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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Compagnie Gervais Danone S.A. contre Karim Saada

Litige n D2006-0986

 

1. Les parties

Le Requrant est la Compagnie Gervais Danone, Socit anonyme, Paris, France, reprsente par le Cabinet Dreyfus & Associs, France.

Le Dfendeur est Karim Saada, Nancy, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <biodanone.com>, enregistr le10mars2006.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est 1&1 Internet SARL.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par la Compagnie Gervais Danone SA, auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 3 aot 2006.

En date du 3 aot 2006, le Centre a adress une requte la filiale de l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Schlund + Partner, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du7Aot2006.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le11aot2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 31 aot 2006. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 4 Septembre 2006, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 18 septembre 2006, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Christiane Fral-Schuhl. L’expert constate qu’il a t constitu conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. L’expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

Conformment au paragraphe 11 des Rgles d’application, la langue de la procdure administrative est celle du contrat d’enregistrement. En l’espce la langue de la procdure est le franais, ce qui a t confirm par l’unit d’enregistrement.

 

4. Les faits

Le Requrant est la Compagnie Gervais Danone SA, un des leaders mondiaux de l’industrie agroalimentaire.

Elle est titulaire de plusieurs marques notamment des marques franaises figuratives N 1749028 et 93491396 “BIO DANONE” et des marques communautaires et franaises “DANONE”.

Le Dfendeur, Karim SAADA, a enregistr le nom de domaine <biodanone.com> le10mars 2006.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Conformment au paragraphe 3) (b) (ix) des Rgles d’application, les lments de droit et de faits sur lesquels se fonde le Requrant sont les suivants:

Le Requrant soutient que le nom de domaine en cause est identique voire similaire aux marques antrieures “BIO DANONE”, “BIO” et “DANONE” appartenant au Requrant. Selon lui, il en rsulte un risque lev de confusion pour le consommateur qui pourra lgitimement estimer que ce nom de domaine appartient ou est li au Requrant.

Le Requrant indique en outre que le Dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime.

Le Requrant soutient galement que le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi. En effet, le Requrant considre que le Dfendeur rsidant en France, il ne pouvait ignorer la communication publicitaire faite par le Requrant de manire extensive depuis 1990. En outre, le Requrant reproche au Dfendeur d’avoir enregistr le nom de domaine <biodanone.com> dans le but d’attirer les internautes sur son site grce la notorit de la marque du Requrant. Le Requrant remarque toutefois qu’ ce jour, le nom de domaine <biodanone.com> pointe vers une page inactive, ce qui ne peut tre considr comme une prsence de bonne foi sur internet.

Le Requrant sollicite en consquent la transmission du nom de domaine <biodanone.com> son profit.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a transmis aucune rponse.

 

6. Discussion et conclusions

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine <biodanone.com> par le Dfendeur en violation de ses droits et sollicite en consquence la transmission dudit nom de domaine son profit.

Conformment au paragraphe 4 (a) des Principes directeurs, l’Expert s’est attach rechercher, si sont runies les trois conditions poses par celui-ci, savoir: A) si le nom de domaine est identique une marque de produit ou de service appartenant au Requrant ou suffisamment proche pour engendrer la confusion, B) si le Dfendeur n’a pas un droit ou un intrt lgitime l’utilisation du nom de domaine et C) si le Dfendeur a enregistr et utilise le nom de domaine avec mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

L’Expert rappelle que l’identit ou la similitude pouvant engendrer un risque de confusion doit porter sur une marque ou une dnomination sur laquelle le Requrant a des droits.

Le Requrant a rapport la preuve de ce qu’il est titulaire des marques franaises et/ou communautaires “BIO”, “DANONE” et “BIODANONE”. Le Requrant est en outre titulaire des noms de domaine <danone.com>, <danone.org >, <danone.fr> et <danone.eu>.

L’Expert constate, qu’il est peu contestable que le nom de domaine <biodanone.com> est similaire voire identique aux marques antrieures du Requrant. L’Expert constate notamment qu’il y a une similitude indniable entre le nom de domaine <biodanone.com> et la marque de renomme mondiale “DANONE” et que cela engendre un risque de confusion du fait de la similarit des signes, d’autant que le Requrant a vendu durant de nombreuses annes un produit sous la marque “BIODANONE”.

Dans ces conditions, la premire condition vise aux Principes directeurs est l’vidence remplie.

B. Droits ou lgitimes intrts

L’Expert constate tout d’abord que le Dfendeur n’a pas contest les affirmations du Requrant ni fourni d’informations de nature dmontrer son intrt lgitime l’utilisation du nom de domaine litigieux.

L’Expert relve, ainsi que le Requrant le fait valoir, que:

(i) le Dfendeur ne dispose d’aucun droit de marque sur la dnomination “BIO DANONE”, et il n’existe aucun indice qu’il utilise cette dnomination dans son activit;

(ii) la marque du Requrant tant notoire, notamment en France, pays d’origine du Dfendeur, l’utilisation de cette marque par le Dfendeur ne peut tre considre comme une utilisation lgitime du nom de domaine <biodanone.com>;

(iii) enfin, le Dfendeur ne fait pas un usage non commercial lgitime ou un usage loyal du nom de domaine <biodanone.com> puisque ce site est actuellement inactif.

L’Expert estime en consquence que la seconde condition vise aux Principes directeurs est galement remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

L’Expert rappelle que la mauvaise de foi du Dfendeur doit tre tablie concernant l’enregistrement du nom de domaine ainsi que son usage.

L’Expert constate tout d’abord que du fait de la renomme mondiale des marques “DANONE” et “BIODANONE”, le Dfendeur ne pouvait pas les ignorer au moment de l’enregistrement du nom de domaine.

Par ailleurs, s’agissant de l’utilisation du nom de domaine <biodanone.com>, le Requrant dmontre que le site a, durant une priode, recueilli des photographies sur la guerre en Irak. A cet gard, et ainsi que le Requrant le relve, la rservation du nom de domaine <biodanone.com> avait pour but d’attirer les internautes grce la notorit de la marque du Requrant.

En tout tat de cause, considrant que le site du Dfendeur est aujourd’hui inactif ainsi que le Requrant le dmontre, et conformment la dcision Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows, OMPI Litige No.D2000-0003, cite par le Requrant, l’absence d’utilisation d’un nom de domaine est considre comme un indice important de la mauvaise foi du Dfendeur.

De ce fait, l’Expert considre que le Dfendeur a enregistr et utilise de mauvaise foi le nom de domaine <biodanone.com> et que la troisime condition vise aux Principes directeurs doit donc tre considre comme remplie.

 

7. Dcision

Pour les motifs ci-dessus exposs, l’Expert dcide que le nom de domaine <biodanone.com> enregistr par le Dfendeur prsente une identit ou une similarit avec des marques dont le Requrant est titulaire, que le Dfendeur n’a aucun intrt lgitime sur la dnomination, et que le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi par le Dfendeur.

Conformment au principe des paragraphes 4.i) des Principes directeurs et 15 des Rgles d’application, l’Expert ordonne la transmission du nom de domaine <biodanone.com> au profit du Requrant.


Christiane Fral-Schuhl
Expert Unique

Date: le 2 Octobre 2006

 

: https://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2006/d2006-0986.html

 

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