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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

AXA et AVANSSUR contre b2b prestation & service

Litige n D2006-0188

 

1. Les parties

1.1 Les requrants sont: AXA, Paris, France; et AVANSSUR, Nanterre, France, tous deux reprsents par Selarl Marchais de Cand, Paris, France.

1.2 Le dfendeur est b2b prestation & service, Sabiri Younes, Casablanca, Maroc.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

2.1 Le litige concerne le nom de domaine <directe-assurance.net>.

2.2 L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est OVH.

 

3. Rappel de la procdure

3.1 Une plainte a t dpose par AXA et AVANSSUR auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprsdsign le “Centre”) par courrier lectronique en date du 13fvrier2006. Cette plainte a t reue sur support papier le 20fvrier2006.

3.2 En date du 13fvrier2006, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, OVH, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par les Requrants.

3.3 Le 16fvrier2006, le dfendeur a adress un courrier lectronique au Centre confirmant avoir reu la plainte dpose par les requrants et prcisant qu’il ne savait qu’en penser et qu’il en tait trs surpris. Il a ajout:

“Nous souhaitons vous faire parvenir plusieurs documents et nous nous demandons d’abord, si nous pouvons vous joindre d’abord pour avoir plus d’informations”.

3.4 Le Centre a rpondu au dfendeur par courrier lectronique du 20fvrier2006 en lui communiquant diverses coordonnes.

3.5 L’unit d’enregistrement a confirm les donnes du litige en date du 20fvrier2006. Elle a cependant prcis que le dtenteur du nom de domaine avait reconnu, dans son contrat d’enregistrement, la comptence des tribunaux franais et non celle de l’instance judiciaire du lieu o l’unit d’enregistrement a son sige pour le rglement judiciaire de litiges relatifs l’utilisation du nom de domaine ou ns de cette utilisation.

3.6 Le 20fvrier2006, le Centre a notifi les requrants que la plainte prsentait une irrgularit formelle en tant qu’elle se rfrait la comptence des tribunaux du lieu o l’unit d’enregistrement a son sige.

3.7 Les requrants ont modifi leur plainte par courrier le 20fvrier2006. La modification de la plainte a t reue sur support papier le 22fvrier2006.

3.8 Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprsdnommes les”Rglesd’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les”Rglessupplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

3.9 Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 24fvrier2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Cette notification a t reue par le dfendeur sous format lectronique le jour mme et sur support papier le 27fvrier2006. Il y tait prcis que la rponse devait satisfaire aux prescriptions fixes au paragraphe5 des Rgles d’application et dans les Rgles supplmentaires. En particulier, conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 16mars2006.

3.10 A l’exception de son courrier lectronique du 16fvrier2006, le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse au Centre. En particulier, le dfendeur n’a jamais envoy au Centre les documents annoncs dans son courrier lectronique prcit.

3.11 Vu que le courrier lectronique du 16fvrier2006 du dfendeur ne rpondait pas aux exigences de forme du paragraphe5des Rgles d’application et des rgles supplmentaires, le Centre a notifi le dfaut du dfendeur en date du 17mars2006.

3.12 En date du 27mars2006, le Centre nommait dans le prsent litige une commission administrative en la personne d’un seul expert, KamenTroller. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

 

4. Les faits

Ds lors que le dfendeur a renonc prendre position sur les faits allgus par les requrants, l’Expert dresse l’tat des faits ci-aprs en se fondant sur la prsentation des faits par les requrants et sur les pices produites par ces derniers.

4.1 Axa est une socit anonyme directoire et conseil de surveillance de droit franais. Elle appartient au groupe Axa, qui est l’une des socits leader dans le domaine des assurances.

4.2 La socit Axa a fusionn avec la socit Finaxa, laquelle a t radie le 1erfvrier2006. Finaxa tait la socit holding du groupe Axa, titulaire des diffrentes marques du groupe.

4.3 En raison de cette fusion, les marques appartenant Finaxa ont t transfres Axa suite sa demande d’inscription au registre national de marques du 5janvier2006. Tel a ainsi t le cas pour les marques franaises suivantes:

- Marque franaise DIRECTE ASSURANCES n033246358 dpose le 18septembre2003 en classes 36 et 38 notamment pour les “services d’assurance, affaires financires, immobilires et montaires; caisse de prvoyance, service de financement, analyse financire, estimations financires (assurances, banques, immobilier), placement de fonds”;

- Marque franaise DIRECT ASSURANCE & logo n96635403 dpose le 22juillet1996 en classes 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41 et 42 et renouvel le 21juin2001, dsignant notamment les services “assurances; […] affaires financires, affaires montaires”;

- Marque franaise AXA DIRECT ASSURANCE & logo n94512185 dpose le 22mars1994 en classes 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41 et 42, renouvele le 18mars2004 et visant notamment les services “assurances; […] affaires financires, affaires montaires”; et

- Marque franaise AXA DIRECT n1654322 dpose le 5avril1991 en classes 35 et 36, renouvele le 4janvier2001 et visant les services “conseils, informations ou renseignements d’affaires. […] Service d’assurances et finances, services immobiliers”.

4.4 De mme, les marques internationales suivantes, qui appartenaient galement Finaxa, ont t transfres Axa:

- Marque internationale DIRECTE ASSURANCE nR 531298 enregistre le 17novembre1998 en classes 16 et 36 visant notamment les services “Assurances et finances” et dsignant les pays Benelux, Espagne, Italie et Portugal;

- Marque internationale DIRECT & logo n581052 enregistre le 24janvier1992 en classes 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41 et 42, visant notamment les services “Assurances, finances et grance de biens immobiliers” et dsignant les pays Allemagne, Benelux, Espagne, Italie et Suisse; et

- Marque internationale AXA DIRECT ASSURANCE & logo n624573 enregistre le 22septembre1994 en classes 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41 et 42, visant notamment les services “assurances; […] affaires financires, affaires montaires” et dsignant les pays Benelux et Suisse.

4.5 Toutes ces marques sont rgulirement exploites par les requrants, en particulier avec les services de la classe 36, savoir les services d’assurances et d’affaires financires.

4.6 La socit Avanssur est une socit anonyme active dans l’assurance de dommages. Son nom commercial est Direct Assurance, ainsi qu’il ressort du certificat d’immatriculation de la socit. Avant le 3dcembre2004, sa dnomination sociale tait Direct Assurance Iard.

Avanssur appartient au Groupe Axa et a pour particularit de proposer des services d’assurance sans intermdiaire.

Direct Assurance bnficie d’une considrable notorit en France, notamment suite aux nombreuses campagnes publicitaires lances par les requrants la fin des annes1990 et pour lesquelles ils ont consacr des budgets trs importants.

4.7 Depuis2000, Avanssur exploite le site Internet “www.direct-assurance.fr” sur lequel elle propose des assurances dommages telles que des assurances auto, assurances multirisque habitation, assurances sant et assurances moto. Le nom de domaine <direct-assurance.fr>, cependant, avait dj t cr le 27novembre1997 par Direct Assurance Iard, ainsi que l’atteste un extrait de la banque de donnes Whois produit par les requrants.

4.8 Par ailleurs, les requrants ont aussi rserv les noms de domaines suivants pour prsenter leurs activits et services sur Internet:

- <directassurance.fr> enregistr le 1eroctobre1996;

- <direct-assurance.com> enregistr le 3novembre1997;

- <directe-assurance.fr> enregistr le 19septembre2003;

- <direct-assurance.biz> enregistr le 3fvrier2004;

- <directassurance.biz> enregistr le 3fvrier2004.

4.9 Les sites Internet “www.directassurance.fr”, “www.directe-assurance.fr”, “www.direct-assurance.biz” et “www.directassurance.biz” mnent l’internaute sur le site “www.direct-assurance.fr”, lequel possde une notorit certaine en France puisqu’il est considr comme “le vecteur principal de communication entre Direct Assurance et ses clients” selon une brochure publicitaire disponible sur l’Internet verse au dossier par les requrants. Par ailleurs, il ressort de cette mme brochure que 40% du chiffre d’affaires de2004aurait t ralis par des internautes.

4.10. Selon un extrait de la banque de donnes Whois produits par les requrants, le nom de domaine <directe-assurance.net> a t enregistr au nom du dfendeur le 7dcembre2005.

4.11 Des services en matire d’assurance taient offerts sur le site “www.directe-assurance.net”. Ils taient essentiellement destins l’attention du public franais, vu le numro de tlphone en France signal sur ledit site pour tout renseignement complmentaire (cf. en haut droite sur la page d’accueil: “Pour plus d’informations: 01.73.04.15.95 (tarif d’un appel local)”). Le site ne contenait aucune prcision sur l’identification de l’exploitant du site; au contraire, la mention “Directe-assurance.net”, figurant au bas de la page d’accueil, pourrait donner penser qu’une socit du nom de “Directe-assurance.net” pourrait exister et exploiter ce site, alors qu’il n’en est rien.

4.12 Les requrants n’ont jamais t consults, ni n’ont donn leur accord ce que le site “www.directe-assurance.net” soit cr ou exploit.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrants

5.1 Le nom de domaine litigieux <directe-assurance.net> reproduit l’identique, dans son intgralit, la marque internationale DIRECTE ASSURANCE n531298 des requrants et de faon quasi-identique leur marque franaise DIRECT ASSURANCE n1685731 de sorte qu’il existe un risque de confusion caractris.

5.2 Le dfendeur ne dispose d’aucun droit ou intrt lgitime au respect de son nom de domaine. En particulier, le nom du dfendeur (b2b prestation & service) ne prsente aucune ressemblance avec les termes Directe Assurance. En outre, le dfendeur ne dispose pas de droits antrieurs ou d’un intrt particulier pour justifier de l’usage de la marque des requrants, notamment de licence ou d’autorisation des requrants pour utiliser leurs marques ou rserver un nom de domaine reproduisant leurs marques.

5.3 Le nom de domaine <directe-assurance.net> a t enregistr et est utilis de mauvaise foi par le dfendeur: il a t rserv, puis utilis, dans le but de tirer abusivement profit de la notorit de la marque des requrants et du nom commercial Direct Assurance en attirant des internautes pensant qu’il s’agit du service d’assurances sans intermdiaire des requrants.

5.4 Ds lors, les requrants cherchent obtenir une dcision ordonnant le transfert du nom de domaine <directe-assurance.net> la socit Axa.

B. Dfendeur

5.5 Par courrier lectronique du 16fvrier2006, le dfendeur s’est exprim ainsi sur la plainte des requrants:

“Bonjour, Madame, Monsieur,

Nous avons reu par mail une plainte au nom des socits Axa et Avanssur.

Nous ne savons que penser de cette plainte et en sommes trs surpris.

Nous sommes une socit de Marketing direct, dlocalise au Maroc, notre activit principale est la commercialisation de produits d’assurance pour le compte de plusieurs socit[s] dans de [recte: le] secteur des assurances en France.

Nous n’avons pas les paules aussi larges qu’Axa! Mais en aucun cas nous ne pouvions faire un rapprochement entre notre site: www.directe-assurance.net” et les sites d’Axa!

Nous avions enregistr ce nom de domaine avec la procdure normale, avec facture et un paiement…

Nous souhaitons vous faire parvenir plusieurs documents et nous demandons d’abord, si nous pouvons vous joindre par tlphone pour avoir plus d’informations.

Dans l’attente de vous lire, veuillez agrer, Monsieur, nos salutations distingues.

Cordialement

Sabiri Younes”.

 

6. Discussion et conclusions

A. Dfaut

6.1 Le courrier lectronique du dfendeur du 16fvrier2006 ne saurait tre considr comme une rponse valable au regard du paragraphe5 des Rgles, ne serait-ce que parce qu’il ne rpond pas point par point aux allgations de la plainte, n’expose aucun motif justifiant l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine en conflit et ne comprend pas la dclaration de bonne foi exige par la lettrebviii de ce paragraphe(America Online, Inc. v. Bill Katsis, Quik-E Inc., Litige OMPI nD2001-1141).

6.2 Dans le but de garantir une procdure aussi quitable que possible conformment au paragraphe10 b des Rgles, la Commission prendra toutefois en considration ce courrier lectronique titre informatif (voir dans le mme sens : Talk City, Inc. v. Michael Robertson, Litige OMPI nD2000-0009).

6.3 Conformment au paragraphe14(b) des Rgles : “si, en l’absence de circonstances exceptionnelles, une partie ne se conforme pas aux dispositions ou conditions des prsentes rgles ou une instruction de la commission, celle-ci peut en tirer les conclusions qu’elle juge appropries”.

Quant au paragraphe15(a) des Rgles, il dispose que : “la Commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment aux Principes directeurs, aux prsentes Rgles et tout Principe ou rgle de droit qu’elle juge applicable”.

6.4 Les commissions ont interprt de diverses manires la porte du dfaut dans le cadre de la procdure. Si plusieurs commissions ont considr que, dans ce cas, la dcision doit tre rendue sur la base de la seule demande, dont les allgations sont alors prsumes conformes la vrit dfaut de contestation de la part du dfendeur (Guiness UDV North America, Inc. v. Dallas Internet Services, Litige OMPI nD2001-1055; August Storck KG v. Unimetal Sanayi ve Tic. A.S., Litige OMPI nD2001-1125; Faonnable SAS v. Name4Sale, Litige OMPI nD2001-1365), d’autres ont considr que le requrant n’en devait pas moins apporter la preuve que les trois conditions prvues par le paragraphe4(a) sont runies (Tarjeta Naranja, SA v. MrDomino.com & Alejandro San Jorge, Litige OMPI nD2001-0295; esop GmbH v. Richard Connolly, Litige OMPI nD2001-1389; Centre Technique du Bois et de l’Ameubleument v. ADMINET, Litige OMPI nD2002-0203).

6.5 Ce second courant doit tre suivi. La Commission doit en effet s’assurer que le requrant a dmontr que les trois conditions poses par le paragraphe4(a) des Principes directeurs sont ralises.

B Identit ou similitude prtant confusion

6.6 Conformment au paragraphe4(a)(i) des Principes directeurs, le requrant doit tout d’abord dmontrer que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire une marque de produits ou services sur laquelle il dtient des droits.

6.7 En l’espce, cette condition est l’vidence ralise. Axa est titulaire de sept marques franaises ou internationales comprenant les termes “directe assurances”, “direct assurance”, “directe assurance”, “direct” dont seules certaines incluent l’adjonction “Axa”. Ces marques sont enregistres et rgulirement exploites par les requrants en particulier avec les services de la classe 36, savoir les services d’assurances et d’affaires financires.

6.8 Plus spcialement, le nom de domaine litigieux <directe-assurance.net> reproduit l’identique, dans son intgralit, la marque internationale DIRECTE ASSURANCE n531298 d’AXA, sous rserve de la prsence du trait d’union plac entre les termes DIRECTE et ASSURANCE. Cet lment n’est toutefois pas de nature viter le risque de confusion entre le nom de domaine <directe-assurance.net> et la marque DIRECTE ASSURANCE, l’adjonction d’un trait d’union tant d’ailleurs avec raison juge parfaitement inoprante (Le Partenaire Europen v. Investissement Lyonnais SA, Litige OMPI nD2002-0376). Par ailleurs, le gTLD n’a pas tre pris en considration dans le cadre de l’apprciation du risque de confusion (Tengizchevroil v. Hardinvestments Limited, Litige OMPI nD2002-0061).

6.9 Le nom de domaine litigieux <directe-assurance.net> reproduit aussi de faon quasi-identique la marque franaise DIRECT ASSURANCES n033246358 d’AXA: la seule disparition de la lettre “s”, visuellement minime et sans incidence phontique ou intellectuelle, ne saurait liminer le risque caractris de confusion (cf. Socit Berluti v. Mr. Frdric Stefanovic, Litige OMPI nD2004-0278, o la prsence d’un second “t” dans le nom de domaine par rapport la marque BERLUTI enregistre a t juge comme fortement similaire d’un point de vue visuel et phontiquement identique).

6.10 De mme, le nom de domaine litigieux <directe-assurance.net> reproduit de faon quasi-identique la partie verbale de la marque franaise DIRECT ASSURANCE n96 635 403 d’AXA, l’ajout du “e” tant galement phontiquement minime et sans incidence phontique ou intellectuelle. En l’espce, il est sans pertinence que la marque en question comprenne un logo: en effet, la partie verbale est l’lment distinctif prpondrant et l’ajout d’un logo n’affaiblit pas le risque que le chaland attribue le site du dfendeur aux requrants.

6.11 Il en rsulte que les requrants ont apport la preuve que le nom de domaine <directe-assurance.net> est identique l’une des marques d’Axa et trs similaire d’autres marques de cette dernire, de sorte qu’il existe un risque de confusion, et ce d’autant plus compte tenu de l’identit des services dsigns.

6.12 Les requrants se fondent galement sur le fait que le nom de domaine litigieux est identique, voire trs semblable aux noms de domaine sur lesquels les requrants disposent de droits. Or, le paragraphe4(a)(i) des Principes directeurs ne se rfre qu’aux marques du requrant, et non aux noms de domaine. La question peut cependant demeurer ouverte en l’espce, car il est incontestable que la premire condition du paragraphe4(a) a t ralise.

C Droits ou lgitimes intrts

6.13 Conformment au paragraphe4(a)(ii) des Principes directeurs, le requrant doit dmontrer que le dfendeur n’a aucun droit ni intrt lgitime sur le nom de domaine.

6.14 S’agissant de la preuve d’un fait ngatif, il suffit que le requrant tablisse prima facie que le dfendeur n’a pas d’intrt lgitime, charge pour le dfendeur d’tablir le contraire (Dr. Ing. H. c. F. Porsche AG v. Michel Galarneau, Litige OMPI nD2001-1448; Ellerman Investments Limited & the Ritz Hotel Casino Limited v. Antonios Manessis (trading as .com and Manessis.com), Litige OMPI nD2001-1461; Federated Western Properties, Inc. v. Its Me Haraqi, Litige OMPI nD2002-0083).

Ce renversement du fardeau de la preuve est facilit, en ce sens que le paragraphe4(c) des Principes directeurs nonce de manire non exhaustive trois circonstances permettant d’tablir le droit ou l’intrt lgitime de l’intim sur le nom de domaine considr :

(i) avant d’avoir eu connaissance du litige, vous [dfendeur] avez utilis le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des prparatifs srieux cet effet; ou

(ii) vous (individu, entreprise ou autre organisation) tes connu sous le nom de domaine considr, mme sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou

(iii) vous faites un usage non commercial lgitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de dtourner des fins lucratives les consommateurs en crant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

6.15 En l’espce, le dfendeur n’a pas avanc d’argument dmontrant un quelconque droit ou intrt lgitime. Il s’est limit dans son courrier lectronique du 16fvrier2006 nier avoir pu faire un rapprochement entre son site et ceux d’Axa, sans pour autant apporter un dbut de preuve cet gard, et ce alors mme qu’il avait annonc son intention de transmettre des documents l’appui de sa position. Dslors, aucune des circonstances nonces ci-dessus n’a pu tre dmontre.

6.16 Au contraire, il convient de suivre l’argumentation des requrants selon lesquels:

- le nom de domaine ne se justifie pas par la raison sociale du dfendeur, soit b2b prestation & service, puisqu’il n’existe aucune ressemblance entre le nom de domaine et la raison sociale; et

- le dfendeur ne dispose pas d’une licence ou d’une autorisation des requrants pour utiliser leurs marques ou rserver un nom de domaine reproduisant leurs marques.

6.17 Par ailleurs, le nom de domaine litigieux ayant t enregistr en dcembre2005, soit peine plus de deux mois avant le dpt de la plainte, on voit mal de quel droit antrieur ou intrt particulier le dfendeur aurait pu se prvaloir pour justifier l’usage de la marque des requrants.

6.18 Par consquent, en l’absence de toute explication de la part du dfendeur relative un ventuel droit ou intrt lgitime, et au vu des lments qui ressortent du dossier, il y a lieu de considrer que le dfendeur n’a aucun droit ou intrt lgitime sur le nom de domaine. La condition pose par le paragraphe4(a)(ii) des Principes directeurs est ainsi ralise.

D Enregistrement et usage de mauvaise foi

6.19 Conformment au paragraphe4(a)(iii) des Principes directeurs, le requrant doit tablir que le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

De manire faciliter l’administration de la preuve mise la charge du requrant, le paragraphe4(b) des Principes directeurs nonce de manire non exhaustive quatre circonstances permettant d’tablir la mauvaise foi du dfendeur :

(i) Les faits montrent que vous [dfendeur] avez enregistr ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cder d’une autre manire l’enregistrement de ce nom de domaine au requrant qui est le propritaire de la marque de produits ou de services, ou un concurrent de celui-ci, titre onreux et pour un prix excdant le montant des frais que vous pouvez prouver avoir dbours en rapport direct avec ce nom de domaine;

(ii) Vous [dfendeur] avez enregistr le nom de domaine en vue d’empcher le propritaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et vous tes coutumier d’une telle pratique;

(iii) Vous [dfendeur] avez enregistr le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les oprations commerciales d’un concurrent;

(iv) En utilisant ce nom de domaine, vous [dfendeur] avez sciemment tent d’attirer, des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne vous appartenant, en crant une probabilit de confusion avec la marque du requrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de votre site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est propos.

6.20 En l’espce, le quatrime cas de figure nonc ci-dessus parat ralis, compte tenu des circonstances suivantes:

- le dfendeur reconnat qu’il commercialise des produits d’assurance et que son activit se rapporte au march franais, bien qu’il ait dlocalis son activit au Maroc;

- en dpit de cette dlocalisation, le dfendeur, par son site Internet, tente de faire croire l’internaute que les services sont offerts depuis la France, puisqu’il indique un numro de tlphone franais pour tout renseignement, et par une socit dont il s’avre qu’elle n’existe pas;

- les socits Axa et Avanssur, agissant sous le nom de Direct Assurance, jouissent d’une renomme particulire sur le march franais de l’assurance directe; cette notorit est le fruit de diffrentes campagnes publicitaires effectues depuis la fin des annes1990 et pour lesquelles un budget considrable avait t consacr;

- les requrants sont titulaires des noms de domaine <direct-assurance.fr>, <directassurance.fr>, <directe-assurance.fr>, <direct-assurance.biz> et <directassurance.biz> et <direct-assurance.com>; l’exception de ce dernier, tous les sites mnent la page d’accueil de <direct-assurance.fr>, qui reprsente le moyen principal de communication entre Direct Assurance et ses clients et constitue donc une source considrable de revenus pour les requrants.

6.21 Il n’est pas concevable que le dfendeur, qui se prtend spcialis dans le domaine de l’assurance, n’ait pas connaissance des sites Internet et des marques des requrants, comme il le prtend. Bien au contraire, tout prte croire que le dfendeur a profit de l’absence d’enregistrement du nom de domaine litigieux par les requrants pour le rserver pour lui-mme, afin d’y offrir des services similaires attirant sciemment des internautes en leur faisant croire qu’ils traitent avec les requrants, ou tout le moins qu’il existe un lien avec les requrants.

6.22 Cette conclusion est renforce par le fait que le dfendeur a choisi un nom de domaine se rfrant aux services d’assurance directe des requrants, alors mme qu’il indique que la commercialisation de produits d’assurance est son “activit principale” et donc qu’il reconnat exercer galement d’autres activits.

6.23 Le paragraphe4(a)(iii) des Principes directeurs est donc galement ralis.

 

7. Dcision

Les conditions poses par le paragraphe4(a) des Principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine tant runies, l’Expert dcide en consquence le transfert du nom de domaine <directe-assurance.net> au profit d’Axa.


Kamen Troller
Expert Unique

Le 11avril2006

 

: https://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2006/d2006-0188.html

 

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