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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Acrodunk Communication contre Jrme Salot

Litige nD2006-0998

 

1. Les parties

Le requrant est la socit Acrodunk Communication, Feurs, France, reprsente par Cabinet Laurent & Charras, France.

Le dfendeur est Jrme Salot, Civens, France, reprsent par Cabinet Lexface, Societ d’Avocats au Barreau de Saint Etienne, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <crazydunkers.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est BookMyName SAS.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Acrodunk Communication auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprsdsign le “Centre”) en date du 4aot2006.

En date du 8aot2006, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, BookMyName SAS, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 9aot2006.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principesdirecteurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprsdnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 11aot2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 31aot2006. Le dfendeur a fait parvenir sa rponse le 31aot2006.

En date du 11septembre2006, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert unique Isabelle Leroux. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. LaCommission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

Le 29septembre2006, l’expert demandait tant au Requrant qu’au Dfendeur des informations complmentaires, et ce conformment au paragraphe12des Rgles d’application des Principes directeurs. Les 9et 16octobre2006, le Requrant et le Dfendeur communiquaient de nouveaux lments.

 

4. Les faits

Le Requrant, la socit Acrodunk Communication, est une socit franaise ayant pour activit la production de spectacles acrobatique.

Monsieur JrmeSALOT, le Dfendeur, est membre d’une troupe de spectacle acrobatique, appele les “Smatcheurs Fous” qui se traduit en anglais par “CrazyDunkers”.

Le Requrant justifie tre titulaire de la marque franaise verbale CRAZY DUNKERS, dpose le 19septembre2005, et enregistre sous le numro 053380596, pour dsigner les produits et services relevant des classes 25, 28et 41.

Le nom de domaine <crazydunkers.com> a, quant lui, t enregistr le 5octobre2000, au nom de Bernadette Salot, mre de Jrme Salot et grante de la socit Acrodunk Communication.

Monsieur Jrme Salot a acquis, auprs de sa mre, le 29septembre2005, le nom de domaine <crazydunkers.com>.

Le 2aot2006, le Requrant, Acrodunk Communication, assignait notamment le Dfendeur, Monsieur Jrme Salot, devant le Tribunal de Grande Instance de Montbrison aux fins de voir faire interdiction Monsieur Jrme Salot de faire usage du nom “Crazy Dunkers” dans toutes ses dclinaisons, quelque titre que ce soit.

C’est dans ces conditions que le Centre a t saisi du prsent litige.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant est la socit Acrodunk Communication, cre le 28janvier1999, dont le nom commercial est Crazy Dunkers.

Cette socit a pour associ l’un des parents de chaque membre d’une troupe, appele les “Smatcheurs Fous” qui se traduit en anglais par “Crazy Dunkers”, ce qui permet aux membres de la troupe de bnficier du statut d’intermittents du spectacle.

Cette troupe a t cre en1993 par Messieurs Samuel Tillon, Emmanuel Pilon, Samuel Seite et Laurent Valla, et s’est produite pour la premire fois Pques1993 l’occasion d’un tournoi de basket dans la rgion du Forez dont ils sont tous issus.

En1994, plusieurs personnes, dont Monsieur Jrme Salot ont rejoint la troupe.

C’est dans ces conditions que Madame Bernadette Salot, mre de Jrme Salot, a t nomme grante de la socit. Toutefois, ds2005, des tensions sont apparues ds lors que certains membres des Crazy Dunkers et les associs de la socit Acrodunk Communication n’approuvaient visiblement plus la manire dont Madame Salot grait l’entreprise.

Madame Bernadette Salot, refusant de dmissionner, les membres de la troupe et les autres associs ont initi une procdure judiciaire afin d’obtenir la dmission de Madame Bernadette Salot et ont procd en leur nom, au dpt de la marque franaise CRAZY DUNKERS, n05 3 380 596, le 19septembre2005, en vue de prserver l’lment d’identification de leur troupe. Par contrat en date du 12avril2006, les membres fondateurs de la troupe cdaient la marque CRAZY DUNKERS la socit Acrodunk Communication.

C’est dans ce contexte conflictuel que Madame Bernadette Salot a transfr le nom de domaine son fils, Monsieur Jrme Salot, le 29septembre2005.

Tout d’abord, le Requrant, Acrodunk Communication, considre que le nom de domaine litigieux est identique, voire semblable au point de prter confusion, la marque CRAZY DUNKERS.

Par ailleurs, le Requrant considre que le nom de domaine a t transfr au Dfendeur, durant une priode conflictuelle o les associs et les membres de la troupe avaient t de facto exclus du fonctionnement normal de l’entreprise.

Au surplus, le Requrant considre que le nom Crazydunkers est attach la socit Acrodunk Communication, et que Monsieur Salot n’a aucun droit, titre individuel, sur ce nom.

Enfin, le Requrant considre que le nom de domaine a t transfr de mauvaise foi ds lors que, en raison des fonctions exerces par sa mre, Monsieur Jrme Salot ne pouvait ignorer l’existence des droits de la socit Acrodunk Communication sur ce mme nom.

Selon le Requrant, Madame Bernadette Salot ne pouvait en effet ignorer, la date des agissements, qu’en sa qualit de grante, elle tait seule pouvoir signer cette convention au bnfice de son fils.

Par consquent, le Requrant estime que le transfert du nom de domaine a eu lieu de mauvaise foi. Au surplus, le Requrant considre que l’usage a t fait de mauvaise foi ds lors que le Dfendeur ne peut pas utiliser le nom de domaine, sans porter atteinte aux droits titre de marque du Requrant.

En consquence, le Requrant demande que le nom de domaine <crazydunkers.com> lui soit transfr.

B. Dfendeur

Le Dfendeur est Monsieur Jrme Salot, un des fondateurs de la troupe d’artistes connue sous le nom les “Crazy Dunkers”.

Selon le Dfendeur, l’entit du Requrant, la socit Acrodunk Communication, est totalement diffrente et indpendante de la troupe des Crazydunkers.

Au cours de l’anne2000, Monsieur Salot, dans le cadre de la promotion de la troupe des Crazydunkers dont il fait partie, a dvelopp les outils de communication de la troupe et notamment procder la cration d’un site Internet et au dpt du nom de domaine correspondant <crazydunkers.com>, le 5octobre2000.

Selon le Dfendeur, le nom de domaine litigieux a t dpos au nom de sa mre car, la date du dpt, il vivait au domicile parental. Par consquent, selon le Dfendeur, le dpt du nom de domaine litigieux n’est en aucun cas intervenu pour le compte de la socit Acrodunk Communication.

Le 29septembre2005, les droits arrivant expiration, Madame Bernadette Salot a transfr le nom de domaine son fils.

Selon le Dfendeur, le nom de domaine n’a pas t enregistr et utilis de mauvaise foi ds lors que le nom de domaine litigieux a t enregistr antrieurement au dpt de la marque.

 

6. Discussion et conclusions

L’article 18des “Rgles d’application des principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine” prvoit que “Lorsqu’une procdure judiciaire a t engage avant ou pendant la procdure administrative concernant le litige sur le nom de domaine qui fait l’objet de la plainte, il appartient la commission de dcider de suspendre ou de clore la procdure, ou de la poursuivre et de rendre sa dcision”.

En l’espce, l’examen du dossier rvle qu’une procdure judiciaire concernant, le nom de domaine <crazydunkers.com> a t initie avant le dpt de la plainte devant l’OMPI par le Requrant.

En effet, par exploit d’huissier, en date du 2aot2006, la socit Acrodunk Communication a notamment assign, Monsieur Jrme Salot aux fins de lui voir interdire, en particulier, sous astreinte, l’usage du nom “Crazy Dunkers” dans toutes ses dclinaisons.

En particulier, l’assignation, fait tat de ce que la socit Acrodunk Communication a attir l’attention de Monsieur Jrme Salot sur le fait que le site “www.crazydunkers.com” avait t cr pour le compte de la socit Acrodunk Communication qui en a acquis les droits et qu’il devait en consquence cesser toute exploitation de ce site.

En l’espce, il ne fait aucun doute que la dcision rendue par le tribunal de grande instance de Montbrison aura une incidence sur le prsent litige ds lors que le tribunal devra dcider si Monsieur Jrme Salot peut licitement ou non utiliser le nom “CrazyDunkers”.

Afin d’viter que des dcisions contradictoires soient rendues du fait de la connexit des deux actions inities, l’une devant le Centre et l’autre devant le Tribunal de Grande Instance de Montbrison, et compte tenu des circonstances de ce litige, la Commission rejette la plainte et invite le Requrant faire valoir ses droits devant le Tribunal de Grande Instance de Montbrison.

 

7. Dcision

Conforment l’article 18des rgles d’application des principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, la commission, au regard des faits ci-dessus exposs, dcide de clore la procdure et invite le Requrant faire valoir ses droits devant le Tribunal de Grande Instance de Montbrison.


Isabelle Leroux
Expert Unique

Le 10novembre2006

 

: https://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2006/d2006-0998.html

 

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