisseur, en tant que socit Arc Systmes et “client” en tant qu’assumant en rgie la direction informatique de Promotrans et sans que soit rtrocde Promotrans la proprit des noms de domaines litigieux.

B. Dfendeur

Liminairement, le Dfendeur allgue, d’une part, que le Requrant n’aurait pas respect le dlai de cinq jours civils pour remdier une notification, par le Centre, d’irrgularit de plainte, conformment au paragraphe5(b) des Rgles; d’autre part que M.PatrickGreff auteur du dpt de la plainte ne disposait pas du mandat ncessaire cet effet.

Sur le fond, le Dfendeur soutient que les transferts des noms de domaines litigieux enregistrs au nom de Arc Systmes n’ont pu tre effectus au profit de Promotrans en ce que cette dernire n’aurait pas retourn Arc Systmes, depuis le 7septembre2004, force formulaires remplir cette fin par Promotrans et en ce que le Dfendeur n’aurait pas t rgl par Promotrans de diverses factures en souffrance.

A propos de la formule: “les noms de domaines sont utiliss de mauvaise foi”, le Dfendeur avance que seul le Requrant utilise les noms en cause, alors que le Dfendeur aurait lui-mme engag les frais affrents ces noms et que le Requrant dispose dans ses locaux d’un serveur grant ces domaines.

Enfin le Dfendeur conteste avoir profit du cumul des positions de fournisseur et de client car le seul dcisionnaire pour les prestations lies aux noms de domaine aurait t le Directeur dlgu gnral du Requrant.

Le Dfendeur, enfin, conclut sa rponse en indiquant: “Le dfendeur ne s’tant jamais oppos au transfert de proprit des noms de domaine concerns, la commission administrative, saisie tord, ne saurait statuer sur un litige inexistant et se dclarera incomptente.”

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe15(a) des Rgles d’application prvoit: “La commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment aux Principes directeurs, aux prsentes Rgles et tout principe ou rgle de droit qu’elle juge applicable.”

Le paragraphe4(a) des Principes directeurs impose au requrant dsireux d’obtenir le transfert son profit de nom de domaine enregistr par le dfendeur de prouver contre ledit dfendeur, cumulativement, que:

Le nom de domaine du dfendeur “est identique ou semblable au point de crer une confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits”;

Le dfendeur “n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache”;

Le nom de domaine du dfendeur “a t enregistr et est utilis de mauvaise foi”.

La Commission administrative s’en tiendra donc aux critures et pices soumises en soulignant que Plainte et Rponse, souvent allusives sans doute de situations non explicites, ne sont pas d’une extrme clart et peinent suivre le dbat circonscrit par le paragraphe4(a) prcit des Principes directeurs.

La Commission ajoute, par application du paragraphe15(a) des Rgles, qu’en raison de ce que les parties sont des personnes morales de droit franais en diffrend dans un cadre franais, la Commission raisonnera, pour la mise en œuvre des dispositions prcites, dans un environnement de droit franais.

La recevabilit de la plainte sera examine avant l’tude de son fondement.

Sur la recevabilit de la plainte:

Le 12novembre2004, le Centre a notifi par voie lectronique au Requrant une notification d’irrgularit de la plainte en raison de ce que le Requrant n’avait pas manifest son acceptation, en cas de contestation par le Dfendeur de la dcision venir de la commission administrative, de la comptence des tribunaux du domicile du dfendeur, en application des paragraphes1et 3. b) xiii des Rgles.

Le paragraphe4(b) des Rgles prvoit que “Si l’institution de rglement constate l’irrgularit administrative de la plainte, elle notifie sans dlai au requrant et au dfendeur la nature des irrgularits constates. Le requrant dispose d’un dlai de cinq (5) jours pour corriger ces irrgularits; l’expiration de ce dlai, la procdure administrative sera considre comme abandonne, sans prjudice de la possibilit pour le requrant d’introduire une plainte diffrente”.

Le paragraphe5(b) des Rgles supplmentaires prcise qu’il s’agit de cinq jours civils.

Le Requrant a amend sa plainte par courrier lectronique du 15novembre2004, et le Centre a reu l’original de l’amendement le 17novembre2004: tampon de rception OMPI du 17novembre2004 (pice 1 du dossier de procdure).

Le Dfendeur soutient que ce dlai de cinq jours civils n’aurait pas t respect par le Requrant.

Le jour civil, comme les dictionnaires l’attestent, est un dlai de vingt-quatre heures qui dbute 0 h et s’achve minuit.

L’article 641, alina 1, du Nouveau code de procdure civile dispose pour sa part que: “Lorsqu’un dlai est exprim en jours, celui de l’acte, de l’vnement, de la dcision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.”

La notification par le Centre ayant t faite au Requrant le 12novembre2004, ce dernier pouvait donc faire parvenir son amendement jusqu’au 17novembre2004 minuit.

Le dlai ds lors a t respect et la plainte cet gard est donc recevable.

Le Dfendeur soutient encore que la plainte ne serait pas recevable en raison de ce qu’elle a t dpose par M.PatrickGreff qui n’aurait pas bnfici du mandat ncessaire cet effet comme le paragrapheII- A – [4] de la plainte le soulignerait en ne prcisant pas un nom de mandataire habilit agir au nom du Requrant.

La Commission relvera que cette rubrique concerne gnralement la dsignation d’un avocat ou d’un conseil extrieur dont le recours dans ce type de procdure, non judiciaire, ne supposant pas de mandat ad litem, purement administrative, n’est pas obligatoire; que le Requrant est identifi suffisance au pages 2, 3 et 4 de la plainte comme tant l’association Promotrans; qu’est identifie la personne mettrice et destinataire des correspondances avec le Centre: M.Greff; que le Requrant Promotrans n’a nullement dsavou M.P.Greff et qu’ l’gard du Dfendeur et du Centre M.Greff sera rput agir valablement au nom du Requrant, Promotrans.

La Commission estime qu’ cet gard supplmentaire la plainte de Promotrans est pleinement recevable, conformment au paragraphe3(a), ii) des Rgles d’application.

Sur le fond:

A. Identit ou similitude prtant confusion

Il est constant que les marques nominales ou semi-figuratives: “promotrans”, dpose le 18mars1996, n 96/616651; “I.E.L” dpose le 16octobre1990, et renouvele le 6novembre2001, n 1.621.432; “ESMVI” dpose le 8dcembre1998, n 98/763964 et “EET”, dpose le 10juillet1997, n 97/687077 et le 6novembre2001, n01/3130653 pour des services d’ducation, d’institutions d’enseignement, d’dition, dans la classe 41, sont la proprit de l’association Promotrans. Ces marques sont antrieures aux rservations des noms de domaine litigieux. Il parat, sans doute, que les noms de domaine en cause, au nom de Arc Systmes, ne correspondent pas tous des sites actifs, mais Arc Systmes reconnat dans ses critures et pices fournies que lesdits noms, qui reprennent les lments caractristiques desdites marques, ont t rservs pour le compte de Promotrans, c’est--dire pour identifier des sites destins la promotion de divers services de Promotrans. Dans ces conditions et en l’tat, la Commission estime que les noms de domaines litigieux, actuellement au nom d’Arc Systmes, sont identiques ou tout le moins semblables au point de prter confusion avec des marques de services sur lesquelles le Requrant a des droits.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le dossier communiqu tablit que la socit Arc Systmes, ayant enregistr les noms en cause pour compte de Promotrans, n’a pas de droits sur ces divers noms ou d’intrts lgitimes qui s’y attachent car la socit Arc Systmes ne se prvaut pas des circonstances, non limitatives, prvues au paragraphe4(c) des Principes directeurs.

Arc Systmes reconnat, au contraire, que les noms litigieux taient destins une exploitation au profit exclusif de Promotrans, mme s’il est voqu la possibilit pour Arc Systmes de subordonner le transfert desdits noms au paiement de factures.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La Commission s’tonne, d’une part, du nombre important des noms, essentiellement gnriques (plusieurs dizaines), enregistrs par Arc Systmes pour Promotrans, sans qu’il soit clair que Promotrans en dsirait autant ou en avait besoin d’autant, indpendamment de la circonstance que pendant un long temps Arc Systme tait contractuellement missionn pour prendre en charge la “direction” informatique de Promotrans, peut-tre en lieu et place de salaris internes qui eussent pu exercer cette fonction.

La Commission s’tonne, d’autre part, que les rservations de noms de domaines en cause aient t faites par Arc Systmes, son propre nom, pendant le cours du contrat de “prestation intellectuelle - rgie”, pour tre ventuellement rtrocds ensuite, et qu’ils n’aient pas t effectues directement au nom de Promotrans.

Les facturations mises par Arc Systmes relatives l’obtention, en nom propre de Arc Systmes et pour une rtrocession ultrieure Promotrans, de ces diffrents noms (spcialement facture2000082301 pour un montant de 20.676,11 euros), faute de justifications complmentaires, paraissent traduire la situation prvue au paragraphe4(b), i) des Principes directeurs, c’est--dire un enregistrement en vue de cder, pour un prix suprieur largement aux dbours, ultrieurement, les noms au titulaire des marques, ainsi qu’une utilisation passive ultrieure desdits noms pour demander encore des paiements lis cette dite rtrocession Promotrans.

Par consquent, la Commission estime que les noms de domaine litigieux sont identiques ou similaires aux marques dont le Requrant dispose; que le Dfendeur n’a pas de droits ou d’intrts lgitimes s’attachant aux noms en cause et que si sa mauvaise foi dans l’enregistrement et l’utilisation des noms n’est pas formellement tablie, il demeure que le Dfendeur a dclar en conclusion de sa Rponse (p. 5) que “le dfendeur ne s’tant jamais oppos au transfert de proprit des noms de domaines concerns, la commission administrative, saisie tord, ne saurait statuer sur un litige inexistant et se dclarera incomptente”.

Cependant, la Commission a t rgulirement saisie par le Requrant via le Centre d’une demande de transfert des noms de domaines litigieux (plainte du 29octobre2004), avrant l’existence d’un litige la suite du courrier Arc Systmes Promotrans, du 22octobre2004, indiquant “nous considrerons que Promotrans renonce dfinitivement la propritde ces domaines dfaut de la rception sous huit jours des formulaires dment complts ainsi que du paiement de nos factures en souffrance(…)”.

La Commission est comptente pour trancher ce litige. Elle relve, en outre, que postrieurement ce courrier du 22octobre2004, et de la plainte du 29octobre2004, le Dfendeur a rpondu le 8dcembre2004, dans les termes rapports ci-dessus, qu’il ne s’tait “jamais oppos au transfert de proprit des noms de domaines concerns”.

La Commission considre que la formule prcite du Dfendeur dans sa rponse constitue un acquiescement la demande de transfert, qui sera en consquence ordonn, libre aux parties de se pourvoir judiciairement s’il y a lieu sur l’exigibilit, le quantum et le rglement des factures invoques dans le dossier.

 

7. Dcision

Pour toutes les raisons exposes ci-dessus, conformment aux paragraphes4.i) des Principes directeurs et 15des Rgles et tenant la dclaration du Dfendeur dans sa Rponse de ne s’tre jamais oppos au transfert de proprit des noms de domaines concerns, la Commission ordonne que les noms de domaine:

<eet-formation.com>
<eet-formation.net>
<esmvi.com>
<esmvi.net>
<iel-formation.com>
<iel-formation.net>
<promotrans.com>
<promotrans.net>

soient transfrs au Requrant: l’association Promotrans.


Christian-Andr Le Stanc
Expert Unique

le 10janvier2005

 

: https://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2004/d2004-0900.html

 

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