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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Aroports de Paris contre Frdric Henriot

Litige nD2007-0002

 

1. Les parties

Le Requrant est Aroports de Paris, Socit Anonyme, Paris, France, reprsent par le Cabinet Beau de Lomenie, avocats, France.

Le Dfendeur est Frdric Henriot, Orsay, France.

2. Noms de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <cdg-express.com> et <cdgexpress.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle les noms de domaine sont enregistrs est GandiSAS.

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Aroports de Paris auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 3janvier2007 par courrier lectronique et du 12janvier2007 sur support papier.

En date du 3janvier2007, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement des noms de domaine litigieux, Gandi SAS, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 4janvier2007.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Le Centre a reu un amendement de la plainte le 15janvier2007 par courrier lectronique et le 17janvier2007 sur support papier.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 17janvier2007, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 6fvrier2007. Le Dfendeur a fait parvenir sa rponse le 2fvrier2007.

Le 8fvrier2007 par courrier lectronique et le 14fvrier2007 sur support papier, le Requrant a fait parvenir au Centre des observations additionnelles faisant suite la rponse du Dfendeur.

En date du 15fvrier2007, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert unique Christiane Fral-Schuhl. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

Par courrier lectronique en date du 15fvrier2007, le Dfendeur a demand l’Expert de lui accorder un dlai pour rpondre aux observations additionnelles du Requrant.

Par ordre de procdure de la Commission Administrative en date du 16fvrier2007, il a t accord au Dfendeur jusqu’au 21fvrier2007 pour rpondre aux observations additionnelles du Requrant.

La rponse du Dfendeur aux observations additionnelles du Requrant est parvenue au Centre le 20fvrier2007 par courrier lectronique et le 23fvrier2007 sur support papier.

Dans le cadre du prsent litige, l’Expert rend donc sa dcision en tenant compte des lments suivants: la plainte initiale du Requrant, la rponse du Dfendeur, les observations additionnelles du Requrant et la rponse du Dfendeur ces observations.

Langue de la procdure

En application du paragraphe 11 (a) des Rgles d’application, la langue de la procdure est, sauf convention contraire entre les parties, la langue du contrat d’enregistrement. Toutefois, la commission peut dcider qu’il en sera autrement, compte tenu des circonstances de la procdure administrative.

En l’espce, l’unit d’enregistrement a indiqu que le contrat d’enregistrement tait disponible en langues franaise et anglaise et qu’elle n’tait pas en mesure de vrifier quelle langue avait t choisie par le titulaire du nom de domaine.

Le Requrant a ainsi sollicit que la langue de la procdure soit le franais au regard des lments suivants:

- il n’a pas t possible de dterminer la langue du contrat d’enregistrement pass entre l’unit d’enregistrement GANDISAS et le Dfendeur;

- l’unit d’enregistrement est une socit franaise;

- le Dfendeur est domicili en France;

- le contact administratif des noms de domaine indique une adresse en France;

- des changes de correspondances en franais ont eu lieu avec le Dfendeur;

- les noms de domaine litigieux redirigent vers un site Internet rdig en langue franaise.

Dans ces conditions, tant donn que le Dfendeur ne s’est pas oppos la demande du Requrant visant ce que la langue de la procdure soit le franais et tant donn par ailleurs que le Dfendeur est toujours intervenu en franais au cours de la procdure, l’Expert estime justifi que la langue de la prsente procdure soit le franais.

4. Les faits

Le Requrant est la socit anonyme Aroports de Paris qui participe, avec la SNCF et la socit Rseau Ferr de France, au projet de desserte ferroviaire ddie l’aroport Paris-Charles de Gaulle baptis “CDG EXPRESS”.

Pour la conduite du projet, ces socits se sont regroupes en 2000 au sein du GIE CDG EXPRESS. En 2005, le GIE a dcid de sa dissolution. La loi du 5janvier2006 relative la scurit et au dveloppement des transports confie dsormais l’Etat franais le pilotage du projet CDG EXPRESS, en partenariat avec les socits Aroports de Paris, Rseau Ferr de France et la SNCF.

Le Requrant justifie tre titulaire des droits de marque suivants sur la dnomination CDGEXPRESS:

- marque franaise CDG EXPRESS n003008507 dpose le 18fvrier2000 auprs de l’INPI en classes 35, 39 et 42 pour des services de “Publicit; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau. Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages. Service d’tude de liaisons ferroviaires expresses (travaux d’ingnieurs)”;

- marque franaise CDG EXPRESS n003012134 dpose auprs de l’INPI le 6 mars 2000 en classe 38 pour des services de “Tlcommunications”;

- marque communautaire CDG EXPRESS n001813658 du 17aot2000 dpose auprs de l’OHMI en classes 35, 38, 39 et 42 pour des services de “Publicit; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau. Tlcommunications. Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages. Service d’tude de liaisons ferroviaires expresses (travaux d’ingnieurs)”.

Le Requrant est galement titulaire des noms de domaine <cdgexpress.fr> et <cdg-express.fr> enregistrs le 21octobre1999 auprs de l’unit d’enregistrement OVH.

Ces noms de domaine redirigent tous deux vers le site Internet “www.cdgexpress.equipement.gouv.fr”

Le Requrant indique qu’un accord relatif l’usage par l’Etat franais des marques CDGEXPRESS a t ngoci.

Le Dfendeur est M. Frdric Henriot. Celui-ci est salari de la SNCF mais n’a jamais eu travailler sur le projet CDG EXPRESS dans le cadre de ses fonctions.

Le Dfendeur apparat depuis le 15dcembre2006 comme le titulaire des noms de domaine litigieux <cdgexpress.com> et <cdg-express.com> enregistrs le 29fvrier2004 par la socit UNDEADPRODUCTIONS.

Il n’est pas contest que la dnomination UNDEADPRODUCTIONS ne fait rfrence aucune entit juridique dote de la personnalit morale et qu’il s’agit en ralit d’une dnomination fantaisiste choisie par le Dfendeur pour enregistrer les noms de domaines litigieux. Celui-ci apparaissait d’ailleurs comme contact administratif ds le 29fvrier2004, date de l’enregistrement des noms de domaine. Le Dfendeur reconnat ainsi expressment tre titulaire des noms de domaine litigieux depuis cette date.

Les noms de domaines <cdgexpress.com> et <cdg-express.com> renvoient vers le site Internet “www.cdgexpress.free.fr” qui est une page personnelle hberge par le fournisseur d’accs Internet Free. Ce site consiste essentiellement en une page de liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers consacrs au projet CDGEXPRESS tels que le site officiel du dbat public consacr au projet et le site du ministre des transports “www.cdgexpress.equipement.gouv.fr”. Il contient galement des liens vers des sites proposant les avis de diverses organisations sur le projet (“Amis de la Terre”, “Les Verts” et la “Fdration Nationale des Usagers des Transports Publics”).

Le 16aot2006, le Requrant a adress des lettres de mises en demeure de cesser l’exploitation des noms de domaines litigieux au Dfendeur ainsi qu’au fournisseur d’accs Internet Free.

Le Dfendeur a rpondu cette mise en demeure par courrier lectronique en date du 20aot2006 en indiquant qu’il n’entendait pas accder aux demandes du Requrant.

Le Requrant a galement agi par l’intermdiaire de la SNCF en tant qu’employeur du Dfendeur. Celle-ci est entre en contact avec son salari et par courrier en date du 7 novembre 2006, elle indiquait au Requrant que le Dfendeur avait consenti renoncer l’utilisation de la dnomination CDG EXPRESS.

Par courrier lectronique du 30novembre2006, le Requrant a contact le Dfendeur pour organiser le transfert des noms de domaine litigieux. Dans sa rponse du 3dcembre2006, le Dfendeur n’a pas consenti ce transfert.

C’est dans ces conditions que le Centre a t saisi du prsent litige.

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant fait valoir en premier lieu que les noms de domaines <cdgexpress.com> et <cdg-express.com> reproduisent l’identique ses marques CDG EXPRESS, l’adjonction de l’extension .com ne constituant pas une modification significative.

Le Requrant indique en second lieu que le Dfendeur ne dtient pas de droits sur la dnomination CDG EXPRESS et que le fait de ne pas avoir rserv les noms de domaine <cdgexpress.com> et <cdg-express.com> ne pouvait constituer de sa part une renonciation faire valoir ses droits ou une tolrance de la contrefaon des mmes droits.

Enfin, le Requrant considre que les noms de domaine ont t enregistrs et sont utiliss de mauvaise foi.

Il estime que la mauvaise foi lors de l’enregistrement des noms de domaine est tablie par le fait que le Dfendeur avait ncessairement connaissance du projet CDG EXPRESS la date de l’enregistrement.

La mauvaise foi dans l’utilisation des noms de domaine dcoulerait quant elle du risque de confusion cr dans l’esprit des utilisateurs en laissant croire que le site du Dfendeur serait gr par le Requrant, peu important l’utilisation non commerciale du site allgue par le Dfendeur.

La mauvaise foi du Dfendeur serait galement caractrise par l’chec de l’accord qui semblait avoir t trouv en novembre 2006, de mme que par les modifications rcentes apportes au registre whois (modification de l’adresse de courrier lectronique de contact) et par l’utilisation d’une extension .com renforant le caractre officiel du site.

Le Requrant prcise que sa dmarche ne vise pas aller l’encontre de la libert d’expression ou d’opinion mais sanctionner les actes de contrefaons des marques CDGEXPRESS qu’il dtient.

B. Dfendeur

Le Dfendeur fait valoir que le Requrant tait libre d’enregistrer les noms de domaine litigieux, ce qu’il a nglig de faire, de mme qu’il a tolr le site Internet “www.cdgexpress.free.fr” pendant deux ans.

Le Dfendeur insiste sur le fait qu’il fait un usage non commercial et loyal des noms de domaine sans intention de dtournement des fins lucratives. Il prsente son site Internet comme un site d’information du public et prcise:

- qu’il ne s’agit pas d’un site contestant le projet CDG EXPRESS;

- que le site ne contient aucune bannire publicitaire;

- que les visiteurs sont avertis ds la page d’accueil qu’il s’agit d’un site non officiel et qu’un lien vers le site du ministre des transports est propos;

- qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux sites du fait de leurs diffrences graphiques et de conception.

Le Dfendeur fait enfin valoir qu’il n’a jamais tent de cder le nom de domaine un tiers.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Rgles d’application prvoit que “la Commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment aux Principes directeurs, aux prsentes Rgles et tout Principe ou Rgle de droit qu’elle juge applicable”.

Au demeurant, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requrant de prouver contre le Dfendeur cumulativement que:

(i) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produit ou de service sur laquelle les Requrants ont des droits;

(ii) il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y rattache;

(iii) son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

En consquence, il y a lieu de s’attacher vrifier que chacune de ces conditions est bien remplie par le Requrant.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le Requrant a tabli dtenir des droits titre de marques sur la dnomination CDGEXPRESS, en particulier sur le territoire franais.

L’Expert constate qu’il ne saurait tre contest que les noms de domaine litigieux <cdg-express.com> et <cdgexpress.com> reproduisent l’identique la marque CDGEXPRESS du Requrant.

L’Expert considre en consquence que le critre pos l’article 4(a)(i) est rempli.

B. Droits ou lgitimes intrts

L’Expert constate que le Dfendeur ne prtend pas dtenir de droits de marque sur la dnomination CDGEXPRESS ou de licence lui permettant d’utiliser cette dnomination.

En revanche, le Dfendeur fait valoir qu’il aurait un intrt lgitime utiliser les noms de domaines litigieux dans la mesure o il exploite ceux-ci des fins d’information du public, dtaches de toutes intentions commerciales. Le Dfendeur rappelle que le projet CDGEXPRESS a fait l’objet d’un dbat public en 2003 et que c’est suite celui-ci qu’il a dcid de crer son site Internet.

Le paragraphe 4(c)(iii) des Principes directeurs prvoit effectivement que la preuve de l’intrt lgitime du Dfendeur attach au nom de domaine peut tre rapporte lorsqu’il est fait un “usage non commercial lgitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de dtourner des fins lucratives les consommateurs en crant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause”.

En l’espce l’Expert constate que le Dfendeur fait bien des noms de domaine litigieux un usage non commercial dtach de toutes fins lucratives et qu’il ne s’agit pas non plus pour lui de ternir la marque CDGEXPRESS mais seulement de runir sur une mme page un ensemble de liens vers des documents et des opinions relatifs au projet CDGEXPRESS.

Nanmoins, pour constituer l’exception prvue au paragraphe 4(c)(iii) des Principes directeurs, il est encore ncessaire que cet usage apparaisse lgitime ou loyal.

Or, si l’Expert admet que la poursuite d’un objectif d’information du public peut constituer un tel usage lgitime ou loyal, il lui apparat en revanche justifi de considrer que la poursuite de cet objectif n’implique pas le droit pour le Dfendeur de pouvoir utiliser un nom de domaine strictement identique la marque du Requrant, laissant ainsi courir le risque que son site soit assimil un site officiel du projet.

Si en droit franais il est couramment admis que les ncessits de l’information peuvent justifier en principe la citation d’une marque, l’Expert ne saurait cependant assimiler cette hypothse de citation licite d’une marque (par exemple comme titre ou au sein d’un article de presse) l’utilisation, titre de nom de domaine, d’une dnomination strictement identique une marque d’un tiers.

En effet, l’utilisation de la marque du Requrant comme nom de domaine va au-del de la simple citation de la marque ou rfrence celle-ci, comme celle qui pourrait tre faite dans le corps d’une page Internet. Cette reprise in extenso de la marque dans le nom de domaine emporte en effet comme consquence pour le titulaire de ladite marque de l’empcher de rserver sa marque comme nom de domaine, ce que la citation d’une marque dans un but lgitime d’information n’a normalement pas pour consquence.

L’Expert est aussi d’avis que le droit la libert d’expression, s’il permet que des marques soient cites aux fins d’expression d’opinions ou de critiques ne permet toutefois pas que ces marques soient reprises strictement l’identique par un tiers dans un nom de domaine (voir par exemple The Royal Bank of Scotland Group plc, National Westminster Bank plc A/K/A NatWest Bank v. Personal and Pedro Lopez, Litige OMPI n D2003-0166).

L’Expert constate a fortiori que le Dfendeur ne fait en ralit pas usage de sa libert d’expression sur son site Internet. Le Dfendeur ne dveloppe en effet aucun contenu ditorial qui lui soit propre. Il ne formule ainsi aucune rflexion ou opinion personnelle, son site consistant en ralit en une liste de liens hypertextes sans aucun commentaire, se contentant ainsi de renvoyer vers d’autres sites relatifs au projet CDG EXPRESS, et en particulier au site officiel du Requrant relatif ce projet.

L’Expert rappellera que dans l’affaire <jeboycottedanone.com>1, il a pu tre dcid par les juridictions franaises que la contrefaon de la marque Danone n’tait pas constitue par la reprise de cette marque dans le nom de domaine prcit, dans la mesure o l’usage du terme “danone” correspondait, sans confusion possible dans l’esprit du public sur l’origine du service offert, une rfrence ncessaire pour indiquer la nature du site polmique consacr la politique sociale du groupe d’entreprises Danone

Il a en particulier t retenu que l’adjonction du pronom et du verbe “jeboycotte” montraient clairement l’intention de dnoncer les pratiques sociales des socits mises en cause et les risques pour l’emploi, sans induire en erreur le public quant l’identit des auteurs de la communication.

Or, en l’espce, le site Internet du Dfendeur ne poursuit aucun objectif critique ou polmique de mme qu’aucun terme adjoint la marque du Requrant ne vient carter le risque de confusion qui existe entre les sites du Dfendeur et du Requrant poursuivant tous deux des finalits identiques savoir l’information du public sur le projet CDC EXPRESS.

En consquence de ce qui prcde, l’Expert retient que le critre pos l’article 4(a)(ii) des Principes directeurs est rempli.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

L’Expert considre qu’il ressort des lments de la procdure, notamment des changes de correspondances entre les parties, que le Dfendeur avait ncessairement connaissance de l’existence et de la teneur du projet CDG EXPRESS de sorte qu’il ne pouvait ignorer que des tiers dtenaient des droits de proprit intellectuelle sur la dnomination CDG EXPRESS la date de l’enregistrement des noms de domaine, le 29fvrier2004, et que cet enregistrement portait atteinte aux dits droits.

Le Dfendeur indique ainsi lui-mme avoir connaissance du projet CDG EXPRESS depuis le dbat public de 2003. Il tait ds lors en mesure de s’assurer de l’absence de droits de tiers sur la dnomination CDG EXPRESS pralablement l’enregistrement des noms de domaine litigieux.

De mme, l’Expert considre que les noms de domaine litigieux sont utiliss de mauvaise foi, dans la mesure o il existe un risque de confusion dans l’esprit du public:

- les sites Internet auxquels renvoient les noms de domaine exploits par le Requrant et ceux exploits par le Dfendeur sont tous deux des sites informationnels sur le projet CDG EXPRESS, de sorte que les services proposs aux internautes par ces sites sont identiques; de surcrot le Dfendeur renvoie des documents officiels relatifs au projet et figurant sur le site internet du Requrant;

- les noms de domaine litigieux sont strictement identiques aux marques du Requrant et aux noms de domaine <cdgexpress.fr> et <cdg-express.fr> enregistrs par celui-ci; la seule diffrence rside dans l’extension .com qui est en elle-mme de nature susciter une confusion dans l’esprit du public sur la nature officielle ou non du site Internet exploit par le Dfendeur;

- la mention figurant sur le site Internet du Dfendeur selon laquelle “Ce site web est indpendant de toute organisation” n’apparait pas suffisante pour carter ce risque de confusion.

En consquence de quoi, l’Expert retient que le critre pos l’article 4(a)(iii) des Principes directeurs est rempli.

7. Dcision

Au regard des lments dvelopps ci-dessus et conformment aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rgles, l’Expert ordonne le transfert des noms de domaine <cdg-express.com> et <cdgexpress.com> au profit du Requrant.


Christiane Fral-Schuhl
Expert Unique

Le 1er mars 2007


1 TGI Paris, 4 juillet 2001et CA Paris, 30 avril 2003.

 

: https://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/d2007-0002.html

 

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