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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Tang Freres contre Quang-Duc Ta / Takedat

Litige n D2006-0077

 

1. Les parties

Le requrant est Tang Freres, Paris, France, reprsent par Inlex Conseil, France.

Le dfendeur est Quang-Duc Ta / Takedat, Takedat-Consulting, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <tang-freres.net> et <tangfreres.net>.

Les units d’enregistrement auprs desquelles les noms de domaine sont enregistrs, sont Online SAS et OVH.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Tang Freres auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 18 janvier 2006.

En date du 18 janvier 2006, le Centre a adress une requte aux units d’enregistrement des noms de domaine litigieux, Online SAS et OVH, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. Les units d’enregistrement ont confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 20janvier2006.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 23janvier2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 13fvrier2006. Le Dfendeur a fait parvenir sa rponse le 27 janvier 2006.

En date du 8 fvrier 2006, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert unique Stphane Lemarchand. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

 

4. Les faits

Le Requrant, la socit Tang Frres est une socit d’import-export et de distribution de gros et de dtail de produits alimentaires asiatiques.

Le Requrant justifie tre titulaire notamment des marques suivantes:

- marque dnominative TANG FRERES n 1449450 dpose en France le 11fvrier 1988, en classes 29, 30 et 31;

- marque dnominative internationale TANG FRERES n 531173 dpose le 10aot 1988, et dsignant l’Allemagne, le Bnlux, l’Espagne, l’Italie et le Portugal;

- marque semi-figurative TANG FRERES n013123622 dpose en France le 1er octobre 2001, en classes 29, 30, 31, 32, 33 et 42.

Le Dfendeur, Monsieur Quang-Dug TA a enregistr les noms de domaine litigieux <tangfreres.net> et <tang-freres.net> le 31 octobre 2003.

Le 5 juillet 2005, le Requrant a constat l’existence de ces noms de domaine et l’absence de site web rattach ces noms de domaine. Il a fait tablir un constat par un agent asserment de l’APP le 13 juillet 2005.

Le 2 aot 2005,le Requrant constatait qu’il n’y avait toujours aucun site web de rattach ces noms de domaine.

Le 1er septembre 2005, le conseil du Requrant a adress une lettre de mise en demeure au Dfendeur par courrier recommand. Ce courrier n’a t suivi d’aucune rponse malgr deux relances.

Le 26 septembre 2005, le Requrant a pu constater un changement d’unit d’enregistrement au profit de Planet Internet Services et la mise en ligne selon le Requrant “d’un pseudo site Internet”.

Le 14 octobre 2005,le Requrant a constat une modification du “pseudo site Internet” attach aux noms de domaine litigieux.

Le 7 novembre 2005, le Requrant a constat un nouveau changement d’unit d’enregistrement au profit de Online SAS / Bookmyname et OVH.

Le 22 novembre 2005,une sommation interpellative, la demande du Requrant, a t dlivre par huissier au Dfendeur. La sommation a t accepte et le Dfendeur a rpondu qu’il n’y avait pas de confusion possible dans la mesure o les sites web rattachs aux noms de domaine ne sont pas des sites marchands.

Les 25 novembre et 7 dcembre 2005, le Requrant a pu constat de nouvelles modifications du site internet rattach aux noms de domaine litigieux.

Ces noms de domaines mnent actuellement sur une page de bienvenue intitule “Dynastie Tang”.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Les noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net> reprennent l’identique les marques et la dnomination sociale du Requrant.

Le Dfendeur n’est pas connu sous le nom de “Tang Frres” et ne possde aucune marque correspondante.

Le Requrant n’a jamais accord de licence ou tout autre type d’autorisation au Dfendeur pour utiliser ses marques TANG FRERES.

Le “site web de blog” intitul “Dynastie Tang” et labor par le Dfendeur suite l’envoi de la lettre de mise en demeure n’est pas la dmonstration d’un usage de bonne foi mais constitue une tentative de justification, a posteriori, des noms de domaine litigieux. Si le Dfendeur avait vritablement souhait raliser un site Internet ddi la Dynastie Tang, il aurait rserv un nom de domaine correspondant.

Le Requrant jouit d’une renomme dont bnficie en particulier son supermarch situ dans le 13me arrondissement, arrondissement dans lequel le Dfendeur est domicili.

Par consquent, le Dfendeur ne pouvait ignorer l’existence du Requrant.

Le Dfendeur a galement enregistr le nom de domaine <paris-store.net> qui est l’un des principaux concurrent du Requrant. Il a galement enregistr les noms de domaine <cestmonchoix.info> et <nullepartailleurs.info> correspondant des missions tlvise connues.

Le Dfendeur est donc coutumier de la pratique de rservation de noms de domaine correspondant des dnominations sur lesquelles des tiers ont des droits privatifs.

Le Dfendeur a chang plusieurs fois d’unit d’enregistrement, tentant ainsi d’chapper aux rclamations lgitimes du Requrant.

B. Dfendeur

Il n’y a aucune confusion entre les noms de domaine enregistrs par le Dfendeur et ceux enregistrs par le Requrant.

Les sites internet exploits sous les noms de domaine litigieux sont des sites d’information sur l’histoire de la Chine ancienne et plus particulirement sur la 13me dynastie chinoise TANG.

Le Dfendeur n’a pas utilis les logos, marques ou autres sigles du Requrant sur ses sites Internet.

Il ne peut tre reproch une personne d’origine chinoise de crer un site Internet consacr l’histoire du pays de ses aeux.

Le Dfendeur, bien que demeurant dans le 13me arrondissement de Paris et d’origine chinoise n’est pas cens connatre le Requrant.

Les sites Internet exploits sont non lucratifs.

L’adoption des noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net> pour exploiter un site Internet sur l’histoire de la dynastie Tang est le fruit du hasard.

Il y aurait eu acte de cybersquatting si le Dfendeur avait dpos les noms de domaine dans toutes les extensions disponibles.

Le Dfendeur n’a jamais propos la vente les noms de domaine litigieux.

Le changement successif de registrars a pour seul objet de prolonger la dure de vie des noms de domaine. A aucun moment il n’y a eu de changement de propritaire.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe15(a) des Rgles d’application des principes directeurs prvoit que “laCommission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment au Principe directeur aux prsentes Rgles et tout Principe ou Rgle de droit qu’elle juge applicable”.

Au demeurant, le paragraphe4(a) des Principes directeurs impose au Requrant de prouver contre le Dfendeur cumulativement que:

(A) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produit ou de service sur laquelle le Requrant a des droits;

(B) il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y rattache;

(C) son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

En consquence, il y a lieu de s’attacher rpondre chacune des trois conditions prvues par le paragraphe4(a) des Principes directeurs.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le Requrant a tabli dtenir des droits, titre de marque, sur la dnomination TANG FRERES.

Il ne saurait tre contest que les noms de domaines litigieux reproduisent l’identique la marque TANG FRERES sur laquelle le Requrant dtient des droits privatifs.

A cet gard, il convient de rappeler un principe nonc par de nombreux experts selon lequel l’adjonction du suffixe “.net” ou “.com” ne revt pas de caractre distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet. (CBS Broadcasting Inc.v. Worldwide Webs, Inc., OMPI Litige No.D2000-0834).

Ds lors, cet lment n’est pas de nature carter le risque de confusion pouvant exister entre les signes en prsence. Il en est de mme s’agissant de l’adjonction d’un tiret entre les mots TANG et FRERES.

En consquence, la Commission considre que les noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net> sont identiques la marque TANG FRERES dtenue et exploite par le Requrant.

B. Droits ou intrts lgitimes

Le Dfendeur ne justifie d’aucun droit privatif sur la dnomination TANG FRERES ni d’aucun intrt lgitime.

En effet, la cration suite l’envoi de la lettre de mise en demeure, d’un site Internet ddi l’histoire de la Chine ancienne et plus particulirement la Dynastie Tang pour justifier d’un intrt lgitime la dtention des noms de domaine litigieux est loin d’tre convaincant.

A cet gard, il ressort des documents communiqus par le Dfendeur que l’histoire de la Dynastie TANG ne fait nullement rfrence la notion de “frres”, en revanche le terme “Empereur” est plus largement employ.

Ds lors, si le Dfendeur est en droit d’exploiter un site Internet ddi notamment l’histoire de la Dynastie TANG sous un nom de domaine pouvant voquer cette dynastie, en revanche il ne justifie nullement d’un intrt lgitime la dtention d’un nom de domaine associant les termes “tang” et “freres”, termes sur lesquels une socit tierce dtient des droits privatifs.

En outre, le site Internet exploit sous les noms de domaine litigieux n’est aujourd’hui qu’ l’tat de projet, plus prcisment il s’agit d’une simple page d’accueil de blog. Aucune information n’y est donne sur la Dynastie Tang.

Ds lors le Dfendeur ne justifie pas de rels prparatifs srieux l’exploitation du site Internet et encore moins d’une relle exploitation du site Internet accessible par les noms de domaine litigieux.

Enfin, il n’est pas tabli que le Dfendeur ait obtenu, ni mme sollicit une quelconque autorisation du Requrant pour exploiter titre de nom de domaine la marque TANG FRERES.

En consquence, la Commission considre que n’est pas tabli l’existence d’un intrt lgitime du Dfendeur la dtention des noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net>

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le Requrant justifie exploiter sa marque pour dsigner notamment un supermarch renomm plus particulirement pour sa large gamme de produits asiatique. Ce supermarch est situ dans le 13me arrondissement de Paris.

Ds lors, le Dfendeur, d’origine asiatique, tant domicili dans le 13me arrondissement de Paris, il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que ce dernier connaissait l’existence de la marque TANG FRERES au moment de l’enregistrement des noms de domaine litigieux.

Ainsi, il y a tout lieu de croire que l’enregistrement des noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net> n’est pas le fruit du hasard comme le prtend le Dfendeur mais a pour objet d’empcher le Requrant d’enregistrer sa marque sous l’extension “.net”.

Par ailleurs, l’utilisation des noms de domaine litigieux est prjudiciable au Requrant dans la mesure o elle a pour consquence de crer une confusion dans l’esprit de l’internaute, lequel pensant obtenir des informations sur les produits vendus sous la marque TANG FRERES, sera surpris de constater que les noms de domaine litigieux correspondant la marque du Requrant ne mnent nullement vers un site du Requrant mais sur un blog ddi l’histoire de la Chine ancienne et de la dynastie TANG sur lequel, au surplus, aucune information n’est accessible.

En outre, le fait de raliser une bauche de site Internet aprs la rception d’une lettre de mise en demeure dmontre l’absence de bonne foi. En effet, une telle exploitation a pour unique objet de tenter d’chapper aux consquences d’un potentiel acte fautif mais nullement de justifier de l’exploitation par le biais d’un site Internet d’un projet mri de longue date.

Enfin, le fait que le Dfendeur ait procd l’enregistrement d’autres noms de domaine correspondant des titres d’missions tlvises connues du public franais ou la dnomination du principal concurrent du Requrant peut tre considr comme un lment circonstantiel offrant un certain support la thse de la mauvaise foi.

En consquence, au vu de l’ensemble de ces lments, la Commission considre que les noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net> ont t enregistrs et utiliss de mauvaise foi.

 

7. Dcision

Les conditions poses l’article4)a) des Principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine tant runies, la Commission Administrative dcide en consquence le transfert des noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net> au Requrant.

 


 

Stphane Lemarchand
Expert Unique

Le 22 fvrier 2006

 

: https://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2006/d2006-0077.html

 

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