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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Pfizer Inc. contre Tahar Aoudia

Litige n D2004-0958

 

1. Les parties

Le requrant est Pfizer Inc., New York, New York,Etats-Unis dAmrique, reprsent par Kaye Scholer, LLP, Etats-Unis dAmrique.

Le dfendeur est Tahar Aoudia, Vallangoujard, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <pfizerfrance.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est BookMyName SAS.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Pfizer Inc.en langue anglaise auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du12novembre2004.

En date du15novembre2004, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, BookMyName SAS, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm les donnes du litige en date du16novembre2004.

Puisque, selon les informations fournies par l’unit d’enregistrement, le contrat relatif l’enregistrement dudit nom de domaine avait t tabli en langue franaise, le Centre en a inform la requrante le17novembre 2004 et celle-ci a dpos une version franaise de la plainte le24novembre2004.

Le Centre a par la suite vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 9dcembre2004 une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le29dcembre2004. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du12janvier2005, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du27janvier2005 le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Monsieur Daniel Gervais La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

La Commission a aussi not que plusieurs messages ont t changs car l’enregistrement du nom de domaine arrivait son terme le23dcembre2004. Les rgles d’ICANN prvoient le gel d’un nom de domaine pendant une procdure engage en vertu des Principes directeurs, mais pas du renouvellement. Aprs avoir communiqu avec ICANN, il a t dcid de procder au renouvellement. Sans ce renouvellement, cette dcision aurait t caduque et il semble donc que la bonne dcision ait t prise afin que les Principes directeurs puissent trouver application en l’instance.

 

4. Les faits

La requrante Pfizer Inc. est une des plus grandes entreprises pharmaceutiques au monde, tablie dans plusieurs pays et notamment en France. Elle dtient de nombreux enregistrements pour la marque PFIZER et ce, dans plusieurs pays et territoires. Sa filiale en France est connue sous le nom PFIZER FRANCE, comme en tmoignent de nombreux communiqus de presse et autres documents dposs en preuve par la requrante. La requrante gre des sites web auxquels on peut accder en utilisant par exemple les noms de domaine <pfizer.com> et <pfizer.fr>.

Le dfendeur a enregistr le nom de domaine et l’a utilis pour rediriger les utilisateurs d’Internet vers des sites non relis aux produits et services de la requrante. Depuis, il a cess d’utiliser le nom de domaine, qui est donc “dormant”.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

La requrante soutient qu’elle dtient un droit dans la marque Pfizer, que cette marque est notoire et que le nom de domaine est similaire au point de prter confusion avec les marques de la requrante.

Le dfendeur n’a aucun droit ni intrt lgitime dans les marques de la requrante. Il n’est pas autoris en faire usage et n’en fait pas un usage lgitime ou de bonne foi.

Le dfendeur est de mauvaise foi car il connaissant les marques notoires de la requrante. PFIZER n’est pas un mot qu’on intgre un nom de domaine par hasard. Le dfendeur a enregistr le nom de domaine afin d’attirer des utilisateurs d’Internet vers son site. Il a galement fourni des informations errones lors de l’enregistrement du nom de domaine, ce qui constitue un indice additionnel de mauvaise foi.

B. Dfendeur

Le dfendeur n’a pas rpondu et son dfaut a t dment constat et notifi.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Rgles prvoit que “La Commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment aux Principes directeurs, aux prsentes Rgles et tout principe ou rgle de droit qu’elle juge applicable”.

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requrant de prouver contre le Dfendeur cumulativement que:

(a) Son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le Requrant a des droits.

(b) Il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

(c) Son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

C’est la Requrante de faire la preuve des trois lments noncs ci-dessus (paragraphe 4 in fine). Toutefois, le paragraphe 14(b) prcise que, en l’absence de circonstances exceptionnelles, si une partie ne se conforme pas aux dispositions ou conditions des prsentes rgles ou une instruction de la commission, celle-ci peut en tirer les conclusions qu’elle juge appropries.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Cette premire partie de l’analyse se scinde en deux branches. En premier lieu, la Requrante a-t-elle fait la preuve qu’elle dtient des droits dans une marque? En second lieu, le nom de domaine en litige est-il similaire au point de prter confusion avec une marque dont la Requrante est titulaire?

Dans le cas qui nous occupe, la rponse aux deux questions qui prcdent ne fait aucun doute. La Requrante dtient la marque PFIZER et le nom de domaine, qui l’incorpore, peut prter confusion avec cette marque car il incorpore ladite marque et y ajoute un nom de pays (France) dans lequel la Requrante a des oprations scientifiques et commerciales d’envergure.

La Commission conclut donc en faveur de la Requrante sur ce premier point.

B. Droits ou lgitimes intrts

Selon le paragraphe 4(c) des Principes directeurs, le Dfendeur peut faire la preuve de son droit ou intrt lgitime”en particulier, par l’une des circonstances ci-aprs:

i) avant d’avoir eu connaissance du litige, vous (le dfendeur) avez utilis le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des prparatifs srieux cet effet;

ii) vous (individu, entreprise ou autre organisation) (le dfendeur) tes connu sous le nom de domaine considr, mme sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou

iii) vous (le dfendeur) faites un usage non commercial lgitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de dtourner des fins lucratives les consommateurs en crant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.”

La requrante doit cependant dposer en preuve des lments qui dmontrent qu’ premire vue (prima facie) le dfendeur n’a ni droit, ni intrt lgitime. Une fois ces lments dposs en preuve, il incombe au dfendeur de prouver son droit ou intrt.

La Requrante a dmontr que le Dfendeur ne fait pas un usage non commercial lgitime ou un usage loyal du nom de domaine, qu’il n’est pas connu sous ce nom. Compte tenu de la notorit de la marque de la Requrante, il est presque impossible de parler de prparatifs de bonne foi par le Dfendeur qui, tout vnement, n’a pas dpos de preuves.

La Requrante a donc gain de cause sur ce second point.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le paragraphe 4(b) des Principe directeurs nonce ce qui suit:

“… la preuve de ce que le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi peut tre constitue, en particulier, pour autant que leur ralit soit constate par la commission administrative, par les circonstances ci-aprs:

i) les faits montrent que le Dfendeur a enregistr ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cder d’une autre manire l’enregistrement de ce nom de domaine au requrant qui est le propritaire de la marque de produits ou de services, ou un concurrent de celui-ci, titre onreux et pour un prix excdant le montant des frais que le Dfendeur peut prouver avoir dbours en rapport direct avec ce nom de domaine,

ii) Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine en vue d’empcher le propritaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et le Dfendeur est coutumier d’une telle pratique,

iii) Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les oprations commerciales d’un concurrent ou

iv) en utilisant ce nom de domaine, le Dfendeur a sciemment tent d’attirer, des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne appartenant au Dfendeur, en crant une probabilit de confusion avec la marque du requrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est propos.

Le nom de domaine a clairement t utilis aux fins d’attirer, des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne appartenant au Dfendeur, en crant une probabilit de confusion avec la marque de la requrante. Par la suite, le nom de domaine est demeur inutilis, ce qui peut, en particulier dans le cas de marques notoires, constitu un cas de mauvaise foi. Voir ce sujet la dcision trs souvent cite dans l’affaire Telstra Corporation Limited C./ Nuclear Marshmallows, OMPI Litige No. D2000-0003. S’ajoute aussi le fait que des informations errones ont t inscrites au registre. Voir ce sujet Marie Claire Album S.A. C./ Buy This Domain, OMPI Litige No. D2002-0677 et Dell Computer Corporation C./. Clinical Evaluations, OMPI Litige No. D2002-0423.

Il apparat donc que le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi, telle que ce concept est dfini dans les Principes directeurs.

 

7. Dcision

Pour les raisons ci-dessus, la Commission administrative dcide que le nom de domaine enregistr par le Dfendeur est similaire au point de prter confusion en sa partie distinctive avec la marque PFIZER dont la Requrante est titulaire; que le Dfendeur n’a pas de droit ni d’intrt lgitime faire valoir sur ledit nom de domaine; et que les circonstances permettent de conclure que le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi par le Dfendeur.

En consquence, conformment au paragraphe 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rgles, la Commission requiert que l’enregistrement du nom de domaine <pfizerfrance.com> soit transfr la Requrante.


Daniel Gervais
Expert Unique

Le 1 fvrier 2005

 

: https://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2004/d2004-0958.html

 

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