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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

CARTIMO contre Monsieur Fabrice Lafaye

Litige n D2007-0029

 

1. Les parties

Le requrant est CARTIMO, Cabourg, France, reprsent par le Cabinet Gilbey de Haas (S.E.L.A.R.L.), France.

Le dfendeur est Monsieur Fabrice Lafaye, Ehuns, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <cartimmo.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Online SAS.

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par CARTIMO auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du9janvier2007.

En date du11janvier2007, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Online SAS, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du31janvier2007.

En date du5fvrier2007, le Centre a adress une notification d’irrgularit de la plainte au requrant portant sur le nom de l’unit d’enregistrement. Cette irrgularit a t rectifie ds le6fvrier2007 par l’envoi d’une nouvelle page 6 dment notifie au dfendeur.

En date du 7fvrier2007, le Centre a reu du dfendeur une communication par e-mail, contenant des dveloppements sur l’tendue de la protection de la marque invoque par le requrant. En date du 8fvrier2007, le Centre a accus rception de cette communication et a inform le dfendeur qu’une fois que la Plainte aura t notifie au dfendeur, il disposera d’un dlai de 20 jours pour soumettre sa rponse.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le12fvrier2007, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le4mars2007. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du5mars2007, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du14mars2007, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Jean-Claude Combaldieu. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

Par ailleurs il convient d’observer que le requrant a adress au Centre le13mars2007 des observations en rponse aux apprciations portes le7fvrier2007 par le dfendeur sur la pertinence de la plainte. Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprciation, l’expert dcide de ne pas prendre en considration les observations additionnelles du requrant car tant postrieures la clture de la procdure administrative, elles ne laissent pas la possibilit au dfendeur d’y rpondre ce qui n’est pas quitable (paragraphe 10 b des Rgles d’application).

4. Les faits

Cre en 1997, la SARL Cartimo est une agence immobilire “low cost” et intervient en qualit d’intermdiaire dans des transactions immobilires.

Elle est titulaire de la marque franaise enregistre “CARTIMO l’immobilier la carte” (marque verbale) n053391912 dpose le7novembre 2005 dsignant notamment les services suivants:

En classe 35: “publicit; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matriel publicitaire (tract, prospectus, imprims, chantillons) services d’abonnement des journaux (pour des tiers); conseils en organisation et direction des affaires; gestion de fichiers informatiques; organisation d’expositions buts commerciaux ou de publicit; publicit en ligne sur un rseau informatique; location de temps publicitaires sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; relation publiques”

En classe 36: “assurances; affaires financires; affaires immobilires; banque directe; estimations immobilire; grance de biens immobiliers; services de financement; constitution ou investissements de capitaux; estimations financires (assurances, banques, immobiliers)”.

CARTIMO est galement la dnomination sociale, le nom commercial et l’enseigne de cette socit.

Enfin elle a procd le19juin2000 l’enregistrement du nom de domaine <cartimo.com> qu’elle exploite.

De son ct le dfendeur, Monsieur Fabrice Lafaye, a enregistr le22fvrier2006 le nom de domaine <cartimmo.com> qu’il exploite galement et qu’il dclare avoir renouvel au dbut du mois de fvrier2007.

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Dans sa plainte du9janvier2007 le requrant articule ses moyens de fait et de droit autour des trois grands principes dicts au paragraphe 4(a) des Principes directeurs c’est--dire l’identit ou la similitude du nom de domaine litigieux avec une marque du requrant, l’absence de droits ou d’intrt lgitime de dfendeur, un enregistrement et une utilisation de mauvaise foi.

1. Identit ou similitude au point de prter confusion entre le nom de domaine et une marque sur laquelle le requrant a des droits

Le requrant expose qu’il est titulaire de la marque vise ci-dessus sous le chapitre “Les faits”. Il expose galement que CARTIMO est aussi sa dnomination sociale, son nom commercial et son enseigne. De plus il mentionne qu’il a enregistr le19juin2000 le nom de domaine <cartimo.com> et qu’il l’exploite. Sur ce site il propose une gamme de services importante et prix rduits notamment des annonces immobilires et la possibilit de visites virtuelles en deux ou trois dimensions.

Le requrant indique qu’il a aussi concd une licence de sa marque “l’immobilire Gilbert” Lyon qui exploite le site “www.cartimo-lyon.com”.

Il expose ensuite qu’il rsulte des similitudes d’ensemble entre les dnominations, conjugues l’identit des services en cause, un risque de confusion vident entre la marque antrieure de la requrante et le nom de domaine litigieux <cartimmo.com> dans l’esprit du consommateur.

Selon le requrant, le terme “Cartimo” constitue l’lment distinctif essentiel de la marque antrieure. Les lments verbaux “l’immobilier la carte” ne sont qu’une explication complmentaire, descriptive des services dsigns.

Or les dnominations “Cartimo” et “Cartimmo” sont quasiment identiques. L’adjonction d’une lettre “M” est visuellement peu perceptible et phontiquement inaudible. Le requrant cite plusieurs cas de jurisprudence du Centre d’arbitrage OMPI qui considrent que l’identit phontique est un critre essentiel dans l’apprciation du risque de confusion.

La preuve de la confusion est d’ailleurs atteste par plusieurs courriers joints en annexe la plainte qui montrent que certains clients et fournisseurs de CARTIMO orthographient le nom de la socit avec deux “M”.

Le requrant cite des dcisions rendues par les Commissions administratives, selon lesquelles les noms de domaine qui contiennent des erreurs de frappes videntes ou des variantes proches de la marque du titulaire sont identiques ou montrent une similitude prtant confusion (Opodo Limited c. Monsieur Paco Elmudo, Litige OMPI No. D2003-0572; Wachovia Corporation c. Peter Carrington, Litige OMPI No. D2002-0775; Sierra HealthStyles LLC v. Modern Limited, Litige OMPI No. D2006-0020).

2. Le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache

Le requrant expose que le nom de domaine litigieux ne correspond aucun nom ou enseigne d’une socit appartenant au dfendeur.

De plus ce dernier ne dispose d’aucune marque CARTIMMO et n’a aucune autorisation du requrant pour exploiter ce mot titre de nom de domaine.

De plus le dfendeur n’utilise pas le nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi. En effet il n’utilise pas son site pour vendre seulement des produits de la marque et ne montre pas de relation entre le dtenteur du nom de domaine et le propritaire de la marque.

Tout au contraire le site “www.cartimmo.com” propose des annonces immobilires concurrentes et renvoie vers des sites Internet d’agences immobilires concurrentes du requrant. L’usage du nom de domaine litigieux ne peut donc pas tre considr comme un usage non commercial lgitime ou un usage loyal sans intention de dtourner des fins lucratives les consommateurs.

En consquence le dfendeur ne dispose d’aucun droit ou intrt lgitime sur les noms “Cartimo” ou “Cartimmo”, nologismes parfaitement distinctifs et non ncessaires pour dsigner les services en cause.

3. Le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi

Le requrant soumet que le dfendeur non seulement se situe sur le mme secteur conomique que le requrant, savoir des services immobiliers bas prix, mais aussi renvoie comme sur des sites Internet concurrents. Ce comportement est dloyal et de mauvaise foi car il est hautement improbable que le choix du mot “cartimmo” soit le fruit d’un simple hasard.

De plus le requrant, aprs avoir fait tablir un constat d’huissier le26juin2006, a mis en demeure le titulaire du nom de domaine ainsi que son hbergeur par lettres recommandes avec accus de rception en date du24juillet2006 d’avoir cesser l’utilisation de la dnomination “Cartimmo” et de procder la radiation du nom de domaine <cartimmo.com>. Il s’en est suivi un change de courriers lectroniques, produits en annexe la plainte, dans lesquels l’hbergeur averti le dfendeur du caractre contrefaisant du nom de domaine et dans l’un desquels le dfendeur refuse le transfert gratuit du nom de domaine et demande au requrant une proposition commerciale.

Le requrant ajoute que le dfendeur a enregistr l’origine le nom de domaine litigieux sous un pseudonyme (Rgis Blond) avec une fausse adresse.

Le requrant en dduit que l’ensemble de ces faits montrent que le dfendeur a cherch dtourner les internautes vers des concurrents.

Ainsi selon le requrant il est tabli que le dfendeur a enregistr et utilis le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

En conclusion le requrant demande la Commission administrative de rendre une dcision ordonnant que le nom de domaine <cartimmo.com> lui soit transfr.

B. Dfendeur

Le dfendeur n’a pas soumis de rponse formelle. La seule communication que le Centre a reu du dfendeur est son e-mail en date du 7 fvrier 2007. Le dfendeur allgue que ce n’est que “l’expressionqui est protge” (CARTIMO L’IMMOBILIER A LA CARTE) “et non pas les mots composant l’expression” et qu’il pouvait donc librement utiliser le nom de domaine tant qu’il ne l’associait pas l’expression “immobilier la carte”.

L’Expert considre que cette communication ne remplit pas les critres de forme imposs par le paragraphe 5 des Rgles d’application et dcide de ne pas retenir cette communciation comme Rponse. En tout tat de cause, l’Expert estime que mme si la rponse avait t formellement correcte, les allgations du dfendeur, ne contenant par ailleurs aucune preuve l’appui, ne sont pas pertinentes (voir notamment discussion sous Section 6. A. ci-dessous).

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) de Rgles indique la Commission administrative les principes de base utiliser pour se dterminer l’occasion d’une plainte: la Commission doit dcider sur la base des exposs et documents soumis selon les Principes directeurs et Rgles d’application ainsi que toutes les rgles ou principes lgaux qui lui semblent applicables.

Appliqu ce cas, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs indique que le requrant doit prouver chacun des points suivants :

(i) Le nom de domaine enregistr par le dfendeur est identique ou semblable au point de prter confusion la marque invoque par le requrant ; et

(ii) Le dfendeur n’a ni droit ni intrt lgitime sur le nom de domaine enregistr ; et

(iii) Le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Les faits montrent que le requrant est titulaire de la marque “CARTIMO l’immobilier la carte” depuis le 7novembre2005 et que le dfendeur a enregistr le nom de domaine <cartimmo.com> le 22 fvrier 2006.

Il est par ailleurs trs clair que l’lment distinctif de la marque du requrant est le mot “cartimo” et que la marque n’a pu tre enregistre par l’Office des marques que grce la prsence de ce mot distinctif qui est arbitraire notamment en regard des produits dsigns.

C’est d’ailleurs le seul mot “cartimo” qui est utilis par le requrant pour son site “www.cartimo.com”.

Nous partageons donc l’opinion du requrant selon laquelle il convient de comparer les mots “cartimo” et “cartimmo”. Il apparat que la similitude est vidente. L’ajout d’un “M” supplmentaire n’est pas de nature carter la confusion pour les internautes. Les documents fournis par le requrant en apportent la preuve. Tant visuellement que phontiquement la ressemblance est flagrante.

En conclusion la premire condition de similitude prtant confusion avec la marque du requrant est remplie.

B. Droits ou lgitimes intrts

Il est tabli par le requrant que le dfendeur n’a reu aucun droit d’exploitation du mot “cartimo” (ou “cartimmo”) comme nom de domaine ni d’ailleurs un autre titre.

Le dfendeur n’a pas non plus fait valoir un usage antrieur. Le requrant a montr que le dfendeur n’avait pas sous son nom, un nom commercial ou une enseigne comportant le mot “cartimo”.

Le dfendeur n’a donc pas d’intrts ni de droits lgitimes. Bien plus il a utilis le site litigieux dans le mme domaine conomique que le requrant en renvoyant de surcrot les internautes vers des sites Internet de concurrents. Selon les lments fournis dans la plainte il apparat qu’il n’y a pas eu d’usage loyal de ce nom de domaine mais plutt l’intention de dtourner les consommateurs des fins lucratives.

La deuxime condition sur l’absence de droits ou intrts lgitimes nous parait donc remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Comme nous venons de le voir le dfendeur a utilis le nom de domaine litigieux dans le mme domaine conomique que le requrant savoir les services immobiliers bas prix.

Compte tenu du caractre arbitraire du mot “cartimo” il est effectivement improbable, comme le souligne le requrant, que l’utilisation du mot “cartimmo” dans le nom de domaine litigieux soit le fruit d’un pur hasard.

De plus compter des lettres recommandes de mise en demeure du 26juin2006, le dfendeur ne pouvait plus ignorer la situation. Ce qui d’ailleurs ne l’a pas empch de renouveler le nom de domaine litigieux au dbut du mois de fvrier 2007.

Nous observons aussi que dans un courrier lectronique du dfendeur, produit en annexe la plainte, ce dernier tente de tirer profit de la situation en demandant au requrant de faire une proposition commerciale pour transfrer le nom de domaine litigieux. Selon une jurisprudence courante cet lment est souvent considr comme tablissant la mauvaise foi.

Pour l’ensemble de ces raisons la troisime condition relative la mauvaise foi nous parait remplie.

7. Dcision

Vu les paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rgles d’application,

La Commission administrative dcide:

a) que le nom de domaine <cartimmo.com> enregistr par Monsieur Fabrice Lafaye est identique ou du moins similaire au point de prter confusion avec la marque du requrant;

b) que Monsieur Fabrice Lafaye n’a aucun droit ni intrt lgitime disposer du nom de domaine <cartimmo.com>;

c) que le nom de domaine <cartimmo.com> a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En consquence, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine <cartimmo.com> soit transfr au requrant.


Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique

Le 28 mars 2007

 

: https://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/d2007-0029.html

 

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