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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Accor contre Accors

Litige n D2004-0998

 

1. Les parties

Le requrant est ACCOR, Evry, France, reprsent par Cabinet Dreyfus & Associs, France.

Le dfendeur est Accors, Cunges, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <accors.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Nordnet.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Accor auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) en date du26novembre2004.

En date du 26novembre2004, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, NORDNET, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 1erdcembre2004.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprsdnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les“Rglessupplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le6dcembre2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le26dcembre2004. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du28dcembre2004, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du4janvier2005, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert unique Louis-Bernard Buchman. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. LaCommission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

Le 10janvier2005, le dfendeur interrogeait le Centre pour savoir s’il devait faire parvenir au Centre copies des pices en sa possession, concernant les courriers entre les parties, ce quoi le Centre rpondait le jour mme que le dlai pour rpondre tait expir depuis le26dcembre2004 et que le dfendeur aurait pu mentionner ces courriers dans sa rponse.

 

4. Les faits

Le requrant, socit parmi les plus importantes au monde dans le secteur du voyage, du tourisme et du service destin aux entreprises, possde plus de4000 htels dans le monde entier, et particulirement en France et en Dordogne, rgion du dfendeur.

Le requrant est prsent sur Internet grce aux noms de domaine qu’il a rserv et qu’il exploite activement, notamment <accorhotels.com> (enregistr en1998) et <accorhotel.com>.

Le requrant est titulaire de nombreux droits de marques dans le monde entier, pour des produits et services de l’htellerie et de la restauration mais galement d’Internet, parmi lesquels:

- “ACCOR”, n742032, dpose le 25aot2000 en classe 38 (Internet).

- “ACCOR” n537520, dpose le 28mars1989 pour les produits et services des classes 5, 8, 9, 11, 18, 21, 24, 25, 28 et 37.

- “ACCOR” n480492, dpose le 10novembre1983 pour les produits et services des classes 16, 39 and 42 (htellerie et restauration);

- “ACCOR” + logo n687060, dpose le 19janvier1998 pour les produits et services des classes 16, 36, 39, 41 et 42 (htellerie et restauration).

- “ACCOR” + logo n616274, dpose le 17mars1994 pour des produits et services des classes 16, 38, 39 et 42 (htellerie et restauration);

- “ACCOR” + logo n727696, dpose le 28dcembre1999 pour les produits et services des classes 16, 39 et 42 (htellerie et restauration).

Par ailleurs, le signe ACCOR est protg titre de dnomination sociale.

Le requrant, ayant constat que le dfendeur avait rserv le nom de domaine <accors.com>, lui a adress une lettre de mise en demeure le 4mai2004, par email et par lettre recommande avec accus de rception, reue par le dfendeur le 6mai2004, afin de tenter d’obtenir le transfert amiable du nom de domaine <accors.com>.

Afin de tenter une dernire fois d’obtenir le transfert amiable et volontaire du nom de domaine <accors.com>, le requrant a adress une deuxime lettre de mise en demeure au dfendeur le 24septembre2004, sans qu’elle soit davantage suivie d’effet.

Le requrant a alors engag la prsente procdure.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant argue:

- qu’il est tabli qu’il dispose de droits sur la marque reproduite dans le nom de domaine concern par la prsente procdure,

- qu’il est de jurisprudence constante que l’extension du nom de domaine, suffixe ncessaire pour l’enregistrement du nom, est sans incidence sur l’apprciation du risque de confusion (Cf. Dcision OMPI D2000-0003, Telstra Corp Ltd v. Nuclear Marshmallows), l’extension “.com” ne devant donc pas tre prise en considration pour examiner la similarit entre la marque antrieure et le nom de domaine, car la partie signifiante du nom de domaine est le terme “accors”, et

- que le simple ajout de la lettre “s” est inoprant faire disparatre le risque de confusion et pourrait constituer un cas vident de “typosquatting”, car ne permettant pas de distinguer clairement le nom de domaine de la marque (Cf.Dcision OMPI No. D2002-0568, Go Daddy Software, Inc.v.Daniel Hadani, <fodaddy.com>, <gidaddy.com> et <gpdaddy.com>; Dcision OMPI No.D2004-0053 Accor v. S1A., <acorhotels.com>).

Le nom de domaine <accors.com> apparat ainsi strictement identique la marque antrieure ACCOR dpose par le requrant. Le requrant estime galement que le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache et que le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi. Le requrant demande que l’enregistrement de ce nom de domaine litigieux lui soit transfr.

B. Dfendeur

Aucun document n’ayant t reu par la Commission administrative manant du dfendeur, celle-ci n’a pas connaissance d’une quelconque argumentation de sa part.

 

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative est tenue d’appliquer le paragraphe15(a) des Rgles d’application qui prvoit que: “La commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment aux Principes directeurs, aux prsentes Rgles et tout principe ou rgle de droit qu’elle juge applicable”.

Le paragraphe4(a) des Principes directeurs impose au requrant de prouver contre le dfendeur cumulativement que:

(a) Son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits.

(b) Il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

(c) Son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le requrant est titulaire depuis longtemps des marques “ACCOR”, en France et l’tranger, pour dsigner, notamment, des produits ou services dans le secteur de l’htellerie et de la restauration et, depuis avril2000, en France, pour dsigner des services de tlcommunications et spcialement des “services de diffusion d’informations par voie lectronique notamment pour les rseaux de communication mondiales (de type Internet)”, et ce dans la classe 38de la classification internationale.

Il est par ailleurs relev que la marque “ACCOR” jouit, en France notamment, d’une relle notorit acquise dans ses prestations d’htellerie et de restauration.

En ce qui concerne l’identit ou la similitude des signes eux-mmes, (ACCOR/<accors.com>), il sera tout d’abord estim, conformment nombre de dcisions dj rendues, que l’adjonction un signe de la squence gnrique “.com” est inoprante et n’altre nullement la perception du signe objet dudit ajout. Demeure alors la question de la comparaison: “accor”/“accors”.

La marque “ACCOR” est totalement reproduite par le nom “accors”.

La Commission estime que le public en gnral et les internautes en particulier pourraient penser que le nom de domaine litigieux renvoie un service du requrant, ce nom de domaine tant semblable une marque sur laquelle le requrant a des droits, au point de prter confusion.

Dans ces conditions, la Commission constate que l’exigence du paragraphe4(a), (i) des Principes directeurs est satisfaite.

B. Droits ou lgitimes intrts

Aucun lment du dossier ne rvle qu’avant d’avoir eu connaissance du litige, le dfendeur ait utilis le nom de domaine litigieux, ou un nom correspondant au nom de domaine litigieux, en relation avec une offre de bonne foi de produits ou services ou fait des prparatifs srieux cet effet.

Le dfendeur n’est en aucune manire affili au requrant et n’a pas t autoris par ce dernier utiliser et enregistrer sa marque ou procder l’enregistrement de noms de domaine incluant la marque en question. Il n’est ni licenci, ni tiers autoris utiliser la marque, y compris titre de nom de domaine.

L’enregistrement de nombreuses marques et de noms de domaine par le requrant est antrieur de plusieurs annes l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Ainsi, le nom de domaine <accorhotels.com>, sous lequel la socit Accor exerce ses activits, a t enregistr en1998.

Par ailleurs, le dfendeur ne fait pas non plus un usage lgitime et non commercial du nom de domaine litigieux comme en atteste le fait qu’il n’y ait aucun site exploit derrire ce nom mais une simple page Internet de l’hbergeur Le Relais Internet.com.

Le dossier rvle que le dfendeur a contact le requrant par tlphone et lui a expos ne pas tre dispos transfrer le nom de domaine. Le dfendeur a prcis que la socit Accors tait en cours de formation et qu’elle avait pour activit le conseil et la formation en entreprise. Le dfendeur a galement inform le requrant que la socit Accors tait en cours de changement de nom.

Pourtant, le dfendeur n’a soumis aucun lment de preuve de ces faits, au contraire il a choisi de ne pas rpondre la plainte. Par contre, le requrant a expos qu’il n’existe ce jour aucune socit au nom de “Accors” en France contrairement aux allgations du dfendeur.

Enfin, le dfendeur n’est pas connu sous le nom de ACCORS, mme sans avoir acquis de droits sur une marque identique ou semblable. Le dfendeur ne promeut pas ce nom puisque son dernier courriel du10janvier2005 est sign Accompagnement Orientation Rinsertion Sociale.

La Commission est d’avis, dans ces conditions, que le dfendeur n’a pas de droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

En vertu du Paragraphe4(a)(iii) des Principes Directeurs, le requrant doit prouver que le dfendeur a enregistr et utilis le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. La mauvaise foi doit tre prouve dans l’usage comme dans l’enregistrement.

En ce qui concerne l’enregistrement de mauvaise foi, le dfendeur ne pouvait pas ne pas avoir eu connaissance de la socit Accor et de ses htels au moment o il a enregistr le nom de domaine <accors.com>.

Il parait en effet assez difficile de soutenir que le dfendeur ignorait l’existence du requrant alors mme que le nom de domaine reproduit quasiment l’identique la marque de ce dernier, la seule diffrence consistant en l’ajout de la lettre de terminaison “s” qui ne saurait confrer un sens diffrent au signe ni permettre de les distinguer.

Le simple ajout de la lettre de terminaison “s” au signe “accor” laisse penser, au contraire, que la rservation a t effectue dans le but d’attirer les internautes vers le site Internet du dfendeur en crant une grande similitude avec la marque du requrant.

De plus, le fait que le site ne soit pas exploit peut se rvler trs prjudiciable pour le requrant, notamment lorsque les internautes en qute de renseignement se trouveront sur une page web sans rapport avec l’htellerie.

Cette attitude constitue une preuve de mauvaise foi incontestable ds lors que la rservation a pour consquence, mme indirecte, de nuire la rputation du titulaire de la marque antrieure. (Dcision OMPI No. D2001-1493, The Nasdaq Stock Market, Inc. v. Vidudala Prasad).

Il rsulte galement du dossier que le nom de domaine litigieux n’a pas fait l’objet d’une exploitation depuis son enregistrement.

Des dcisions de Commissions administratives ont dj et plusieurs reprises pu retenir que la dtention d’un nom de domaine sans qu’un site actif y corresponde pouvait, dans certains cas, tre considre comme une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine (Cf. Dcision OMPI D2000-0003 Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows, Dcision OMPI D2000-0098 Christian Dior Couture et Dcision OMPID2004-0053 Accor v. S1A).

Les circonstances plus haut dcrites traduisent le fait qu’en dtenant ce nom de domaine inactif, aprs une mise en demeure de le transfrer au requrant, et en ne se manifestant plus jusqu’ la prsente procdure administrative, le dfendeur a procd une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine en cause.

Par ailleurs, la marque ACCOR est particulirement renomme en France et il ne peut tre valablement soutenu que le dfendeur ignorait son existence.

De surcrot, le dfendeur ne pouvait raisonnablement ignorer que le transfert de l’enregistrement de deux noms de domaine similaires au nom de domaine litigieux, savoir <accorsucks.com> et <accorservice.com> a t ordonn par les dcisions OMPI No.D2001-0007 et No. D2004-0681, consultables en ligne et tlchargeables sur le site Internet du Centre de mdiation et d’arbitrage de l’OMPI, et que cette circonstance aggrave la mauvaise foi avec laquelle le dfendeur fait usage du nom de domaine litigieux.

En consquence, le dfendeur a enregistr et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

La Commission administrative conclut que les divers lments prvus au paragraphe4(a)(i iii) des Principes directeurs sont cumulativement runis.

 

7. Dcision

Pour les motifs qui prcdent, la Commission administrative dcide que le requrant a apport la dmonstration que le nom de domaine <accors.com> est identique ou semblable au point de prter confusion, aux marques sur lesquelles le requrant a des droits; que le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine en cause ni aucun intrt lgitime qui s’y attache et qu’il a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En consquence, en application des paragraphes4.i) des Principes Directeurs et 15 des Rgles d’application, et en cohrence avec les dcisions antrieurement rendues par des commissions administratives du Centre de mdiation et d’arbitrage de l’OMPI dans des dossiers concernant ACCOR, la Commission administrative ordonne que l’enregistrement du nom de domaine <accors.com> soit transfr au requrant, la socit ACCOR.


Louis-Bernard Buchman
Expert Unique

Le 31janvier2005

 

: https://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2004/d2004-0998.html

 

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