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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Sanofi-Aventis contre Alexandre Richards

Litige n D2006-0878

 

1. Les parties

Le requrant est Sanofi-Aventis, Gentilly, France, reprsent par Bird & Bird Solicitors, France.

Le dfendeur est Alexandre Richards, Beaune, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <cheap-ambien-fast.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Rebel.com Services Corp.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par SANOFI-AVENTIS auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 11 juillet 2006.

En date du 12 juillet 2006, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Rebel.com Services Corp, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a relev une erreur relative l’identit du dfendeur par courrier adress au Centre en date du 18 juillet 2006.

Le 21 juillet 2006 le Centre a adress au requrant une notification d’erreur.

Le 24 juillet 2000 le requrant a adress au Centre une plainte rectifie enregistre

le 25 juillet sous forme papier.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 25 juillet 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 14 aot 2006. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 15 aot 2006, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 25 aot 2006, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Jean-Claude Combaldieu. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

Conformment au paragraphe 11(a) des Rgles d’application, la Commission administrative a notifi au Centre le 26 aot 2006 son intention de rdiger sa dcision en langue franaise. Cette notification a t notifie par le Centre aux parties le 28aot2006.

 

4. Les faits

Le requrant, la socit Sanofi-Aventis est une socit pharmaceutique trs connue et trs importante. En effet elle est le premier groupe pharmaceutique en Europe et le troisime dans le monde. Cette socit est prsente dans plus de 100 pays et rsulte de la fusion de la socit franaise Sanofi-Synthelabo avec la Socit franaise AVENTIS le 31 dcembre 2004.

Ses domaines d’activit thrapeutique majeurs sont les maladies cardiovasculaires, la thrombose, l’oncologie (cancrologie), les dsordres mtaboliques, le systme nerveux central, les vaccins humains et la mdecine gnrale.

Parmi les mdicaments phares vendus par le requrant figure l’AMBIEN prconis pour le traitement de l’insomnie.

La dnomination “AMBIEN” a fait l’objet de nombreux dpts de marque dans plus de 50 pays dont la liste est fournie en annexe la plainte.

Le requrant fournit toutefois un certain nombre de certificats de dpts et d’enregistrement de la marque “AMBIEN”:

- Marque amricaine n 1808770 enregistre le 7 dcembre 1993 dans la classe 5 avec le libell suivant: prparation pharmaceutique pour le traitement des insomnies. Elle a t renouvele le 7 dcembre 2003.

- Marque internationale n WO 605762 enregistre le 10 aot 1993 dans la classe 5: produits pharmaceutiques. Elle revendique la priorit d’une marque franaise n 93 456039 du 19 fvrier 1993. En application de l’Arrangement de Madrid, cette marque dsigne 25 pays membres de cet Arrangement.

- Marque anglaise n 1466136 enregistre dans la partie A du registre le 31mai 1991 dans la classe 5 au nom de Searle & Co et transfre au nom de Synthelabo le 22 novembre 1993. Elle a t renouvele pour une priode de 10 ans le 31 mai 1993.

- Marque australienne n 761307 enregistre en classe 5 pour une priode de 10 ans au nom de Synthelabo compter du 6 mai 1998.

Par ailleurs le requrant utilise de nombreux noms de domaine utilisant la marque AMBIEN comme par exemple: <ambien.fr>, <ambien.us>, <ambien.co.uk>, <ambien.net>, <ambien.biz>.

En ce qui concerne le dfendeur nous retiendrons que la date de cration du nom de domaine litigieux est le 28 dcembre 2004.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant commence par prsenter son groupe et notamment son importance sur le march des mdicaments. Ces faits incontestables figurent dans le paragraphe ci-dessus relatif aux faits. Il ajoute qu’une tude faite en 1994 aux Etats-Unis montrait que le mdicament AMBIEN tait considr comme leader sur son march avec 27% des prescriptions.

Le requrant expose ensuite qu’il est titulaire de trs nombreuses marques AMBIEN ainsi qu’il a t expos ci-dessus. Il ajoute qu’il utilise aussi la marque AMBIEN pour dsigner ses sites internet (voir supra).

Le requrant fait aussi tat des dcisions dj rendues par les commissions administratives concernant des noms de domaine qui contiennent la marque AMBIEN et qui toutes ont conclu au transfert du nom de domaine au requrant. En particulier il s’agit des cas suivants:

Dans le cas Sanofi-Aventis v. Domain Guru, OMPI Litige No. D2005-1359, la Commission administrative a ordonn que le nom de domaine <ambien-cheap.info> soit transfre au requrant, en application des paragraphes 4(i) des Principes Directeurs et 15des Rgles d’application. Idem pour le cas Sanofi-Aventis v. Concierge Brain.com, OMPI Litige No. D2005-0660, ordonnant le transfert des noms de domaine <cheapest-ambien.org> et <cheap-ambien.net>, et pour le cas Sanofi-Aventis v. Concierge Brain.com, OMPI Litige No. D2005-1358) pour le transfert des noms de domaine <cheapest-ambian.net>, <cheap-ambian.info> et <buy-cheapest-ambien.info>.

Ensuite se rfrant au paragraphe 3(b)(ix) des Rgles d’Application, le requrant expose les trois raisons principales de sa plainte.

1. Le nom de domaine <cheap-ambien-fast.com> est similaire au point de prter confusion avec les marques AMBIEN sur lesquelles le requrant a des droits:

En effet les mots gnriques “cheap” (bon march) et “fast” (rapide) ne sont pas suffisants pour faire chapper le nom de domaine la similarit prtant confusion avec la marque du requrant. Il y a de nombreux cas de jurisprudence dans ce sens cits dans la plainte. En particulier est cit Hoffmann-La Roche AG v. Pinetree Development Ltd., OMPI Litige No. D2006-0049) o il est dit “ la Commission administrative est d’accord avec le requrant que l’addition des mots “buy”, “cheap” et “online” n’est pas suffisante pour rendre le nom de domaine dissemblable et empcher la confusion pour le consommateur” (traduit de l’anglais).

Le requrant soumet qu’il ne fait pas de doute que le mot AMBIEN est le seul lment distinctif du domaine. Toute personne accdant ce domaine pense qu’il est li au groupe du requrant.

Le requrant rappelle que le gTLD .com n’a pas tre pris en considration selon une jurisprudence constante.

2. Le dfendeur doit tre considr comme n’ayant aucun droit ni intrt lgitime sur le nom de domaine:

Le requrant dtient des droits antrieurs sur la marque AMBIEN prsente dans plus de 50 pays et notoirement connue dans le monde entier.

Le nom de domaine litigieux est utilis par le dfendeur pour promouvoir des produits mdicaux fabriqus par des concurrents. Certains de ces produits sont directement en concurrence avec l’AMBIEN.

Le site du dfendeur ne fait rien pour carter toute ide de relation avec le titulaire de la marque ou toute ide qu’il pourrait ne pas tre le site officiel du titulaire de la marque. Ainsi le dfendeur ne satisfait pas la condition de bonne foi telle qu’elle est habituellement dfinie dans les dcisions des commissions administratives (voir notamment Oki Data Americas Inc. v. ASD Inc., OMPI Litige No. D2001-0903).

De plus il n’existe pas de licence ou autre concession de droits autorisant le dfendeur incorporer la marque AMBIEN dans son nom de domaine.

Le requrant soumet qu’il ne fait aucun doute que le dfendeur savait que le mot AMBIEN correspondait un produit pharmaceutique et une marque. Sinon il n’aurait pas enregistr le nom de domaine litigieux. Son but tait de tromper les consommateurs et d’empcher le requrant d’utiliser sa marque dans un nom de domaine analogue.

3. Le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi:

Comme vu ci-dessus, le dfendeur n’avait aucun droit antrieur sur le signe AMBIEN et n’avait aucune autorisation d’utiliser ce signe qu’il connaissait parfaitement. Ainsi l’enregistrement du nom de domaine litigieux n’a pu tre fait de bonne foi.

Le requrant poursuit en affirmant que le dfendeur avait conscience que l’AMBIEN tait un mdicament leader contre les troubles du sommeil. Son but tait d’empcher le requrant d’enregistrer un nom de domaine correspondant. De plus le site litigieux proposait des liens hypertextes qui renvoyaient vers des concurrents du requrant.

En utilisant la marque AMBIEN dans son nom de domaine le dfendeur cherchait faire croire qu’il s’agissait d’un site officiel du requrant.

Enfin le dfendeur a cherch cacher son identit. L’information accessible sur whois tait errone et pour toute une srie de raison la base donne du whois a refus de donner toutes les informations souhaites. Aprs une nouvelle tentative la rponse tait encore errone. C’est grce au Centre que le requrant a pu obtenir le nom du vritable titulaire du nom de domaine litigieux ce qui a entran une plainte rectificative.

Le requrant expose pour terminer qu’il a adress au dfendeur une lettre du 11avril2006 lui enjoignant de cesser l’usage de ce nom de domaine et de procder au transfert. Cette lettre est reste sans rponse.

Pour conclure sa plainte, le requrant demande la Commission administrative d’ordonner son profit le transfert du nom de domaine <cheap-ambien-fast;com>.

B. Dfendeur

Le dfendeur n’a prsent aucune dfense.

Il y a donc lieu de statuer au vu des seuls arguments prsents par le Requrant.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) de Rgles indique la Commission administrative les principes de base utiliser pour se dterminer l’occasion d’une plainte : la Commission doit dcider sur la base des exposs et documents soumis selon les Principes directeurs et Rgles d’application ainsi que toutes les rgles ou principes lgaux qui lui semblent applicables.

Appliqu ce cas, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs indique que le requrant doit prouver chacun des points suivants :

(i) Le nom de domaine enregistr par le dfendeur est identique ou semblable au point de prter confusion avec la marque invoque par le requrant ; et

(ii) Le dfendeur n’a ni droit ni intrt lgitime sur le nom de domaine enregistr ; et

(iii) Le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le nom de domaine en question est similaire au point de prter confusion avec les marques enregistres par le requrant.

L’usage des termes gnriques “cheap” et “fast” en combinaison avec la marque AMBIEN du requrant ne change rien car le manque de distinctivit de ces termes laisse persister la confusion. Les dcisions des commissions administratives cet gard sont constantes et sont rappeles dans la plainte (voir supra dans l’argumentation du requrant). Il se trouve d’ailleurs que deux dcisions rcentes qui concernent le mme requrant SANOFI-AVENTIS et la mme marque AMBIEN partagent la mme opinion: voir Sanofi-Aventis v. Britny Spears, OMPI Litige No. D2006-0795 et Sanofi-Aventis v. Pill Guru, OMPI Litige No. D2006-0798.

De mme il est contant que le gTLD “.com” n’a pas tre pris en considration pour l’apprciation de la similarit.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le dfendeur n’a pas rpondu la plainte et ne justifie d’aucun droit antrieur ou d’intrts lgitimes sur le nom de domaine litigieux. Il ne justifie pas nom plus d’une licence ou d’un droit sur la marque AMBIEN.

Il faut donc considrer que la deuxime condition relative aux droits ou lgitimes intrts que pourrait avoir le dfendeur n’est pas remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le requrant a parfaitement dmontr que le dfendeur a enregistr et fait usage du nom de domaine de mauvaise foi.

Nous retiendrons dans l’argumentation du requrant que la marque AMBIEN, dpose dans plus de 50 pays, est largement connue des usagers et plus particulirement des victimes de l’insomnie. La forte distinctivit de cette marque et sa notorit font que ce n’est pas un hasard si elle a t mentionne dans le nom de domaine du dfendeur.

Si on considre galement que ce site, qui peut laisser croire qu’il s’agit d’un site officiel de Sanofi-Aventis, renvoie sur par des liens hypertextes sur des sites concurrents du requrant, nous estimons qu’il s’agit d’une utilisation de mauvaise foi. Le requrant tente de tromper le consommateur en utilisant l’attractivit de la marque AMBIEN pour diriger l’utilisateur vers la concurrence.

L’absence de rponse du dfendeur dans la prsente procdure est aussi un lment d’apprciation.

 

7. Dcision

Vu les paragraphes 4.i) des Principes directeurs et 15 des Rgles,

la Commission administrative dcide:

(a) que le nom de domaine <cheap-ambien-fast.com> est identique ou du moins similaire au point de prter confusion avec les marques du requrant SANOFI-AVENTIS,

(b) que Monsieur Alexandre Richards n’a aucun droit ni intrt lgitime disposer du nom de domaine <cheap-ambien-fast.com>,

(c) que ce nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En consquence la Commission administrative ordonne que le nom de domaine <cheap-ambien-fast.com> soit transfr au requrant.


Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique

Date: Le 2 septembre 2006

 

: https://www.internet-law.ru/intlaw/udrp/2006/d2006-0878.html

 

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