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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

DF Presse, SARL contre Resaplanet LTD

Litige n D2006-0955

 

1. Les parties

La requrante est DF Presse, SARL, Paris, France, reprsente par le Cabinet Hollier-Larousse, France.

La dfenderesse est Resaplanet LTD, Port Louis, Ile Maurice.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <voyagedeluxe.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Network Solutions, LLC.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par DF Presse, SARL auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 28 juillet 2006.

Le mme jour, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Network Solutions, LLC, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par la requrante. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 2 aot 2006.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Le 18 aot 2006, le Centre a adress la requrante une notification d’irrgularit de la plainte, qui mettait en vidence que celle-ci n’exposait pas les motifs sur lesquels elle est fonde et ne comportait pas la dclaration, prvue par les Rgles d’application, selon laquelle une copie complte de la plainte et de ses annexes a t envoye ou transmise au dfendeur. Le mme jour, le Centre adressait galement la requrante une notification relative la langue de la procdure, dans laquelle il relevait que la plainte avait t dpose en franais, alors que la langue du contrat d’enregistrement est l’anglais. Le Centre demandait par consquent la requrante de lui fournir la preuve d’un accord entre les parties sur cette question ou, dfaut, de requrir que le franais soit la langue de la procdure. La requrante disposait d’un dlai au 23 aot 2006 pour rpondre ces notifications.

Le 18 aot 2006, la requrante s’est adresse au Centre par e-mail. Dans son message, elle demandait si le fait que le site auquel le nom de domaine renvoie soit en franais ne suffisait pas pour que la procdure puisse se drouler en langue franaise. Par ailleurs, la requrante apportait des lments complmentaires relatifs l’existence d’une marque et prcisait qu’elle avait bien envoy un exemplaire de la plainte la dfenderesse.

La requrante a galement adress au Centre, le 22 aot 2006, un courrier, accompagn de treize annexes, dans lequel elle prsentait une argumentation complmentaire sur le fond du litige.

Conformment aux paragraphes 2.a) et 4.a) des Rgles d’application, le 28 aot 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse la dfenderesse. Conformment au paragraphe 5.a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 17septembre2006. La dfenderesse a fait parvenir sa rponse le 15 septembre 2006.

La requrante a adress un e-mail au Centre le 19 septembre 2006, dans lequel elle indiquait avoir bien reu la rponse de la dfenderesse et demandait si elle pouvait y rpondre et, dans l’affirmative, dans quel dlai et dans quelles conditions. Le 22septembre 2006, le Centre a rpondu qu’il appartenait la Commission de dterminer la recevabilit, la pertinence, la matrialit et le poids des lments de preuve.

En date du 28 septembre 2006, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert unique Fabrizio La Spada. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

 

4. Les faits

La requrante est une socit responsabilit limite dont le sige est Paris, France. Elle dite en France, depuis l’anne 2003, un magazine sous le tire “Voyage de Luxe”, spcialis dans les voyages haut de gamme. La requrante ne dispose pas d’un enregistrement de marque, en France ou ailleurs dans le monde.

La dfenderesse a enregistr le nom de domaine <voyagedeluxe.com> le 28janvier2006. Au moment du dpt de la plainte, ce nom de domaine renvoyait vers le site Internet de la dfenderesse, qui propose des offres de voyages destination des Carabes, de l’Ocan indien, de Polynsie et du Moyen-Orient. La premire page de ce site porte notamment la mention “resaplanet.com” et “Bienvenue sur le site Resaplanet.com le spcialiste des les”.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrante

En ce qui concerne la premire condition selon les Principes directeurs, la requrante reconnat qu’elle n’est pas titulaire d’une marque enregistre identique ou similaire la dsignation <voyagedeluxe.com>. Elle invoque cependant les lments suivants l’appui de sa requte:

- selon la requrante, celle-ci bnficierait de droits d’auteur, au sens des dispositions du droit franais, sur le titre “Voyage de Luxe”. La requrante allgue en effet que ce titre est original, du fait de l’usage du terme “Voyage” au singulier et de l’utilisation de la mention “de Luxe” qui n’existe sur aucun autre titre de journal;

- la requrante invoque galement l’article 8 de la Convention d’Union de Paris, qui protge le nom commercial. Elle soutient cet gard que la dsignation “Voyage de Luxe”, utilise dans le cadre de son activit d’diteur du magazine “Voyage de Luxe”, est connue des consommateurs et que c’est sous ce nom commercial que la requrante reoit son courrier et communique avec sa clientle.

Se fondant sur ces lments, la requrante indique que le nom de domaine litigieux est identique au titre de la revue qu’elle dite, ainsi qu’ son nom commercial. Ce nom de domaine est en outre exploit pour un site de vente de voyages en ligne, en sorte que cela cre incontestablement une confusion dans l’esprit des consommateurs.

Dans ses observations complmentaires dposes postrieurement la demande, la requrante allgue galement que bien qu’elle ne soit pas titulaire de droits sur une marque enregistre, elle bnficie de droits sur la marque non enregistre “Voyage de Luxe”. En effet, selon la requrante, la procdure UDRP n’exige pas que le requrant dtienne une marque enregistre. Or, la dnomination utilise par la requrante est connue par un nombre significatif de consommateurs et constitue, par consquent, une marque non enregistre.

Au sujet de la connaissance de la marque par le public, la requrante indique que son magazine “Voyage de Luxe” est dit depuis l’anne 2003 et est distribu sur l’ensemble du territoire franais. Elle produit une tude ralise par Ipsos Media qui rvle que 0.7% des 3’728’000 ayant les plus hauts revenus sont des lecteurs de ce magazine. Elle prcise galement que la marque non enregistre “Voyage de Luxe” a t exploite par la requrante trois ans avant l’enregistrement du nom de domaine par la dfenderesse.

En ce qui concerne la deuxime condition selon les Principes directeurs, la requrante indique que la dfenderesse n’a pas de droits ou d’intrts lgitimes en relation avec le nom de domaine. Selon la requrante, la dfenderesse ne dtient aucun droit sur la dnomination “Voyage de Luxe”. Au contraire, elle exploite un autre site Internet, l’adresse <resaplanet.com>, ainsi que d’autres sites (<resamaurice.com> et <resacaraibes.com>, spcialiss dans la vente de voyages dans les les). Or, le nom de domaine <voyagedeluxe.com> renvoie au site <resaplanet.com>, en sorte que la rservation du nom de domaine litigieux n’a d’autre but que celui de dtourner les internautes au profit de la dfenderesse.

Enfin, en ce qui concerne la troisime condition selon les Principes directeurs, la requrante indique que la dfenderesse a enregistr et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. Selon la requrante, la dfenderesse n’a procd l’enregistrement du nom de domaine que dans le but de dtourner son profit la renomme du magazine “Voyage de Luxe”. Elle relve nouveau que le nom de domaine ne correspond pas un site Internet exploit sous le nom “Voyage de Luxe” mais renvoie sur le site Internet <resacaraibes.com>, ce qui rvle la seule intention de la dfenderesse de dtourner les utilisateurs d’Internet son profit. La requrante allgue que l’intention frauduleuse de la dfenderesse ne saurait tre conteste, dans la mesure o, en sa qualit de professionnel dans le milieu du voyage, elle ne pouvait pas ne pas avoir connaissance du magazine “Voyage de Luxe”, qui bnficie d’une renomme incontestable dans ce domaine. En outre, selon la requrante, si la dfenderesse avait souhait proposer des voyages haut de gamme, elle aurait cr un site correspondant au nom de domaine qu’elle rserv et aurait utilis un autre nom de domaine, tout le moins le nom de domaine <voyagesdeluxe.com>.

Pour l’ensemble de ces motifs, la requrante demande le transfert du nom de domaine.

B. Dfenderesse

Dans sa rponse, la dfenderesse conteste les arguments de la requrante.

Elle explique qu’elle est une agence de tourisme sur Internet qui propose des sjours haut de gamme depuis six ans. Elle prcise galement qu’elle est une socit mauricienne qui compte dix employs et dont l’organisation de voyages est l’unique activit.

La dfenderesse expose qu’elle a enregistr le nom de domaine litigieux afin de consacrer un espace ddi au tourisme haut de gamme, en mettant en ligne ses produits de luxe, destins une population aise et exigeante. Dans la mesure o son march est essentiellement francophone, elle souhaitait dvelopper l’axe “haut de gamme” au moyen d’un nom de domaine bien reconnaissable en franais, tout de suite vocateur et ddi une gamme de produits de luxe spcifiques.

La dfenderesse met en vidence que la dsignation “Voyage de Luxe” est l’association de trois mots communs de la langue franaise, qui n’a rien d’original ni dans sa construction, ni dans son orthographe. En outre, cette dnomination n’est pas une marque dpose dont la requrante peut prtendre tre propritaire. La dfenderesse relve par ailleurs que le magazine “Voyage de Luxe” est inconnu dans l’Ocan indien car non distribu sur ce territoire, ni dans les htels, ni sur les compagnies ariennes desservant cette destination. En outre, le magazine ne dispose d’aucune vitrine Internet et reste totalement inexistant sur le rseau.

En ce qui concerne l’orthographe du nom de domaine, la dfenderesse prcise qu’elle souhaite utiliser la dsignation “Voyage de Luxe” au singulier, car les internautes en phase prparatoire d’un sjour cherchent organiser un “voyage de luxe” et non pas des “voyages de luxe”.

La dfenderesse indique galement que les noms de domaine <voyagedeluxe.net>, <voyagedeluxe.de> et <voyagedeluxe.fr> sont tous dtenus par des socits qui n’ont rien voir avec la requrante.

En dfinitive, la dfenderesse relve que dans la mesure o personne n’a de droits particuliers sur la dnomination “Voyage de Luxe”, ni la requrante ni la dfenderesse, ce nom de domaine peut tre enregistr par qui le rserve en premier. Selon la dfenderesse, la requrante cherche contourner cette rgle de manire malhonnte.

Enfin, la dfenderesse relve que la requrante a enregistr les noms de domaine <voyage-de-luxe.com>, ainsi que les noms <voyage-de-luxe.fr> et <voyagedeluxe.eu>, qui renvoient vers des pages vierges. La requrante dispose ainsi de la possibilit de dvelopper son espace d’information sur Internet.

Pour l’ensemble de ces motifs, la dfenderesse sollicite le rejet de la plainte.

 

6. Langue de la procdure

Selon le paragraphe 11.a) des Rgles d’application, la langue de la procdure est, sauf convention contraire entre les parties, la langue du contrat d’enregistrement. En l’espce, le 2 aot 2006, l’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine a t enregistr a inform le Centre que la langue du contrat d’enregistrement est l’anglais.

La requrante a toutefois dpos sa plainte en franais et, dans son courrier du 22aot2006, a requis que le franais soit la langue de la procdure, pour les raisons suivantes:

- le site “www.voyagedeluxe.com”, tout comme les autres sites Internet de la dfenderesse, est rdig en franais;

- lorsque la requrante a crit la dfenderesse, celle-ci a rpondu en franais;

- la langue utilise pour le nom de domaine lui-mme est le franais;

- la dfenderesse a son sige social l’Ile Maurice, dont la langue officielle, qui est galement la plus parle, est le franais.

Dans sa rponse, la dfenderesse ne s’est pas prononce expressment sur la question de la langue de la procdure. Elle a cependant produit sa rponse en franais. Elle a, en outre, indiqu, dans sa rponse, que l’essentiel de son march est francophone (95% de son chiffre d’affaires).

Au vu du fait que les deux parties ont volontairement procd en franais, en produisant sans objection leurs critures dans cette langue, l’expert considre qu’il existe un accord de leur part sur le franais comme langue de la procdure. Le choix du franais est par ailleurs cohrent avec les lments mentionns ci-dessus.

 

7. Discussion et conclusions

Selon le paragraphe 4.a) des Principes directeurs, afin d’obtenir gain de cause dans cette procdure et obtenir le transfert du nom de domaine, le requrant doit prouver que chacun des trois lments suivants est satisfait:

i) Le nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits; et

ii) Le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache; et

iii) Le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

Le paragraphe 4(a) in fine des Principes directeurs indique qu’il appartient au requrant d’apporter la preuve que ces trois lments sont runis.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Cette condition soulve deux questions: (1) le requrant a-t-il des droits sur une marque de produits ou deservices et (2) le nom de domaine est-il identique ou semblable cette marque au point de prter confusion?

En l’espce, la requrante admet qu’elle n’est pas titulaire d’une marque enregistre sur laquelle elle peut fonder sa requte. Elle invoque cependant les droits suivants l’appui de ses prtentions:

- titularit de droits d’auteur sur le titre de sa revue “Voyage de Luxe”

- nom commercial protg au sens de l’article 8 de la Convention d’Union de Paris

- droits sur une marque non enregistre “Voyage de Luxe”

Ces trois arguments seront examins successivement ci-dessous.

1. Droits d’auteur sur le titre de revue “Voyage de Luxe”

La requrante allgue qu’elle bnficie, en droit franais, de droits d’auteur sur le titre de la revue qu’elle dite, “Voyage de Luxe”, dans la mesure o ce titre prsente un caractre original.

La titularit de droits d’auteur ne satisfait toutefois clairement pas la condition duparagraphe4.a).i) des Principes directeurs, qui exige que la requte soit fonde sur une marque de produits ou de services.

L’expert relve en outre qu’en tout tat de cause, la requrante n’apporte aucun lment dmontrant que la dsignation “Voyage de Luxe” prsente un caractre original. Au contraire, cette expression, utilise pour dsigner le titre d’un magazine consacr aux voyages de luxe, apparat descriptive et n’est pas de nature rpondre au critre d’originalit (voir la dcision DF Presse, SARL contre De Fracl Investissements, OMPI Litige nDFR2006-0005, dans laquelle l’expert a rejet la requte visant au transfert la mme requrante du nom de domaine <voyagedeluxe.fr>).

Cet argument doit par consquent tre rejet.

2. Nom commercial

La requrante soutient que la dsignation “Voyage de Luxe” correspond son nom commercial, dans la mesure o ce titre de revue est connu des consommateurs et que c’est sous ce nom qu’elle reoit son courrier et communique avec sa clientle.

A nouveau, l’expert relve que l’existence ventuelle d’un nom commercial ne satisfait pas la condition du paragraphe4.a).i) des Principes directeurs, qui exige que la requte soit fonde sur une marque de produits ou de services.

Quoi qu’il en soit, mme si la requrante a produit dans le cadre de la procdure des lments dmontrant qu’elle dite un magazine intitul “Voyage de Luxe”, elle n’a pas prouv, ni mme rendu vraisemblable, que ce titre constitue le nom commercial de son entreprise. Les documents qu’elle a fournis cet gard, soit un certain nombre de lettres et communications adresses Voyage de Luxe ou DF Presse/Voyage de Luxe, sont insuffisants pour tablir que la requrante serait connue sous le nom commercial “Voyage de Luxe” (voir galement la dcision DF Presse, SARL contre De Fracl Investissements, OMPI Litige n DFR2006-0005).

Cet argument doit par consquent tre rejet.

3. Marque non enregistre

Dans son criture complmentaire en rponse l’avis de dfectuosit du Centre, la requrante allgue qu’elle bnficie de droits sur la marque non enregistre “voyage de luxe”. Elle indique cet gard qu’“il n’est pas ncessaire, conformment la jurisprudence de l’OMPI (cf. ISL Marketing AG, and the Union des Associations Europennes de Football v. The European Unique Resources Organisation 2000 B.V., OMPI Litige nD2000-0230), pour engager une procdure UDRP, de dtenir des droits sur une marque enregistre”.

A l’appui de son argumentation, la requrante explique que la dnomination “Voyage de Luxe” est “connue par un nombre significatif de consommateurs”. En particulier, selon une tude ralise par Ipsos Media, la revue dite par la requrante serait lue par 0.7% des franais ayant les plus hauts revenus.

Ainsi, d’aprs la requrante, “la Socit DF Presse bnficie en consquence d’un droit sur la marque non enregistre “Voyage de Luxe” pour dsigner un journal de voyages et plus particulirement un magazine spcialis dans les voyages hauts de gamme”.

La requrante affirme avec raison que les Principes directeurs, bien qu’ils requirent que le requrant puisse se prvaloir d’une marque de produits ou de services sur laquelle il “a des droits”, n’exigent pas ncessairement que la marque soit enregistre. Il existe ainsi de nombreuses dcisions dans lesquelles les experts ont reconnu l’existence de droits sur des marques non enregistres (voir par exemple Imperial College v. Christophe Dessimoz, OMPI LitigenD2004-0322 et dcisions cites).

Cependant, pour bnficier de droits sur une marque non enregistre, la requrante ne peut pas se contenter de dmontrer qu’elle utilise une certaine dsignation dans le commerce. Elle doit au contraire tablir que le signe revendiqu a acquis une capacit distinctive associe ses produits ou services. Cette capacit distinctive peut notamment tre dmontre par l’tendue et la dure de l’usage, le type de publicit donne au signe, des sondages d’opinion, etc. (Amsec Enterprises, L.C. v. Sharon McCall, OMPI Litige nD2001-0083).

Il n’est pas ncessaire que la reconnaissance par le public de la capacit distinctive de la marque, autrement dit l’association faite par le public entre la marque et les produits et/ou services de la requrante, existe dans le monde entier. Une reconnaissance locale peut suffire. En outre, il n’est pas requis que la dsignation soit notoire ou ait acquis une haute renomme (Australian Trade Commission contre Matthew Reader, OMPI Litige nD2002-0786).

La ncessit de prouver une association, de la part des consommateurs, entre la dsignation et les produits et/ou services de la requrante est particulirement importante lorsque la marque a un caractre descriptif (Emmanuel Vincent Seal Trading as Complete Sports Betting v. Ron Basset, OMPI Litige nD2002-1058). Or, l’expert considre que le signe “Voyage de Luxe” est descriptif lorsqu’il est utilis “pour dsigner un journal de voyages et plus particulirement un magazine spcialis dans les voyages hauts de gamme”. Par consquent, si la requrante ne parvient pas apporter cette preuve, elle ne peut se prvaloir de droits sur une marque au sens des Principes directeurs (Emmanuel Vincent Seal trading as Complete Sports Betting v. Ron Basset, OMPI Litige nD2002-1058).

Dans le cas d’espce, les lments produits par la requrante ne permettent pas de retenir que l’indication “Voyage de Luxe” aurait acquis une capacit distinctive particulire, telle que les consommateurs l’associeraient ses produits et services plutt qu’ des produits et services offerts par des tiers. En particulier, selon l’tude cite par la requrante, seuls 0.7% des franais ayant les plus hauts revenus sont des lecteurs de la revue intitule “Voyage de Luxe”. En outre, d’aprs cette mme tude, lorsque l’analyse est effectue spcifiquement sur le groupe cible des “consommateurs de vacances”, ce ne sont que 1.4% des franais ayant les plus hauts revenus qui lisent la revue “Voyage de Luxe”. L’expert considre que de telles proportions sont insuffisantes pour prouver que la dsignation descriptive “Voyage de Luxe” a acquis la capacit distinctive requise. L’expert relve galement que la revue dite par la requrante n’est distribue que depuis 2003, ce qui ne permet pas de retenir un usage particulirement long.

L’argument de la requrante doit par consquent tre rejet.

La requrante n’a ainsi pas dmontr que la premire condition selon les Principes directeurs est ralise. Sa requte doit donc tre rejete.

B. Droits ou lgitimes intrts et enregistrement et usage de mauvaise foi

La requte devant tre rejete pour les raisons mentionnes ci-dessus, il n’est pas ncessaire d’examiner les deux autres conditions poses par les Principes directeurs, savoir l’absence de droits ou d’intrts lgitimes de la part de la dfenderesse, ainsi que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine de mauvaise foi.

L’expert relve toutefois qu’au vu des lments figurant au dossier, il apparat premire vue que ces conditions ne sont pas ralises, notamment en raison du fait que la dfenderesse utilise le nom de domaine litigieux pour offrir des services dans le domaine du voyage, soit en relation avec la fonction descriptive du nom de domaine, et qu’il n’existe pas d’indications dmontrant une mauvaise foi particulire au sens des Principes directeurs.

8. Dcision

Conformment aux articles 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rgles d’application, la plainte est rejete.


Fabrizio La Spada
Expert Unique

Date: Le 17 octobre 2006

 

: https://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2006/d2006-0955.html

 

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