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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

La Franaise des Jeux contre Mediastay - Jeune 2000 S.A.

Litige nD2007-0065

 

1. Les parties

Le requrant est La Franaise des Jeux, Boulogne-Billancourt, France, reprsent par Inlex Conseil, France.

Le dfendeur est Mediastay - Jeune 2000 S.A., Jerome Balmes, Aix-en-Provence, France, reprsent par le Cabinet Guillaume Teissonniere, France.

2. Noms de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine :

<kingoloto.com> enregistr le6fvrier2001

<kingoloto.net> enregistr le 23fvrier2005

<kingoloto.org> enregistr le 10octobre2005

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle les noms de domaine sont enregistrs est eNom,Inc.

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par La Franaise des Jeux auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du17janvier2007.

En date du18janvier2007, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement des trois noms de domaine litigieux, eNom,Inc, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du19janvier2007.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le23janvier2007, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le12fvrier2007. Le dfendeur a fait parvenir sa rponse au Centre le12fvrier2007.

Le16fvrier2007 le dfendeur a dpos deux pices complmentaires numrotes 23et 24.

En date du 29mars2007, le Centre nommait Jean-ClaudeCombaldieu, MartineDehaut et OlivierE. Itanu comme experts dans le prsent litige. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7 des Rgles d’application.

En application du paragraphe11.a) des Rgles d’application la prsente dcision est rdige en franais compte tenu notamment du fait que les deux parties rsident en France. De plus les responsables et conseils des parties sont francophones de mme que l’intgralit des membres de la Commission administrative.

Enfin, en application de l’article 10 des Rgles d’application, et plus particulirement du paragraphe10.d), le Commission estime recevables les pices complmentaires 23et 24 dposes le 16fvrier2007 par le dfendeur, s’agissant de deux dcisions prises par l’INPI (Institut National de la Proprit Industrielle) le 14fvrier2007, et qui ne sont que l’aboutissement d’une procdure d’opposition contradictoire dj voque par le dfendeur dans son mmoire du 12fvrier2007 et dans ses annexes 4, 5, 6 et 7.

Quoique trs tardive, mais pour des raisons d’quit, la communication du requrant du4avril2007 par courrier lectronique est galement prise en considration.

4. Les faits

Le requrant est la socit nationale “LaFranaisedesJeux” qui est charge d’organiser des loteries, jeux d’argents et paris dans le domaine sportif. Elle met ces jeux la disposition du public sous le nom de “loto”, employ seul ou en association avec d’autres termes tels que “euro”, “super”, “foot”, etc.

Le requrant est titulaire des marques suivantes :

Marque franaise verbale LOTO dpose le 22avril1983 dans les classes 1 45 et enregistre sous le n1 435 425.

Marque franaise semi figurative LOTOPHONE dpose le 8janvier1987 dans les classes35, 36, 38,39 et 41 et enregistre sous le n1394262.

Marque franaise semi figurative LOTO dpose le 25mars1999 dans les classes142 et enregistre sous le n99782889.

Marque franaise semi figurative LOTO dpose le 25mars1999 dans les classes 1 42 et enregistre sous le n99782890.

Marque franaise verbale LOTO SURPRIZZ dpose le 2aot2002 dans les classes9, 16, 28 et 41et enregistre sous le n023178019.

Marque franaise verbale SUPER LOTO dpose le 29dcembre1995 dans les classes9, 16, 28, 35, 38 et 41 et enregistre sous le n95603714.

Marque franaise verbale LOTO dpose le 10avril2002 dans les classes9,19, 35, 38 et 41et enregistre sous le n023158601.

Marque franaise verbale LOTO dpose le 26juin2003 dans les classes1 13, 16, 19 22, 24 45 et enregistre sous le n033233275.

Marque franaise FRANCE LOTO dpose le 12avril2001 dans les classes9, 16, 18, 25, 28, 35, 36, 38, 39 et 41et enregistre sous le n2178788.

De plus le requrant a enregistr des noms de domaine entre mars2003 et janvier2006 contenant le terme “loto”.

De son ct le dfendeur, outre les trois noms de domaine litigieux viss au point2 ci-dessus, a dpos le 7mars2006 sous le nom “Jeune 2000” deux marques KINGOLOTO l’une verbale, l’autre semi figurative respectivement sous les n033414 600 et 06 3 414 601. Les classes dsignes sont les classes 35, 38, 41 et 42. Cesont ces deux marques qui ont fait l’objet d’une procdure d’opposition devant l’INPI l’initiative du requrant.

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant articule sa plainte autour des trois critres classiques prvus l’article 4.a) des Principes directeurs : identit ou similitude prtant confusion entre les noms de domaine et les marques antrieures, droits ou intrts lgitimes du dfendeur sur les noms de domaine litigieux, enregistrement et usage de mauvaise foi.

Aprs avoir rappel les marques et noms de domaine dont il est titulaire, le requrant insiste sur le fait qu’il a obtenu l’enregistrement de la marque LOTO en 2002 et 2003 pour dsigner des jeux et des loteries sur la base d’une distinctivit acquise par l’usage (art. L 711-2 du Code de la proprit intellectuelle franais).Cette dcision est postrieure un Arrt de la Cour d’appel du 18juin2002 qui avait prononc une annulation partielle de la marque pour manque de distinctivit la date de dpt (1983) et n’avait pas pris en considration la distinctivit acquise par l’usage pendant la priode 1983-2002.

Un autre Arrt de la Cour d’Appel de Paris du 13fvrier2004 reconnat le caractre distinctif de la marque LOTO pour dsigner des jeux.

Le requrant dveloppe ensuite l’argument selon lequel les noms de domaine litigieux sont similaires au point de prter confusion avec ses propres marques.

Aprs avoir limin les extensions gnriques gTLD “.com”, “.net”, “.org”, dont il n’y a pas lieu de tenir compte dans l’apprciation de la similitude, il fait valoir :

- que les noms de domaines litigieux contiennent entirement la marque “LOTO”,

- que dans l’expression “kingoloto” que le terme “loto” est distinctif et que le mot “kingo” est descriptif de sorte que ce dernier terme n’limine pas l’impression visuelle d’un lien du nom de domaine avec les marques du requrant.

- que les noms de domaine du dfendeur, qui incorporent des droits du requrant, dirigent l’internaute vers des sites directement en concurrence avec les activits du requrant, identiques aux services couverts par les marques du requrant (notamment des jeux d’argent) et en violation du monopole d’tat dtenu par le requrant.

Selon le requrant le terme “kingo” se rfre manifestement au mot “king” ce qui est compris par le consommateur comme “le roi du jeu appel LOTO”. Manifestement l’addition du mot gnrique “kingo” ne conduit pas une distinction des marques du requrant. A cet gard ce dernier rappelle qu’il a enregistr les noms de domaine <euroloto.eu>, <franceloto.eu>, <petitloto.fr>, <lotosurprizz.com>.

En conclusion, le requrant affirme que les noms de domaine litigieux sont similaires au point de prter confusion avec les marques sur lesquelles il a des droits, notamment parce que ces noms de domaine incorporent entirement la marque LOTO, parce que le dfendeur offre des services directement concurrents, et enfin parce que l’addition d’un terme gnrique n’limine pas la confusion.

Le requrant ajoute encore, que loin de rduire le risque de confusion, le mot “kingo” “exacerbe” la ressemblance en dcrivant une qualit du terme dominant “loto” (leroides lotos) comme c’est le cas pour la marque SUPERLOTO et autres noms de domaine. Le requrant produit en annexe un certain nombre de dcisions et cite par exemple dans sa plainte le nom de domaine <3615loto.com> qui lui a t transfr.

Il estime qu’en ralit les trois noms de domaine litigieux ont t conus dans l’intention d’imiter les marques de “La Franaise des Jeux”.

Le requrant dveloppe ensuite ses arguments tendant prouver que le dfendeur n’a ni droits ni lgitimes intrts sur les noms de domaine litigieux.

Le requrant expose que les dpts de marques KINGOLOTO par le dfendeur (pour lesquelles le requrant a form des oppositions devant l’INPI) couvrent les jeux d’argent. De mme les noms de domaine KINGOLOTO redirigent vers un site Internet franais proposant des jeux d’argent. Le requrant rappelle au passage qu’il dtient un monopole d’tat sur ce type de jeux.

Toutes ces activits entrent directement en concurrence avec celles du requrant. Ce dernier en conclut que le dfendeur a voulu, en se servant du mot ”loto”, crer une confusion avec les activits du requrant, a voulu aussi profiter de la notorit de ce dernier et finalement tromper le consommateur.

Le requrant souligne par ailleurs qu’il n’a jamais donn une licence ou autre type d’autorisation au dfendeur (avec lequel il n’a aucune relation commerciale) pour utiliser le terme “loto”. C’est donc sans aucune justification que le dfendeur a dpos les trois noms de domaine litigieux.

Le requrant insiste sur la notorit de ses marques LOTO ou contenant le mot “loto”. Si la premire marque LOTO a t dpose en 1983, ce terme est utilis depuis 1976 c’est--dire depuis plus de 30 ans. Beaucoup d’efforts promotionnels ont t accomplis, les recherches sur le moteur de recherche Google attestent de cette notorit, ainsi d’ailleurs qu’un sondage IPSOS. Des dcisions des Offices de marques tels que l’INPI, l’OHMI et l’OMPI attestent de cette connaissance des marques du requrant ainsi qu’une dcision d’une commission administrative dans une affaire portant sur le nom de domaine < lotofr.com>.

C’est donc avec une totale mauvaise foi que le dfendeur aurait enregistr les trois noms de domaine litigieux d’autant plus qu’il habite en France tout comme le requrant. Il serait donc clair qu’il a essay d’utiliser les marques et la rputation du requrant pour attirer les consommateurs sur son propre site et ceci des fins lucratives.

Le requrant rappelle encore une fois qu’il dtient un monopole d’tat sur cette activit de jeux d’argent notamment dans l’intrt de l’ordre public et de la protection des consommateurs. Le dfendeur n’a aucune accrditation officielle et n’avait donc aucun droit lgitime rserver les trois noms de domaine litigieux.

Le requrant aborde enfin la question de l’enregistrement et de l’usage des noms de domaine de mauvaise foi.

L’vidente mauvaise foi du dfendeur rsulterait des faits suivants :

- le dfendeur ne fait pas un usage commercial de bonne foi. Il offre sur ses sites des jeux d’argent directement en concurrence avec ceux du requrant en trompant le consommateur sur l’origine du jeu.

- Sur son site “kingoloto.com” il prsente un jeu hautement similaire celui communment connu sous le nom de “loto” : Mme principe consistant cocher six numros sur une grille de 49 nombres. Ce site indique qu’il s’agit de la “premire loterie franaise gratuite”.

- En fait le jeu propos est un jeu payant (ce qui est strictement encadr au seul bnfice de requrant sur le territoire franais) car l’internaute doit confirmer son bulletin en cliquant sur une fentre publicitaire, les frais de participation au jeu sont gnrs par les cots d’Internet, les gains sont des cadeaux vouchers, des chques voyages, des bons d’achat, une anne de salaire…et il est mme propos un systme de sponsoring.

Le requrant allgue que tout ceci ne peut tre considr comme une exploitation de bonne foi des noms de domaine car il est vident que le but poursuivi est d’utiliser une marque notoire pour tromper le consommateur et l’attirer sur le site litigieux dans le seul but de faire des bnfices commerciaux.

Le requrant a aussi tenu prciser dans son courrier lectronique du4avril2007 que contrairement ce qui est affirm dans le mmoire du dfendeur il n’y a jamais eu de partenariat publicitaire entre “La Franaise des Jeux” et “Jeunes 2000”. Ce partenariat a eu lieu avec “Declic” et s’est termin en 2005. Le requrant manifeste sa surprise de voir le dfendeur faire tat d’un accord auquel il n’est pas partie. Il y voit une preuve supplmentaire de mauvaise foi.

De plus les trois sites litigieux ternissent la marque du requrant ce qui serait aussi un lment de mauvaise foi.

En conclusion gnrale le requrant demande que les trois noms de domaine <kingoloto.com>, <kingoloto.net> et <kingoloto.org> lui soient transfrs.

B. Dfendeur

Dans son mmoire en rponse le dfendeur rfute tous les arguments du requrant.

Il traite en premier lieu de la confusion entre les marques et les noms de domaine.

Le dfendeur offre des jeux de loterie gratuite depuis mai 2001 et il verse au dbat un extrait de la page de garde de <kingoloto.com> datant de cette poque.

Le7mars2006 le dfendeur a dpos deux marques KINGOLOTO susvises au paragraphe4 (Les faits) notamment pour les loteries gratuites ( l’exception des jeux payants). Le 14juin2006 le requrant a engag une procdure d’opposition contre ces deux marques au motif que ces dernires constituaient l’imitation de sa marque antrieure LOTO et ce pour des services identiques ou similaires.

Le directeur de l’INPI dans ses projets de dcision du 20dcembre2006 proposait de rejeter l’opposition en particulier parce qu’il n’y pas d’imitation de la marque antrieure ni de confusion possible pour le public entre les marques “LOTO” et “KINGOLOTO” et ce malgr l’identit et la similarit de certains services. Cesdcisions ont t dfinitivement confirmes par l’INPI le 14fvrier2007.

Le dfendeur fait aussi valoir que le signe “loto” est un mot usuel de la langue franaise et qu’il y a de srieux doutes sur la validit de la marque LOTO.

En effet un grand nombre de dcisions de l’INPI et des Tribunaux ont considr que le mot “loto” est, au mieux, faiblement distinctif (Arrt de la Cour d’Appel de Paris du13fvrier2004) et dans la plupart des dcisions le dit mot est considr comme un mot commun pour dsigner des jeux ou des loteries.

En particulier le dfendeur expose que la Cour d’Appel de Paris, dans son arrt du18janvier2002, a annul la marque LOTO n1435 425 pour manque de distinctivit, Arrt qui a t confirm par la Cour de Cassation le28avril2004 (n02-14373) cette dernire date tant postrieure la dcision de l’INPI mentionne par le requrant et l’Arrt de la Cour d’Appel de Paris du 13fvrier2004 reconnaissant le caractre distinctif de la marque LOTO acquis par l’usage.

La nullit est due au fait que le mot “loto” est un mot banal de la langue franaise pour dsigner une loterie ou un jeu de chance (voir dictionnaire Le petit Robert).

Selon le dfendeur, d’autres cas montrent la mauvaise foi du requrant dans son argumentation. C’est ainsi :

- que dans une opposition du requrant contre la marque LOTOTEXTO, l’INPI a conclu l’absence de confusion au motif que le mot TEXTO est clairement distinctif pour les jeux de loterie et que la marque conteste ne pouvait pas conduire un risque de confusion avec la marque faiblement distinctive LOTO. L’opposition a t rejete et LOTOTEXTO a t enregistr pour les jeux d’argent (OPP04-2033). Le problme est quasiment le mme pour KINGOLOTO et le requrant ne peut srieusement prtendre que le terme “loto” serait distinctif et le mot “kingo” descriptif pour les loteries.

- que l’ide selon laquelle le mot “kingo” serait un superlatif (comme le terme “super” dans SUPERLOTO) pour signifier “le roi des lotos” n’est pas srieuse. Le mot “kingo”(ne pas confondre avec “King of”) n’a aucun sens en franais. “kingo” s’apparente plutt aux mots “bingo” ou “bongo”. C’est l’analyse retenue par le directeur de l’INPI dans les procdures d’opposition contre les marques du dfendeur.

- Que le cas <3615loto.com> invoqu par le requrant n’est pas plus pertinent. En effet l’expression “3615” n’est absolument pas distinctive car il s’agit du code d’accs aux services minitel. Il est en quelque sorte l’quivalent du “.com” pour l’accs l’Internet.

En conclusion le dfendeur soutient que, compte tenu des observations formules, et plus particulirement des dcisions judiciaires invoques ci-dessus, il y a de trs srieux doutes concernant la validit de la marque LOTO.

Le dfendeur fait galement valoir qu’en tout tat de cause, mme en supposant que la marque LOTO est valable, elle est faiblement distinctive et le seul usage du mot “loto” dans les noms de domaine litigieux ne suffit pas crer un risque de confusion avec les droits du requrant. L’INPI a rendu des dcisions dans ce sens en parfait accord avec les dcisions de la Cour de Cassation et de la Cour d’Appel de Paris.

Finalement les noms de domaine litigieux ne pourraient pas tre considrs comme similaires au point de prter confusion avec les marques du requrant.

Le dfendeur continue ses observations sur le problme des droits ou intrts lgitimes sur les noms de domaine.

Le dfendeur offre des jeux de loterie gratuits depuis mai2001 et il est classifi parmi les loteries gratuites les plus populaires sur son site “kingoloto.com” selon le site Nielsen/ net ratings. En consquence, comme le mot “loto” est un mot usuel de la langue franaise pour dsigner des loteries et que le mot “kingo” est clairement distinctif le requrant avait le droit et un intrt lgitime utiliser les noms de domaine litigieux. Ce point de vue est confirm par les dcisions du directeur de l’INPI qui a valid les marques KINGOLOTO malgr l’opposition du requrant.

Par ailleurs, le dfendeur estime que les affirmations du requrant relatives la lgalit du site du dfendeur ne sont pas srieuses. En effet les jeux proposs par le site KINGOLOTO sont entirement gratuits (voir les Rglements de Kingoloto.com). Seuls sont interdits en France les jeux d’argent avec une dpense (contrepartie financire) mais pas les jeux gratuits (article L.121-36 du Code de la consommation) et ceci mme si on gagne de l’argent. Le requrant a seulement le monopole sur les jeux o il faut miser de l’argent.

Par consquent le dfendeur aurait des droits et des intrts lgitimes pour poursuivre son activit.

Le dfendeur aborde ensuite la question de la bonne foi l’occasion de l’usage et de l’enregistrement des noms de domaine litigieux.

Depuis2001, date du dbut d’exploitation du site “kingoloto.com”, le requrant connat parfaitement son existence et mme sa lgalit. Bien plus, dans le cadre d’un partenariat publicitaire le site “kingoloto.com” a fait en 2005 la promotion du SUPERLOTO de “La Franaise des Jeux”.

Le dfendeur considre que tout ceci montre bien que le requrant ne peut pas srieusement arguer de la mauvaise foi dans l’usage et l’enregistrement des noms de domaine litigieux uniquement utiliss pour des jeux gratuits conformment la lgislation franaise.

Allant encore plus loin le dfendeur affirme que la plainte a t formule de mauvaise foi :

- Contrairement aux affirmations du requrant les noms de domaine litigieux ne sont pas des contrefaons des droits du requrant et ne sont pas contraires l’ordre public franais. Aucune dcision ne confirme la contrefaon et, encore une fois, ce sont des jeux gratuits compatibles avec le monopole du requrant.

- Le dfendeur reprend point par point le processus des jeux gratuits et les reproches du requrant pour montrer qu’ aucun moment du processus il n’y a une infraction au principe de la gratuit.

- Les jeux proposs par Kingoloto ne sont pas identiques ceux du requrant. Par exemple dans le cas d’une grille de nombres il n’y a pas de numro complmentaire.

- Kingoloto n’affecte pas la rputation des jeux du requrant. C’est si vrai que dans le cadre d’un partenariat promotionnel les usagers de Kingoloto ont pu voir une publicit pour le requrant.

- Le requrant ne mentionne nulle part que le mot “loto” est un mot commun pour dsigner une loterie. Il ne mentionne pas davantage les dcisions provisoires de l’INPI rejetant l’opposition aux marques KINGOLOTO.

En conclusion gnrale le dfendeur souhaite que la Commission dclare que la plainte a t formule de mauvaise foi et qu’elle constitue un abus de procdure UDRP.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe15(a) des Rgles d’application indique la Commission administrative les principes de base utiliser pour se dterminer l’occasion d’une plainte : la Commission doit dcider sur la base des exposs et documents soumis selon les Principes directeurs et Rgles d’application ainsi que toutes les rgles ou principes lgaux qui lui semblent applicables.

Appliqu ce cas, le paragraphe4(a) des Principes directeurs indique que le requrant doit prouver chacun des points suivants :

(i) Le nom de domaine enregistr par le dfendeur est identique ou semblable au point de prter confusion avec la marque invoque par le requrant; et

(ii) Le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine enregistr, ni aucun intrt lgitime qui s’y attache; et

(iii) Le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le requrant invoque l’imitation de ses marques antrieures par les trois noms de domaine litigieux et plus particulirement de la marque LOTO.

La similitude prtant confusion doit tre apprcie globalement en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle.

Nous observons, comme d’ailleurs le directeur de l’INPI, que le terme “kingoloto” est apprhend comme un tout par le consommateur avec son lment d’attaque “kingo”. Rien ne permet d’isoler le mot “loto” au sein de ce nom de domaine alors surtout que le mot “kingo”, qui n’a aucun sens en franais, apparat fortement distinctif par opposition au mot “loto” qui fait partie de la langue franaise depuis prs de deux sicles.

Nous en concluons que l’impression d’ensemble tant visuelle que phontique et mme conceptuelle ne laisse aucune place une confusion possible entre les mots “loto” et “kingoloto”.

Le dfendeur invoque la nullit de la marque LOTO en versant aux dbats divers Arrts de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de Cassation en relevant que ce dernier arrt est le dernier en date et confirme un Arrt de la Cour d’Appel de Paris qui prononce la nullit de la marque LOTO.

La Commission n’est pas comptente pour commenter les dcisions juridictionnelles mais elle peut constater que le mot “loto” est faiblement distinctif et que l’lment dominant est le terme “kingo”.

Le requrant fait valoir que le mot “loto” est notoire en France et que tout le monde connat ce mot comme tant un jeu d’argent auquel on peut jouer notamment dans les “bars tabac”. Comme l’exprime l’INPI dans la procdure d’opposition, si la notorit de la marque LOTO pour certains services n’est pas contestable, cette circonstance ne saurait suffire engendrer un risque de confusion tant les diffrences visuelles et phontiques sont importantes.

Finalement la Commission est d’avis qu’il n’y a pas de similitude prtant confusion entre la marque LOTO et les trois noms de domaine litigieux.

B. Droits ou lgitimes intrts

Il n’y a pas lieu d’examiner cette question dans la mesure o il est tabli qu’il n’y a pas de similitude prtant confusion entre la marque LOTO et les trois noms de domaine litigieux.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Il n’y a pas lieu non plus d’examiner cette question pour les raisons exposes prcdemment.

D. Abus de procdure

Il rsulte du paragraphe5(e) des Rgles d’application que la constatation d’un abus ventuel de procdure par la formulation par le requrant de la plainte suppose la dmonstration de la mauvaise foi au travers des preuves documentaires fournies par les parties et des documents changs, le simple fait que le requrant ne runisse pas les conditions requises par le paragraphe4(a) des Principes directeurs tant insuffisant pour caractriser la mauvaise foi du requrant PRIMEDIA Special Interest Publications Inc. c. John L. Treadway-Litige OMPI ND2000-0752; Britannia Building Society c. Britannia Fraud PreventionLitige OMPI ND2001-0505.

En l’occurrence, la Commission administrative considre que les preuves rapportes de cette mauvaise foi allgue du demandeur sont insuffisantes. En particulier, la Commission administrative note que la plainte du demandeur a t introduite alors que des projets de dcision de l’INPI relatifs aux oppositions aux marques du dfendeur n’taient encore que provisoires. Un tel lment n’est pas suffisant pour caractriser la mauvaise foi du requrant, la dcision dfinitive de l’INPI n’tant intervenue qu’aprs l’introduction de la plainte. De plus, ces dcisions de l’INPI sont susceptibles d’appel devant les juridictions franaises.

La Commission administrative estime donc que l’abus de procdure UDRP n’est pas tabli.

7. Dcision

Vu les paragraphes4(i) des Principes directeurs et 15 des Rgles d’application, la Commission administrative dcide que les noms de domaine <kingoloto.com>, <kingoloto.net> et <kingoloto.org> ne sont ni identiques ni similaires au point de prter confusion avec les marques et autres droits du requrant “La Franaise des Jeux”.

En consquence la plainte est rejete.

La demande de constatation d’abus de procdure est galement rejete.


Jean-Claude Combaldieu
Prsident de la commission

Martine Dehaut
Expert

Olivier E. Itanu
Expert

Le12avril2007

 

: https://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/d2007-0065.html

 

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