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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

Dcision de la commission administrative

Sporoptic Pouilloux Sa C./ Euroglisse Sarl

Affaire ND2000-0473

 

1. Les Parties

Le Requrant est la Socit Sporoptic Pouilloux, socit anonyme ayant son sige social 28 rue Boissy dAnglas, 75008 Paris, France. Le mandataire du Requrant est Mme Christine Vittoz, Cabinet Vittoz, 9 rue Scribe, 75009, Paris, France, Tel : 01.42.65.21.22 ; Fax : 01.42.65.74.98 ; e-mail : vittoz@calva.net

Le Dfendeur est la Socit Euroglisse, Sarl, Adresse : Place du Tlphrique, 74110 Avoriaz, France, Contact administratif : Guy Grietens, Fax : 04.50.74.15.52 ; e-mail : vuarnet-sports@wanadoo.fr, sans mandataire dans la procdure administrative.

 

2. Le Nom de Domaine et lUnit dEnregistrement

Le litige concerne le Nom de Domaine  VUARNET-SPORTS.COM .

Lunit denregistrement auprs de laquelle le Nom de Domaine est enregistr est : Network Solutions Inc., 505 Huntmar Park Drive, Herndon , Virginia, 20170 U.S.A

 

3. Procdure

Une plainte a t dpose auprs du Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI (le Centre) le 19 mai 2000 par courrier lectronique et reçue sur support papier le 25 mai 2000. Il a t fait accus de rception de la plainte le 24 mai 2000.

Le 24 mai 2000, une demande de vrification denregistrement a t envoye et la rponse cette demande a t reçue de Network Solutions le 30 mai 2000.

Le 8 juin 2000, la notification de plainte a t effectue et une procdure administrative a t ouverte. A la mme date, le respect des conditions de forme a t vrifi. Le Dfendeur aurait du faire parvenir sa rponse au plus tard le 27 juin 2000.

Le 28 juin 2000 le Requrant a fait tat dobservations complmentaires . Le 29 juin 2000 a t effectue la Notification de manquement au Dfendeur.

LExpert unique a accept sa mission le 30 juin 2000 et remis une dclaration dimpartialit et dindpendance.

Le litige entre dans le champ dapplication des Principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine et la Commission administrative est comptente pour arrter une Dcision. Lacte denregistrement par lequel le nom de domaine, objet de la plainte, a t enregistr implique lacceptation des Principes directeurs.

Le nom de domaine a t enregistr le 20 dcembre 1999.

Bien que la langue du contrat denregistrement soit lAnglais, les parties sont toutes deux françaises et la plainte a t soumise en Français. Ces circonstances amnent la Commission dcider, par application de larticle 11 des Rgles, que la procdure doit tre conduite en Français.

La Dcision est rendue dans le dlai expirant le 14 juillet 2000.

 

4. Les Faits

Les faits suivants ne sont pas contests :

La socit Sporoptic Pouilloux SA est titulaire de diverses marques :

France :

" VUARNET 

1.212.373 - 92.413.033- 94.530 .937 1.269.831

 VUARNET EXTREME 

95.574.540 95.594.220

USA :

 VUARNET 

1.276.815 - 1.930.340

 VUARNET EXTREME 

2.128.66 2.122.854

Pour dsigner divers produits de la classe 9 et notamment  lunettes, lunettes de vue et de soleil pour le sport  et accessoires de lunettes (annexe D de la Plainte).

Divers autres dpôts nationaux ont t effectus dans la classe 9 (Annexe E de la Plainte).

La socit Sporoptic Pouilloux est titulaire du nom de domaine  vuarnetoptic.com  et la socit Vuarnet Optical filiale de la premire est titulaire de  vuarnet.com , vuarnetsunglasses.com ,  vuarnet-sunglasses. com ,  vuarnet-optical.com ,  vuarnet-extreme.com . (Annexe F de la Plainte).

La socit Euroglisse a enregistr son nom auprs de NETWORK SOLUTIONS, Inc. le nom de domaine vuarnet-sports.com le 20 dcembre 1999.

 

5. Prtentions des parties

(a) Requrant

La socit Sporoptic Pouilloux, Requrant, demande la Commission administrative de rendre une dcision ordonnant que le nom de domaine  vuarnet-sports.com  lui soit transfr (paragraphe 3 .b).x, des Rgles).

Au soutien de sa plainte sur le fondement du paragraphe 4(a)(b)(c), des Principes directeurs et paragraphe 3 des Rgles, elle avance les arguments suivants.

· Le nom de domaine  vuarnet-sports.com  cre immanquablement une probabilit de confusion avec les marques du Requrant largement connues pour dsigner de fameuses lunettes de soleil et leurs accessoires, lunettes lies au sport et promues par le champion de ski Jean Vuarnet.

· Le dfendeur ne dtient pas de droit ou dintrt lgitime qui pourrait justifier le dpôt son nom du nom de domaine en question car, mme si le dfendeur est un revendeur de lunettes Vuarnet dans sa boutique dAvoriaz, le nom de domaine  vuarnet-sports.com  laisse penser au public le plus large quil est le distributeur officiel, notamment pour les Etats-Unis, des lunettes Vuarnet, ce qui ne peut que dsorganiser le rseau de distribution mis en place par le Requrant.

· Le dpôt du nom de domaine en cause a t fait de mauvaise foi en ce que le Dfendeur aurait voulu tirer parti des possibilits techniques de tlcommunication du rseau Internet pour augmenter trs sensiblement la zone gographique de son activit et tenter de soctroyer des droits sur la marque Vuarnet sans aucune limite gographique, peu important quil ait acquis son fonds de commerce darticles de sport, en juillet 1995 Avoriaz, comportant lenseigne commerciale :  Vuarnet Sports , enseigne de porte territoriale par dfinition limite.

· Dans ses observations complmentaires du 28 juin 2000, le Requrant soutient que le nom de domaine litigieux est bien exploit sur le rseau Internet en ce que le Requrant peut tre contact son adresse e-mail :  vuarnet-sports@wanadoo.fr  ; en ce que la demande de connexion sur le site  www.vuarnet-sports.com  renvoie la page web dun fournisseur daccs et en ce que, de toutes manires, le dpôt dun nom de domaine peut tre interprt comme un usage passif, en ltat de la notorit de la marque antrieure (v. WIPO Arbitration and Mediation Center, Administrative Panel Decision , case n D2000-0003).

(b) Dfendeur

Le Dfendeur na fait parvenir au Centre aucune Rponse la Plainte dans le dlai qui lui tait imparti et une Notification de manquement lui a t envoye le 29 juin, sans raction ultrieure de sa part.

 

6. Discussion

Le paragraphe 15(a) des Rgles prvoit que  La commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment aux Principes directeurs, aux prsentes Rgles et tout principe ou rgle de droit quelle juge applicable .

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requrant de prouver contre le Dfendeur cumulativement que :

(a) Son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le Requrant a des droits.

(b) Il na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui sy attache.

(c) Son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

1. Identit ou similarit

Les marques antrieures dans leur partie distinctive  vuarnet  sont identiques au nom de domaine  vuarnet-sports.com  dans la mesure où ladjonction du terme descriptif  sports  ne modifie pas le pouvoir attractif et arbitraire du mot  vuarnet .

Mme si les enregistrements de marque du Requrant sont limits divers produits de la classe 9 , notamment des lunettes de soleil, pour la pratique de sports de montagne ou de mer, il apparaît que le Requrant depuis plusieurs dcennies  a us de la marque, avec laccord du champion de ski Jean Vuarnet, dans le secteur concern avec un rel succs, en sorte quil peut tre estim que le terme  vuarnet  est notoire au sens de larticle 6 bis de la Convention de Paris. En consquence, le nom de domaine  vuarnet-sports.com  engendre un confusion avec les marques du requrant.

2. Droit ou intrt lgitime du Dfendeur quant au nom de domaine litigieux

Bien que soit voqu dans le dossier le fait que le dfendeur aurait dispos de droits sur lenseigne de son fonds de commerce Avoriaz,  vuarnet sports , les lments communiqus ne permettent pas la Commission de savoir quand et de quelle manire seraient ns lesdits droits sur lenseigne. En toutes hypothses, il est constant que les droits denseigne sont de porte gographique restreinte et que le dfendeur dfaillant, qui aurait pu sexpliquer sur ce point, na pas tabli quel titre il aurait pu ou pourrait utiliser le terme  vuarnet , objet de droits de marque au profit du Requrant, dans son activit commerciale, dune part ; pour pouvoir lgitimement dposer le nom de domaine  vuarnet-sports.com , dautre part.

Ds lors, la Commission conclut que le Dfendeur na pas de droit sur le nom de domaine en cause ni aucun intrt lgitime qui sy attache.

3. Enregistrement et utilisation de mauvaise foi

La Commission constate que le Requrant napporte pas la claire dmonstration que le Dfendeur a enregistr et fait usage de mauvaise foi du nom de domaine  vuarnet-sports.com  au regard notamment des circonstances dcrites au paragraphe 4(b)(i-iv) des Principes directeurs. Cependant, en labsence de rponse du Dfendeur dfaillant, la Commission estime que la mauvaise foi du Dfendeur peut tre prsume lorsquil sagit de lenregistrement et de lusage dun nom de domaine constitu en tout ou partie de la marque notoire dun tiers.

La Commission pense, en effet, quelle peut retenir cette prsomption, dune part, parce quil a pu en tre dj ainsi dcid selon les circonstances despce (Voir Dcision Telstra Corporation ltd v. Nuclear Marshmallows, Case n D2000-0003) ; dautre part parce que le but des Principes directeurs est de promouvoir une solution uniforme, quitable et rapide des litiges en matire de noms de domaine et, enfin, parce que les Dcisions de la Commission sont rendues avec les effets et sous les rserves prvus larticle 4(k) des Principes directeurs.

 

7. Dcision

Pour les raisons ci-dessus, la Commission administrative dcide que le nom de domaine enregistr par le Dfendeur est identique en sa partie distinctive aux marques dont le Requrant est titulaire et entraîne un risque de confusion avec ces dernires ; que le Dfendeur na pas de droit ni dintrt lgitime faire valoir sur ledit nom de domaine et que les circonstances font prsumer que le nom de domaine du Dfendeur a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

En consquence, conformment au paragraphe 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rgles, la Commission requiert que lenregistrement du nom de domaine  vuarnet-sports.com  soit transfr au Requrant : la socit française Sporoptic Pouilloux SA.

 


 

Christian Le Stanc
Expert unique

Date : 10 juillet 2000

 

: http://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2000/d2000-0473.html

 

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